1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les conditions suivantes (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à toute vente de machines, moteurs, équipement et accessoires, outils, pièces de rechange et pièces détachées (dénommés ci-après séparément ou conjointement le « Matériel ») par Bergerat Monnoyeur SA, ainsi qu’à tous les travaux réalisés par les techniciens de Bergerat Monnoyeur SA, une société belge donc le siège social est situé Brusselsesteenweg 340, 3090 Overijse, avec numéro d’entreprise 0419.725.928 (ci-après « Bergerat Monnoyeur » ou le « Vendeur »). .

1.2. Toute commande ou demande d’intervention du client implique l’acceptation inconditionnelle et l’obligation de respect des présentes Conditions générales qui ont une priorité absolue sur tout autre document unilatérale et contraire du client.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Une offre, un bon de commande ou un bon d’intervention rend le contrat avec Bergerat Monnoyeur contraignant et définitif à condition que le bon de commande ou bon d’intervention en question ait été signé par deux personnes de Bergerat Monnoyeur – dont au moins une des deux est le directeur général ou le directeur commercial comme publié au Moniteur Belge. En outre, la validité d’une offre est toujours limitée à la durée explicitement mentionnée sur l’offre en question. À défaut de mention explicite de durée déterminée, la validité de l’offre est en tous cas limitée à une durée maximale d’un mois.

Par exception, la vente de pièces via le portail de Caterpillar (https://parts.cat.com/) est contraignante pour Bergerat Monnoyeur dès que le client reçoit un numéro de commande pour sa commande et à condition que la vente soit légale en vertu de la législation applicable et en particulière respecte les conditions de l’article 13.2 de ces Conditions générales.

Indépendamment de la signature par le client, une offre, un bon de commande ou un bon d’intervention est réputé accepté par le client, y compris les présentes Conditions générales, dès que Bergerat Monnoyeur entame l’exécution de ses obligations, la livraison ou les travaux de réparation à la demande du client.

2.2. Toutes les commandes sont fixes et définitives pour le client, sauf si elles sont faites sous la conditions suspensive de l’obtention d’un financement. Lorsqu’un contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un financement, le client doit, dans un délai de 30 jours à compter de la commande, apporter la preuve par lettre recommandée du refus de financement par au moins deux banques pour être libéré de ses obligations envers Bergerat Monnoyeur. À défaut de cela, la condition est réputée remplie et le client est définitivement lié par les dispositions du contrat d’achat. Toute demande d’annulation de la part du client sera évaluée et acceptée ou refusée à la discrétion de Bergerat Monnoyeur. Ceci s’applique également aux ventes de pièces détachées via le portail en ligne de Caterpillar (https://parts.cat.com/).

2.3. Les offres sont toujours établies sur la base des informations fournies par le client qui, par l’acceptation de l’offre ou l’établissement du bon de commande ou bon d’intervention garantit explicitement l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations. Le client porte donc seul la responsabilité de la fourniture des informations nécessaires et de leur exactitude. Si après conclusion du contrat entre le client et Bergerat Monnoyeur, il s’avère que les informations fournies par le client sont incomplètes, inexactes ou trompeuses, Bergerat Monnoyeur se réserve le droit d’établir une nouvelle offre remplaçant intégralement l’originale. Dès réception de la nouvelle offre, le client dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre son accord avec la nouvelle offre. L’absence de réaction du client dans ce délai sera considérée comme une acceptation inconditionnelle de la nouvelle offre. En cas de refus du client d’accepter la nouvelle offre, Bergerat Monnoyeur disposera d’un délai de deux semaines pour résilier, avec effet immédiat et sans le moindre droit à des indemnités dans le chef du client, l’offre ou le contrat existant qu’il entendait modifier.

