ARTICLE 1 – Généralités.

1.1. Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions de Location ») sont applicables sur toute location de matériel (ci-après le « Matériel »), tel qu’indiqué dans la convention de location, lequel Bergerat RENT SA (dont le siège social est sis à 8870 Izegem, Ambachtenstraat 15, BCE 0416.951.431) ou BERGERAT MONNOYEUR SA (dont le siège social est sis à 3090 Overijse, Brusselsesteenweg 340, BCE 0419.725.928) (ci-après le « Bailleur ») donne en location au Preneur (ci-après le « Preneur »).

Ces Conditions de Location sont annexées au contrat de location (ci-après « Contrat de Location ») comme convenu entre les parties et en font partie intégrante.

La signature du Contrat de Location vaut la confirmation et l’acceptation explicite de la part du Preneur des présentes Conditions de Location.

En aucun cas le Preneur n’aura le droit de déroger aux présentes Conditions de Location sans l’accord préalable écrit du Bailleur, toute dérogation devant être reprise par écrit dans le Contrat de Location ou sous la forme d’un addendum au Contrat de Location en vigueur.

1.2. Le Preneur s’engage à payer le loyer au prix convenu et aux dates fixées, à utiliser le Matériel en bon père de famille et conformément aux stipulations du Contrat de Location.

ARTICLE 2 – Commencement de la location et réception du Matériel.

2.1. Le Contrat de Location prend cours dès la livraison du Matériel au Preneur, tel qu’indiqué dans le Contrat de Location.

2.2. Le Preneur est responsable de tous les coûts et de tous les risques liés au transport et à la livraison du Matériel. Tout dommage causé lors du transport et la livraison du Matériel, est à la charge du Preneur, à la charge du Preneur d’éventuellement se retourner contre le transporteur après avoir complètement dédommagé le Bailleur.

2.3. Le Matériel sera livré au Preneur en bon état de fonctionnement, prêt à être utilisé immédiate, le réservoir de carburant du Matériel étant plein. Le Bailleur enregistre l’index horaire du compteur du Matériel au moment de la livraison du Matériel.

Lors de la livraison du Matériel, le Preneur procèdera immédiatement à l’inspection du Matériel.

Tout défaut au Matériel ainsi que toute non-conformité devra être signalée par le Preneur au Bailleur à l’adresse rental@bmbe.be endéans les 24 heures suivant la réception du Matériel, sous peine de non-recevabilité de la demande.

Au cas où le Matériel est utilisé comme engin de levage, le Preneur doit faire agréer la machine comme engin de levage. L’agréation se fait aux frais du Preneur, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 3 – Garantie et paiement du loyer.

3.1. Au plus tard à la réception du Matériel loué, le Preneur remettra au Bailleur la preuve du paiement de la garantie locative comme indiquée dans la Convention de Location (ci-après la « Garantie Locative »).

Sauf disposition contraire, la Garantie Locative s’élève à un (1) mois de loyer.

À défaut de constitution de la Garantie Locative, telle que prévue dans cet article, le Bailleur réserve son droit de suspendre la livraison du Matériel.

La Garantie Locative sera restituée au Preneur après la période de location convenue, pour autant que le Preneur ait respecté ses obligations contractuelles et pour autant que le Matériel loué ait été restitué au Bailleur en bon état de fonctionnement et sans aucun dommage.

Le Bailleur déduira du montant de la Garantie Locative tous les frais ou indemnités résultant de l’inexécution par le Preneur de ses obligation contractuelles et/ou de tout dommage constaté au Matériel.

3.2. Le loyer convenu dans le Contrat de Location (ci-après le « Loyer ») est payable par mensualités dès le commencement de la période de location prévue.

En cas d’intempérie le Loyer reste dû.

Les factures sont payables au comptant par domiciliation dès la réception.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 15% (l’an) sont dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant resté impayé de la facture.

3.3. Le Preneur s’engage à communiquer au Bailleur à la fin du mois ou de la semaine, en fonction de ce qui a été convenu dans le Contrat de Location, la position du compteur horaire du Matériel.

3.4. Le Loyer sera indexé annuellement, à la date anniversaire du Contrat de Location, selon la formule légale prenant l’index de santé en considération. Comme index de départ l’index du premier mois de location sera pris en considération.

3.5. Les Parties conviennent explicitement que si le coût de financement de l’achat du Matériel a fortement augmenté ou si le fabricant a augmenté le prix d’achat du Matériel entre la signature du Contrat de Location et la date de livraison du Matériel, le Bailleur dispose du droit de répercuter toute augmentation sur le Loyer à payer par le Preneur. Si le Preneur ne veut pas accepter le nouveau prix, il doit le signaler dans un délai de 5 jours suivant la réception de la nouvelle offre de prix, auquel cas le Bailleur disposera d’un délai de 5 jours pour résilier l’offre ou le contrat existant avec effet immédiat et sans droit à des indemnités dans le chef du Preneur.

ARTICLE 4 – Entretien du Matériel loué.

4.1. Le Preneur est tenu d’effectuer l’entretien journalier du Matériel loué et de maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement.

4.2. Toutefois, en cas de défaut au Matériel loué, qui se manifeste pendant la période de location, le Preneur en avertira immédiatement le Bailleur en le contactant à l’adresse rental@bmbe.be, et c’est le Bailleur qui veillera à effectuer les réparations nécessaires sur le Matériel. Le Preneur arrêtera d’utiliser le Matériel jusqu’à ce que celui-ci ait été réparé par le Bailleur. Le Bailleur est exclusivement autorisé à réparer le Matériel. Le Preneur ne peut sous aucun prétexte réparer le Matériel lui-même ou le faire réparer de sa propose initiative sans accord écrit préalable du Bailleur.

Dans le cas où le Preneur répare lui-même ou fait réparer le Matériel sans accord écrit préalable du Bailleur, la remise en état du Matériel dans les règles de l’art sera à la charge du Preneur et le Bailleur a l’option de lui imposer, à sa seule discrétion et sans aucun droit d’opposition du Preneur, le rachat du Matériel réparé au prix du Matériel neuf. Ce même droit existe si le Bailleur constate une réparation sur le Matériel sans son accord après la fin du Contrat de Location.

Les réparations nécessaires ou une usure prématurée à la suite de négligence du Preneur ou à la suite d’un usage anormal ou non conforme du Matériel sont à charge du Preneur et seront facturés selon le tarif commercial habituel, auquel s’ajoutent les frais de déplacement.

4.3. Le Preneur ne peut en aucun cas revendiquer de réduction du Loyer ou refuser de payer celui-ci en cas de défaut du Matériel loué.

4.4. Le Bailleur est autorisé en tout temps à inspecter le Matériel loué et le Preneur devra à cette fin garantir l’accès au Matériel à tout moment.

4.5. L’entretien périodique du Matériel est à charge du Bailleur ou du Preneur tel que précisé dans le Contrat de Location.

Le Preneur est à cette fin obligé d’informer le Bailleur notamment de la situation du compteur horaire, comme déterminé dans les conditions particulières, et le cas échéant d’acheter les pièces de rechange Caterpillar auprès du Bailleur. Le Bailleur n’interviendra en aucun cas dans des frais qui résulteront de l’arrêt du Matériel pour cause de panne ou autres incidents.

ARTICLE 5 – Fin de la location

5.1. Sauf disposition contraire, le Preneur restitue, quand la location prend fin le Matériel intact, en bon état de fonctionnement, le réservoir de carburant du Matériel étant plein, au siège social du Bailleur ou toute autre endroit convenu. Le transport s’effectue aux frais et risques du Preneur. Tout dommage causé lors du transport du Matériel vers le site du Bailleur, est à la charge du Preneur, à la charge du Preneur d’éventuellement se retourner contre le transporteur après avoir complètement dédommagé le Bailleur.

5.2. Si le Matériel n’est pas rapporté par le Preneur dans le délai imposé, une indemnité égale au loyer convenu et majorée de 20 % calculable quotidiennement est due pour chaque jour de retard, à augmenter éventuellement d’autres frais.

5.3. Si lors de la restitution du Matériel il semble que le Preneur ne s’est pas acquitté de son obligation d’entretien stipulée à l’article 4 des conditions générales de location, une indemnité sera calculée, comme déterminée à l’article 5.2. ci-dessus, pour la période nécessaire pour remédier aux suites du défaut d’entretien. Les défauts constatés à la réception du Matériel seront communiqués au Preneur. A défaut de réaction endéans les 5 jours, le Preneur est présumé accepter l’existence des défauts constatés.