2.4. Si, pendant l’exécution des travaux par Bergerat Monnoyeur ou pendant la durée du contrat d’entretien, des modifications importantes devaient intervenir – prévisibles ou non – de nature à modifier l’objet et/ou la portée du contrat avec le client (change of scope), Bergerat Monnoyeur se réserve le droit de proposer des modifications par écrit au contrat avec le client, y compris des modifications de prix. Dès réception des modifications proposées, le client dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre son accord avec les modifications proposées. L’absence de réaction du client dans ce délai sera considérée comme une acceptation inconditionnelle des modifications proposées. En cas de refus du client d’accepter les modifications proposées, Bergerat Monnoyeur disposera d’un délai de deux semaines pour résilier, avec effet immédiat et sans le moindre droit à des indemnités dans le chef du client, l’offre ou le contrat existant qu’il entendait modifier.

2.5. Le client accepte que Bergerat Monnoyeur communique avec lui par voie électronique. Bergerat Monnoyeur est autorisé à envoyer des messages et autres communications au client, notamment par e-mail, au sujet de toute vente de Matériel ou interventions sur du Matériel par Bergerat Monnoyeur. Bergerat Monnoyeur se réserve le droit d’envoyer des messages par d’autres voies, comme par exemple par voie postale. Le client accepte, dans la mesure où la loi l’autorise, à ne pas contester, en cas de litige, l’acceptabilité des preuves d’une commande, d’une notification, communication ou message transmis par voie électronique entre les parties.

2.6. Si un État membre de l’Union européenne quitte l’Union européenne, ou en cas de modification des droits d’importation ou de douane ou d’introduction de toute autre taxe, droit, mesure ou réglementation imposée par un gouvernement national, international ou supranational ou par un organisme national, international ou supranational, ayant une incidence sur le prix ou le délai de livraison d’un bien ou d’un service vendu, les parties conviennent de ce qui suit :

– tous les frais de douane, taxes, droits d’accise ou autres prélèvements qui affecteraient le prix (total) des biens ou services vendus sont à la charge du client ;

– Bergerat Monnoyeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison ; et,

– le client n’est pas autorisé à résilier le contrat suivant d’une modification du délai de livraison ou du prix (total) des biens ou services acheté(e)s.

3. PRIX

3.1. Sans préjudice de l’article 3.2. des présentes Conditions générales, le prix proposé dépend des tarifs pratiqués par Bergerat Monnoyeur au moment de la rédaction de l’offre. Le prix est réputé accepté par le client soit au moment de la signature par le client du bon de commande/bon d’intervention, soit au moment du début des travaux ou de la livraison comme précisé au point 2.1.§2.

Sans préjudice de l’article 3.2. des présentes Conditions générales, le prix des pièces vendues sur le portail en ligne de Caterpillar (https://parts.cat.com/) est réputé accepté par le client lorsque celui-ci confirme sa commande sur le portail.

3.2. Les parties conviennent expressément que Bergerat Monnoyeur dispose du droit de répercuter toute modification de prix du fabricant (en particulier, mais sans restriction, les modifications de prix dues à une hausse de prix des matières premières) sur le prix au client. Bergerat Monnoyeur dispose également du droit de proposer une modification de prix au client si les prix n’étaient plus conformes au marché au moment de l’exécution du contrat. Si le client ne veut pas accepter le nouveau prix, il doit le signaler dans un délai de 15 jours suivant la réception de la nouvelle offre de prix, auquel cas Bergerat Monnoyeur disposera d’un délai de deux semaines pour résilier l’offre ou le contrat existant avec effet immédiat et sans droit à des indemnités dans le chef du client.

3.3. Le prix indiqué par Bergerat Monnoyeur s’applique pour l’enlèvement du Matériel ex warehouse et la livraison ou le transport du Matériel n’est donc pas compris dans ce prix. Si les parties conviennent que Bergerat Monnoyeur se chargera de la livraison et/ou du transport du Matériel, ce transport sera effectué aux seuls frais et risques du client, sauf convention expresse contraire.

3.4. Le prix indiqué par Bergerat Monnoyeur s’entend hors taxes.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Bergerat Monnoyeur a le droit de demander un acompte s’il l’estime nécessaire. Si le Matériel commandé par le client n’est plus produit ou ne peut être livré par le fabricant, Bergerat Monnoyeur peut annuler la commande sans droit pour le client à une compensation ou des indemnités. Dans ce cas, l’acompte payé par le client sera remboursé, à moins que le client passe une nouvelle commande pour un autre Matériel.