En cas de désaccord entre les parties concernant les réparations à effectuer, un expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de Commerce néerlandophone de Bruxelles. Le Preneur s’engage à payer les frais et honoraires de l’expert dans l’attente d’une décision au fond concernant les frais de la procédure.

5.4. Le Matériel doit être restitué avec toutes ses pièces, clés et accessoires, muni de ses papiers. En cas de défaut, le Preneur est redevable du paiement les frais de remplacement ainsi qu’une indemnité pour la période de non-disponibilité du Matériel pour location.

ARTICLE 6 – Propriété

6.1. Le Matériel loué est la propriété du Bailleur. Le Preneur est tenu à sauvegarder le Matériel contre toutes réclamations des tiers.

ARTICLE 7 – Obligations spéciales du Preneur

7.1. Le Preneur ne peut ni sous-louer, ni céder les droits résultant du présent contrat, ni mettre le Matériel à disposition de tiers ou d’incompétents.

Le Matériel ne peut quitter le territoire de la Belgique et celui du Grand-Duché de Luxembourg sauf l’accord explicite et préalable du Bailleur repris dans le Contrat de Location.

7.2. Si un tiers, à la suite d’une saisie conservatoire ou de toute autre manière, faisait valoir des droits sur le Matériel, le Preneur est tenu d’en informer immédiatement et par écrit le Bailleur.

7.3 En cas d’utilisation du Matériel dans une application sévère (environnement chimique, centrale à béton, aciérie, sidérurgie, …) le Preneur doit en informer le Bailleur par écrit avant d’utiliser le Matériel dans cette application sévère. Le cas échéant, une révision du Loyer vers le haut est possible.

ARTICLE 8 – Force majeure.

8.1. En cas de force majeure le Bailleur est déchargé de toute responsabilité et peut soit réduire ses engagements, soit mettre fin au contrat ou le suspendre, sans être tenu à la moindre indemnisation.

8.2. Sont considérés comme des cas de force, sans limitation : guerre, grève, lock-out, actes de terrorisme, réquisitions, bris de machine, incendie, inondations, accidents industriels, licenciement d’éléments importants pendant la production, retard ou interruptions de transport, difficultés d’approvisionnement de matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou prescriptions imposées par les autorités ou toute autre cause entraînant un chômage total ou partiel pour le Bailleur ou ses fournisseurs.

ARTICLE 9 – Fin du Contrat de Location.

9.1. Le Bailleur a le droit de mettre fin au Contrat de Location automatiquement et sans devoir observer un délai de préavis et sans être redevable des dommages-intérêts, en cas de manquement du Preneur à ses obligations contractuelles, et ce notamment dans les cas suivants:

a. Lorsque les factures, émanant du Bailleur, ne sont pas payées immédiatement à leur échéance par le Preneur;

b. Lorsque le Preneur, sans autorisation expresse et préalable du Bailleur, utilise le Matériel ou une partie de celui-ci pour une autre destination que celle prévue dans le contrat;

c. Lorsque le Preneur viole les obligations prévues à l’article 4 ou quelconque autre ;

d. En cas de faillite, dissolution ou réorganisation judiciaire du Preneur.

En cas de dénonciation du Contrat de Location sur la base de l’article 9.1, les Loyers à échoir deviendront immédiatement exigibles dans leur intégralité à titre d’indemnité de rupture.

9.2. A défaut de paiement du Loyer dans les délais, le Bailleur a le droit de reprendre le Matériel loué aux frais du Preneur et de résilier le Contrat de Location sans autorisation judiciaire préalable, indépendamment des frais de procédure.

Dans ce cas, le Preneur reste tenu de payer les Loyers dus pour la période de location convenue.

ARTICLE 10 – Perte et assurance du Matériel.

10.1. Le Preneur est responsable de tous les dommages causés au Matériel pendant la durée du Contrat de Location.

10.2. Lorsque le Preneur, pour quelque raison que ce soit, se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de retourner le Matériel, entre autres (mais sans s’y limiter) dans le cas de perte ou destruction du Matériel, même si cette raison est indépendante de sa responsabilité ou si elle résultait d’un cas de force majeure, le Preneur sera obligé de rembourser la valeur intégrale du Matériel, indépendamment du paiement de l’indemnité prévue à l’article 5.2. laquelle sera calculée jusqu’à ce que le Matériel soit totalement remboursé.