4.2. À défaut de conditions de paiement spécifiques et stipulées par écrit, le prix est payable intégralement à la date de réception de la facture. Toute plainte relative aux factures doit, sous peine de caducité, être adressée par courrier recommandé à Bergerat Monnoyeur dans les huit jours suivant la réception de la facture. Les réductions éventuellement d’application sont explicitement mentionnées sur la facture. Ces réductions sont toujours uniques et n’octroient au client aucun droit à des réductions sur des commandes futures. Le client n’est pas autorisé à appliquer la compensation de dette sur les montants dont il est redevable à Bergerat Monnoyeur et la retenue d’un quelconque montant par le client n’est donc pas permise.

4.3. Tout montant non payé à l’échéance en vigueur portera de plein droit, sans mise en demeure préalable ni accomplissement d’aucune autre formalité, des intérêts de retard à un taux d’intérêt de 1% par mois, et sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 15% du montant impayé, toutes taxes comprises, sans que cette indemnité forfaitaire puisse être inférieure à 100 EUR. Si le client a la qualité de consommateur, les dispositions de la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique, s’appliquent.

4.4. Le non-respect des conditions de paiement entraîne également de plein droit et sans mise en demeure préalable la caducité des délais futurs et rend toutes les sommes dues par le client à Bergerat Monnoyeur intégralement et immédiatement exigibles.

4.5. En cas de non-respect des conditions de paiement, Bergerat Monnoyeur se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou fourniture de services, ainsi que l’exécution de tout autre contrat jusqu’au paiement intégral des factures arrivées à échéance, sans préjudice du droit de Bergerat Monnoyeur de réclamer une indemnité pour les frais engagés et le dommage subi. Cette suspension d’exécution consécutive au non-respect des conditions de paiement ne peut jamais conférer au client un droit à des indemnités.

4.6. Si l’assureur crédit retire ou réduit les lignes de crédit de l’acheteur, Bergerat Monnoyeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur des garanties adéquates pour la poursuite de ses engagements, même après une exécution partielle du contrat. Si le client ne satisfait pas aux exigences de Bergerat Monnoyeur en la matière, ce dernier aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et d’annuler tout ou partie de la commande ainsi que d’arrêter ou de suspendre les éventuels contrats d’entretien existants, sans aucun droit à une indemnité pour le client. Dès l’arrêt ou la suspension d’un contrat d’entretien, le client sera seul responsable de l’entretien concerné.

4.7. Les « pièces détachées » sont des pièces de rechange ou des composants qui ont été usinés par le fabricant. Pour toute Pièce détachée commandée par le client, une pièce de rechange ou composant utilisé, identique à la Pièce détachée commandée et produite par le même fabricant sera restituée par le client à Bergerat Monnoyeur (dénommée ci-après la « Contre-prestation »). Cette restitution interviendra dans un délai de deux semaines à compter de la livraison de la Pièce détachée.

En plus du prix de la Pièce détachée commandée, le client sera redevable d’une somme fixée par Bergerat Monnoyeur en guise de garantie de restitution de la Contre-prestation. Indépendamment d’éventuelles conditions de paiement contraires et stipulées contractuellement, cette garantie devra être acquittée immédiatement et intégralement à la commande de la Pièce détachée et au plus tard avant sa livraison. Bergerat Monnoyeur restituera cette somme sous la forme d’une note de crédit, excepté en cas de non-respect du délai de restitution de la Contre-prestation ou si la Contre-prestation ne répondait pas à toutes les qualités requises (par exemple, mais toutefois sans restriction : absence de certains éléments, matériel qui n’a pas été nettoyé ou qui a été endommagé par d’autres causes que l’usure normale, etc.), auquel cas Bergerat Monnoyeur se réserve le droit de conserver cette garantie en tout ou partie.

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DU RISQUE

5.1. Le Matériel demeure la propriété exclusive de Bergerat Monnoyeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client, taxes et intérêts éventuels compris. Le non-respect d’un quelconque délai de paiement confère de plein droit à Bergerat Monnoyeur le droit de réclamer la restitution immédiate du Matériel sans autre formalité.

5.2. Le client accepte expressément que jusqu’au paiement intégral du prix :

a) il ne peut pas céder la propriété du Matériel que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ni le grever d’une quelconque sûreté mobilière, ni le retirer du pays dans lequel il a été installé ;

b) il doit conserver le Matériel en bon état d’entretien ;

c) il doit souscrire et conserver toutes les assurances nécessaires et utiles, notamment contre les risques suivants : vol, destruction, incendie et toutes les autres formes possibles d’endommagement par ses préposés et/ou tiers. Le client doit, à la première demande, présenter les attestations correspondantes à Bergerat Monnoyeur. En cas de sinistre concernant le Matériel, Bergerat Monnoyeur se substituera aux droits du client vis-à-vis de la compagnie d’assurance et recevra directement l’indemnité due par cette compagnie à concurrence du montant dû par le client à Bergerat Monnoyeur. Le client doit en informer son assureur par écrit et faire signer le cas échéant une clause bénéficiaire ;

d) en cas de vente d’un ou plusieurs moteurs marin, Bergerat Monnoyeur se réserve expressément le droit de constituer à son avantage un gage ou une hypothèque maritime. Le client s’engage, à ce sujet, à signer les documents nécessaires à la constitution de ces sûretés et à prendre à sa charge l’ensemble des frais qui s’y rapportent.

5.3. Les risques relatifs au Matériel sont intégralement transférés au client dès la mise à disposition du Matériel précité ex warehouse, ce qui correspond, sauf avis contraire écrit de Bergerat Monnoyeur, avec la date mentionnée dans le contrat. Le client doit prendre et garder toutes les assurances nécessaires et utiles contre, entre autre, vol, vandalisme, incendie et toutes les autres formes de dommage par des tiers pour la période que le client laisse, après livraison, le Matériel dans les ateliers ou magasins de Bergerat Monnoyeur. Si Bergerat Monnoyeur doit se charger du transport et de la livraison à une adresse indiquée par le client, cette livraison et ce transport se feront au risque exclusif du client.

6. LIVRAISON

6.1. Sauf clause contraire, la livraison aura lieu dans les ateliers ou les magasins de Bergerat Monnoyeur. Si les parties conviennent que Bergerat Monnoyeur doit se charger du transport du Matériel, cela se fera exclusivement aux frais et risques du client, même en cas d’envoi sans frais de port ou d’expédition contre paiement.

6.2.  Les délais de livraison et/ou d’exécution communiqués sont purement indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité du Matériel chez le constructeur. Les retards dans les délais de livraison et/ou exécution ne donnent pas au client le droit de résilier et/ou modifier les conditions du contrat, ni aucun droit à une indemnité. Les clauses d’indemnité du client ne sont pas opposables à Bergerat Monnoyeur.

6.3. Bergerat Monnoyeur se réserve expressément le droit de livrer le Matériel dans une configuration légèrement différente de celle mentionnée dans le bon de commande, pour autant que les divergences en question n’impliquent pas de modifications substantielles des caractéristiques du Matériel et/ou le rendent inadapté à l’usage auquel il était destiné. En outre, les indications mentionnées sur les photos, illustrations, dessins et documents similaires sont de nature purement illustrative et ne peuvent jamais donner lieu au moindre recours du client.

6.4. Le client est tenu de communiquer par écrit ses éventuelles réserves concernant les vices apparents dans les deux jours ouvrables à compter de la livraison du Matériel ou à compter de la fin de l’intervention. Si les parties conviennent que Bergerat Monnoyeur est chargé de l’envoi du Matériel, le client ou le cas échéant le destinataire du Matériel doit inspecter l’état du Matériel avant l’envoi du celui-ci. À défaut de réserve écrite dans le délai imparti, le client est réputé avoir approuvé le Matériel livré, et avoir accepté le cas échéant les travaux effectués. Toute plainte relative à la livraison ou l’intervention après le délai prévu sera par conséquent irrecevable. Le client doit, avant chaque renvoi de Matériel, obtenir l’approbation de Bergerat Monnoyeur concernant à la fois ce renvoi et toutes les modalités financières et opérationnelles y relatives.