10.3. Le Preneur est obligé d’assurer le Matériel par une couverture bris de machine qui couvre le risque intégrale (de la location) du Matériel, couvrant entre autres vol, incendie, explosion, tempête, ..

10.4. Le Preneur a la possibilité de souscrire à une assurance bris de machine auprès du Bailleur pour un montant de 8% du montant de location facturé (hors transports, réparations, carburant et nettoyage). Le Matériel est alors assuré par les soins du Bailleur, aux frais du Preneur, par une police en bris de machine étendue aux périls suivants: vol, incendie, explosion, tempête, … Les conditions générales de l’assurance bris de machine sont à la disposition du Preneur sur demande.

Tout risque dont le locataire est responsable et qui ne serait pas couvert par l’assurance restera à charge du locataire, ainsi que la franchise prévue par l’assureur qui est de € 5.000 (à l’indice 159,80) par sinistre.

Pour des dommages esthétiques, une franchise de € 20.000 est applicable, qui reste à charge du Preneur.

10.5. Le Preneur décharge le Bailleur de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient être causés au Preneur lui-même ou aux membres de son personnel ou aux tiers du fait du Matériel loué ou à l’occasion de ses prestations. Il s’engage à faire accepter cette clause par ses différents assureurs et à obtenir un abandon de recours pour tous les dommages à l’indemnisation desquels ceux-ci sont tenus. Les conditions d’assurance ne sont valables que sur le territoire belge et celui du Grand-Duché de Luxembourg, les Pays-Bas, Allemagne et France (continental).

ARTICLE 11. Utilisation des données techniques.

11.1. Le Preneur habilite le Bailleur et toutes les entités concernées par la fourniture de services pour le compte du Preneur (notamment les entreprises appartenant au groupe Caterpillar) à collecter (automatiquement et/ou à distance par biais de Vision Link ou autrement) et utiliser les données techniques et concernant la géolocalisation relative au Matériel. Le Bailleur peut utiliser les données techniques relatives à son Matériel à des fins de livraison, afin d’optimaliser ses prestations et d’analyser la qualité des services fournis et le fonctionnement des machines. Le Preneur accepte que ces données soient transmises en dehors de l’Union européenne (par exemple aux États-Unis). Si le Preneur ne souhaite pas que ces données techniques soient collectées, il doit le mentionner expressément au Bailleur.

11.2. La propriété intellectuelle des documents, concepts, dessins et toutes les autres données techniques possibles sous quelque forme que ce soit qui sont transmises dans le cadre du contrat par le Bailleur au Preneur demeurent à tout moment au Bailleur et n’est donc pas cédée au Preneur, à moins qu’une clause contraire soit expressément convenue dans un contrat établi spécifiquement dans ce but. Le Preneur n’a dès lors aucun droit de propriété sur ces données et il lui est interdit de traiter ces données en question, de les modifier, commercialiser ou les adapter de quelque manière que ce soit. Les données concernées du Bailleur doivent en outre être traitées comme des données confidentielles et ne peuvent en aucune manière être divulguées par le Preneur sans l’autorisation écrite préalable du Bailleur.

ARTICLE 12. Protection des données personnelles.

12.1. Le Bailleur s’engage à respecter les dispositions de la législation applicable (i.e. la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et le traitement de données personnelles, et le règlement relatif au traitement des données ou « GDPR » en vigueur à partir du 25 mai 2018). Conformément à la législation applicable, le Bailleur informe le Preneur que les données collectées dans le cadre de relations contractuelles, ainsi que dans le cadre des services fournis, font l’objet du traitement automatique des données qui est nécessaire au traitement de son dossier. Le Preneur accepte que ses données soient transmises en tout ou en partie à des sociétés du groupe et/ou des tiers ou sous-traitants pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (fourniture et/ou amélioration des services fournis qui ont été convenus, établissement d’un contact commercial), et que cette cession de données n’est pas limitée à des entreprises établies au sein de l’Union européenne.

Les données personnelles, éventuellement reçues dans le cadre de l’exécution du Contrat de Location, seront traitées autant que nécessaire à l’exécution du Contrat de Location (art. 6.1.b RGPD).

Le Preneur a le droit de consulter et modifier ses données.