6.5. S’il est stipulé contractuellement entre les parties que le paiement du Matériel par le client dépend de la signature d’un procès-verbal de livraison, ce procès-verbal sera réputé avoir été signé de plein droit s’il n’est pas transmis par le client dans les 15 jours suivant la livraison. Ce délai ne porte pas préjudice à l’article 5.3. et ne peut en aucun cas être considéré comme un prolongement des délais fixés dans cet article concernant la formulation d’une réserve.

6.6. Si le client ne réceptionne pas le Matériel dans les 10 jours suivant la notification écrite de Bergerat Monnoyeur de la mise à disposition du Matériel, Bergerat Monnoyeur se réserve le droit de disposer lui-même du Matériel, de reporter la commande à une date ultérieure et de réclamer une indemnité pour tous les frais que ce retard implique dont les frais de garde, ou de résilier le contrat conformément les dispositions de l’article 14.

7. MONTAGE

7.1. Sauf clause contraire, les frais de montage et démontage éventuel ne sont pas compris dans le prix de vente.

7.2.  Quand le client met le personnel et le matériel nécessaires à la disposition de Bergerat Monnoyeur pour réaliser le montage ou le démontage, le client est le seul responsable du Matériel et du personnel mis à disposition.

Bergerat Monnoyeur ne peut pas dans ce cas être tenu responsable d’éventuels accidents provoqué par le personnel ou le matériel du client lors du montage ou démontage.

8. FORCE MAJEURE

8.1. En cas de force majeure Bergerat Monnoyeur est déchargé de toute responsabilité et peut soit réduire ses engagements, soit mettre fin au contrat ou le suspendre, sans être tenu à la moindre indemnisation.

8.2. Sont considérés par les parties comme des cas de force, sans limitation : guerre, grève, lockdown, lock-out, actes de terrorisme, épidémie, pandémie, réquisitions, bris de machine, incendie, inondations, accidents industriels, rejet d’éléments importants pendant la production, retard ou interruptions de transport, difficultés d’approvisionnement de matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou prescriptions imposées par les autorités ou toute autre cause entraînant un chômage total ou partiel pour Bergerat Monnoyeur et/ou ses fournisseurs.

9. GARANTIE

9.1 Général: En matière de Matériel neuf, Bergerat Monnoyeur accorde une garantie contre tout vice caché en totale conformité avec l’article 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité de Bergerat Monnoyeur est toutefois limitée au dommage direct, à l’exclusion expresse de toute forme de dommage indirect et/ou immatériel tel que manque à gagner, opportunité perdue, mais sans que cette liste soit exhaustive. Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché pour en signaler l’existence à Bergerat Monnoyeur par lettre recommandée. La garantie précitée ne s’applique pas au matériel d’occasion toujours vendu dans l’état dans lequel il se trouve et que le client connaît. Sauf accord préalable et écrit avec Bergerat Monnoyeur, la garantie s’applique exclusivement au territoire belge et pendant les heures ouvrables normales. Le client peut invoquer la garantie uniquement s’il a acquitté la totalité du montant de la facture originale.

9.2 Garantie pour pièces, pièces d’origine et interventions

a) Portée : La garantie couvre tous les défauts de matériel ou de fabrication, ainsi que chaque intervention mais uniquement durant la période de garantie suivante :

– 12 mois pour les machines, moteurs, biens d’équipement et accessoires à compter de la date de leur livraison. Veuillez consulter notre document « garantie d’usine » ;

– 12 mois pour les pièces détachées, pièces de rechange et outillage, à compter de leur vente et 3 mois pour les interventions à compter du jour de leur exécution. Veuillez consulter notre document « garantie limitée sur pièces de rechange vendues et réparations payantes ».

La réparation ou le remplacement de pièces détachées réalisé dans le cadre de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à la prolongation du délai de garantie pour les autres composantes du Matériel. La garantie couvre uniquement les frais de réparation ou remplacement et le montant de l’intervention ne peut jamais être supérieur au prix payé par le client pour le matériel ou l’intervention. En aucun cas, elle ne peut en outre donner lieu au paiement d’une quelconque autre indemnité. La garantie ne couvre ni les frais de transport du Matériel ou des pièces défectueuses, ni les frais liés au renvoi du Matériel ou des pièces réparées ou remplacées, ni les frais de déplacement et séjour des techniciens de Bergerat Monnoyeur.

b) Modalités : Les prestations effectuées en raison de l’application de la garantie sont réalisées dans les ateliers de Bergerat Monnoyeur après que le client ait fait appelle à la garantie et ait renvoyé à Bergerat Monnoyeur le Matériel qu’il estime défaillant. La garantie ne peut être accordée qu’après examen du Matériel ou des pièces par Bergerat Monnoyeur et pour autant que ce dernier ait reconnu le défaut. Le choix entre réparation ou remplacement sous garantie de même que le mode de réalisation appartient exclusivement à Bergerat Monnoyeur. Tout Matériel ou pièce détachée remplacée sur la base de ces dispositions devient la propriété de Bergerat Monnoyeur. En aucun cas, la période de réparation, échange, arrêt du Matériel ou le dommage qui en résulte ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité par Bergerat Monnoyeur.

c) Exclusions : la garantie est exclue dans les cas suivants :

– un usage inapproprié ou un usage non conforme au mode d’emploi du fabricant, par le client, un subalterne ou un tiers ayant obtenu ou non l’autorisation du client à ce sujet ;

– les dégâts et l’usure résultant d’une modification ou d’un montage spécial correct ou non du Matériel, sauf quand cette modification ou ce montage ont été réalisés par Bergerat Monnoyeur.

– les dégâts et l’usure résultant de réparations ou remplacement de pièces détachées réalisés sur du Matériel par le client et/ou de tiers qui n’ont pas été mandatés pour ce faire par Bergerat Monnoyeur ;

– les dégâts et l’usure résultant de cas fortuits ou force majeure ou au cumul de causes ;

– l’usure normale, bris par mauvaise utilisation, vandalisme, négligence, absence de surveillance ou d’entretien ;

– utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux recommandations du fabricant et/ou de Bergerat Monnoyeur, telles qu’elles ont notamment été constatées dans le Manuel d’utilisation et d’entretien ;

– pneus, batteries, accessoires, vitre de cabine, carrosserie, phares, essuie-glace et guide-chaîne.

Les garanties accordées s’appliquent uniquement si le Matériel a été entretenu et réparé correctement et si les pièces détachées Caterpillar d’origine ont été achetées auprès d’un concessionnaire Caterpillar officiel.

10. RESPONSABILITÉ           

10.1. Bergerat Monnoyeur ne peut pas être tenu responsable dans les cas suivants : (i) dommage résultant de l’utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux recommandations du fabricant et/ou de Bergerat Monnoyeur, (ii) entretien défaillant ou fonctionnement défaillant, (iii) incident imputable au client ou à un tiers ou (iv) en cas de force majeure.

10.2. En outre, considérant l’article 5.89 du Code civil, sauf en cas de faute intentionnelle et/ou de faute portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, la responsabilité de Bergerat Monnoyeur est :

1. limitée aux dommages matériels directs prouvés et en lien direct avec une faute de Bergerat Monnoyeur, et ce dans les limites prévues aux articles 10.3 et 10.4 ; et
2. exclue en cas de faute lourde de Bergerat Monnoyeur.

Les conditions de l’alinéa précédent s’appliquent également à toutes les personnes dont Bergerat Monnoyeur est responsabler.

10.3. En cas de dommage matériel direct, la responsabilité de Bergerat Monnoyeur sera limitée par sinistre à un montant maximum correspondant à la valeur du Matériel faisant l’objet de la commande ou de l’intervention telle que mentionnée dans le bon de commande. Le client garantit Bergerat Monnoyeur de toute action, en particulier les actions de tiers, dépassant le montant maximum précité.