Pour exercer ces droits, le Preneur peut contacter le Bailleur sur dpo@monnoyeur.com

L’Autorité de Protection de Données est chargée de contrôler le respect des dispositions légales concernant les données à caractère personnel :

L’Autorité de Protection de Données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

12.2. Le Preneur s’engage également à respecter les dispositions de la législation applicable précitée.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1 Le Preneur a le contrôle et la garde du Matériel loué à partir du moment où le Matériel est mis à disposition du Preneur.

13.2 Pendant la période de location, le locataire est responsable de tous les risques qui résultent de la garde et de l’utilisation du Matériel.

13.3. Le Bailleur ne peut pas être tenu responsable dans les cas suivants : (i) dommage résultant de l’utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux recommandations du fabricant et/ou du Bailleur, (ii) entretien défaillant ou fonctionnement défaillant, (iii) incident imputable au locataire ou à un tiers, (iv) retard dans la livraison du Matériel au locataire, et (iv) en cas de force majeure.

13.4. En outre, considérant l’article 5.89 du Code civil, la responsabilité de Bergerat Rent est :

I. limitée aux dommages matériels directs prouvés et en lien direct avec une faute de Bergerat Rent, et ce dans les limites prévues aux articles 13.5 et 13.6 ; et

II. exclue en cas de faute lourde de Bergerat Rent.

Les conditions de l’alinéa précédent s’appliquent également à toutes les personnes dont Bergerat Rent est responsable.

13.5. En cas de dommage Matériel direct, la responsabilité du Bailleur sera limitée par sinistre à un montant maximum correspondant au prix de location tel que mentionné dans les conditions spéciales. Le Preneur garantit le Bailleur de toute action, en particulier les actions de tiers, dépassant le montant maximum précité.

13.6. Le Bailleur ne pourra jamais être tenu responsable d’un dommage indirect et/ou immatériel causé au Preneur, au personnel du Preneur ou aux tiers par l’exécution de ses prestations, comme notamment mais sans restriction : manque à gagner, perte de clients, perte de bénéfice opérationnel. Le Preneur, de même que ses assureurs, renoncent à tout recours contre le Bailleur en vue de l’obtention d’une indemnisation des conséquences pécuniaires d’un tel dommage et garantissent le Bailleur et ses assureurs de toute action intentée par des tiers concernant le dommage précité.

ARTICLE 14 – Divers.

14.1. Le Preneur accepte que le Bailleur communique avec lui par voie électronique. Le Bailleur est autorisé à envoyer des messages et autres communications au Preneur, notamment par e-mail. Le Bailleur se réserve le droit d’envoyer des messages par d’autres voies, comme par exemple par voie postale. Le Preneur accepte, dans la mesure où la loi l’autorise, à ne pas contester, en cas de litige, l’acceptabilité des preuves d’une commande, d’une notification, communication ou message transmis par voie électronique entre les parties.

14.2. Si un État membre de l’Union européenne quitte l’Union européenne, ou en cas de modification des droits d’importation ou de douane ou d’introduction de toute autre taxe, droit, mesure ou réglementation imposée par un gouvernement national, international ou supranational ou par un organisme national, international ou supranational, ayant une incidence sur le prix ou le délai de livraison d’un bien ou d’un service vendu, les parties conviennent de ce qui suit :

– Tous les frais de douane, taxes, droits d’accise ou autres prélèvements qui affecteraient le prix (total) des biens ou services vendus sont à la charge du Preneur ;

– Le Bailleur ne peut être tenu responsable des retards de livraison ;

– le Preneur n’est pas autorisé à résilier le contrat suivant d’une modification du délai de livraison ou du prix (total) des biens ou services acheté(e)s ou pris en location.

14.3. Si les parties au Contrat de Location procèderaient à la vente du Matériel (d’occasion), les conditions générales de vente (https://www.bm-cat.com/fr-be/articles/conditions-generales-de-vente) sont applicables. Une garantie n’est pas applicable sur matériel d’occasion, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 15 – Exclusions

Les parties conviennent que l’article 5.90, alinéa 2 du Code civil est expressément exclu des présentes Conditions générales.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Tribunal compétent

Le droit belge est d’application aux relations entre parties. Les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles néerlandophones sont seuls compétents en ce qui concerne les litiges découlant du présent Contrat de Location.

Version Janvier 2024