10.4. Bergerat Monnoyeur ne pourra jamais être tenu responsable d’un dommage indirect et/ou immatériel causé au client, au personnel du client ou à des tiers par l’exécution de ses prestations, comme notamment mais sans restriction: manque à gagner, perte de clients, perte de bénéfice opérationnel. Le client, de même que ses assureurs, renoncent à tout recours contre Bergerat Monnoyeur en vue de l’obtention d’une indemnisation des conséquences pécuniaires d’un tel dommage et garantissent Bergerat Monnoyeur et ses assureurs de toute action intentée par des tiers concernant le dommage précité.

11. UTILISATION DES DONNÉES TECHNIQUES

11.1. Le client est informé que le Matériel qu’il acquiert est susceptible d’être équipé d’un module permettant à Bergerat Monnoyeur ainsi qu’à toutes entités participant à la fourniture des services souscrits par le client (notamment les sociétés du groupe Caterpillar) de recueillir des données techniques relatives à la machine.  Bergerat Monnoyeur est susceptible d’utiliser ces données à des fins de fourniture et d’optimisation de sa prestation, d’analyse de la qualité de service fourni et de fonctionnement des machines. Elles pourront être transférées hors de l’Union Européenne à ces fins. Le fait que Bergerat Monnoyeur ait accès à ces données ne crée pas de droit pour le client, et en particulier ne lui donne pas le droit de bénéficier de certains services de Bergerat Monnoyeur basés sur ces données.

Ces données machines ne permettent pas à Bergerat Monnoyeur d’identifier, même indirectement, la (les) personne(s) qui utilisent le Matériel et ne constituent donc pas, pour Bergerat Monnoyeur, des données à caractère personnel. Si par contre ces données permettent au client d’identifier, fût-ce indirectement, une personne physique, il appartient au client d’informer les utilisateurs de chaque machine concernée de la collecte des données et de procéder aux formalités appropriées visées par le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Si le client ne souhaite pas que ces données techniques soient recueillies, il lui appartient de le signaler à Bergerat Monnoyeur en cochant la case prévue à cet effet au recto du Bon de Commande.

11.2. La propriété intellectuelle des documents, concepts, dessins, logiciels et toutes les autres données techniques possibles sous quelque forme que ce soit qui sont transmises dans le cadre du contrat par Bergerat Monnoyeur au client demeurent à tout moment à Bergerat Monnoyeur et n’est donc pas cédée au client, à moins qu’une clause contraire soit expressément convenue dans un contrat établi spécifiquement dans ce but. Le client n’a dès lors aucun droit de propriété sur ces données et il lui est interdit de traiter ces données en question, de les modifier, commercialiser ou les adapter de quelque manière que ce soit. Les données concernées de Bergerat Monnoyeur doivent en outre être traitées comme des données confidentielles et ne peuvent en aucune manière être divulguées par le client sans l’autorisation écrite préalable de Bergerat Monnoyeur. Toutes les règles précédentes s’appliquent également aux droits de propriété intellectuelle du groupe Caterpillar, et le client s’engage à ne pas entreprendre d’actions qui violent ces droits.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Bergerat Monnoyeur est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Bon de commande. Ces données sont limitées aux informations de contact données lors de la commande par le client, à savoir: nom, prénom, titre de l’emploi/de la fonction, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone … et sont traitées afin d’exécuter le contrat  et en vue d’améliorer les services de Bergerat Monnoyeur. Ce traitement est fondé sur les articles 6.1, b) (nécessité contractuelle) et f) (intérêt légitime : l’évaluation et l’amélioration des services) du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

12.2. Les données à caractère personnel peuvent être transférées aux autres entités du groupe MONNOYEUR et aux prestataires de services agissant pour leur compte qui sont localisés en Belgique et/ou au sein de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où les données personnelles feraient l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’UE, en particulier chez le fabricant CATERPILLAR INC. et ses prestataires, ce transfert s’effectuerait en prenant toutes les garanties appropriées notamment sur le fondement des clauses standards contractuelles types adoptées par la Commission européenne encadrant le transfert de données personnelles hors de l’UE.

12.3. Les données seront conservées pour toute la durée de l’exécution du contrat conclu avec le client et pour la période nécessaire pour permettre à Bergerat Monnoyeur de fournir la garantie légale ou conventionnelle et de respecter ses obligations comptables et fiscales. Ce délai sera prolongé pour la gestion d’un éventuel litige avec le Client.

12.4. Le délégué à la protection des données est joignable à l’adresse email dpo@monnoyeur.com.

12.5. Sauf intérêt légitime de Bergerat Monnoyeur, les données ne sont traitées à des fins de marketing direct seulement si le Client y a consenti en cochant la case prévue à cet effet sur le Bon de commande. Le client (ou signataire) peut retirer son consentement à tout moment et s’opposer au traitement de ses données pour le marketing direct en envoyant un email à l’adresse dpo@monnoyeur.com ou un courrier recommandé à Bergerat Monnoyeur SA, Brusselsesteenweg 340 à 3090 Overijse.

12.6. Le client (ou le signataire) a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données qui sont inexactes ou incomplètes, l’effacement des données dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD (droit à l’oubli) ou une limitation du traitement dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD. Le client peut également s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD et a le droit de demander une copie de ses données pour les transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité des données). Toute demande est à adresser par email à l’adresse dpo@monnoyeur.com . Le client (ou signataire) dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En Belgique, l’autorité de contrôle est la Commission de la protection de la vie privée (« Autorité de protection des données » à partir du 25 mai 2018).

12.7. Le client s’engage également à respecter les dispositions de la législation en matière de protection de la vie privée et protection des données personnelles.

13. UTILISATION DU MATÉRIEL SUR LE TERRITOIRE DE L’EEE

13.1. Le client s’engage strictement à ce que le Matériel vendu par Bergerat Monnoyeur soit utilisé exclusivement sur le territoire de l’EEE (Union européenne et Islande, Liechtenstein, Norvège) et celui de la Suisse pour une période minimale de 12 mois à compter de la livraison et pour autant que le Matériel n’ait pas atteint 1000 heures d’utilisation. En cas de non-respect, le client s’engage, à la première demande de Bergerat Monnoyeur, à payer un montant forfaitaire et irréductible égal à 30% du prix d’achat du Matériel, hors taxes.

13.2 Le client s’engage en outre à respecter non seulement la réglementation européenne concernant les embargos, mais aussi la réglementation relative aux embargos promulguée par les autorités des États-Unis. Plus particulièrement, le client ne livrera pas de matériel, que ce soit directement ou indirectement, ayant comme destination finale le Belarus, le Myanmar (Birmanie), l’Iran, la Russie, Cuba, la Syrie, le Soudan ou la Corée du Nord.

14. RÉSILIATION

14.1. Bergerat Monnoyeur se réserve expressément le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

– En cas de non-respect de l’une des obligations par le client et en particulier en cas de non-paiement par le client du prix ou d’une échéance de paiement, au terme d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure par envoi recommandé ;

– En cas de non-enlèvement du Matériel commandé par le client dans les 10 jours à compter de la notification écrite lui signalant que le Matériel était à sa disposition ;

– Quand les activités ne peuvent pas être réalisées en tout ou en partie et que cette impossibilité est imputable au client.

14.2. Sans porter préjudice aux autres droits et recours de Bergerat Monnoyeur, la résiliation du contrat par Bergerat Monnoyeur dans les hypothèses énumérées à l’article 14.1, ainsi que la résiliation unilatérale du contrat par le client, impliquera en tout cas les conséquences suivantes :

– le matériel devra être restitué immédiatement à Bergerat Monnoyeur. En cas de retard dans cette restitution, le client sera redevable à Bergerat Monnoyeur d’un montant égal à 0,50% du prix d’achat du Matériel ;

– une indemnité de résiliation, fixée forfaitairement à 30% de la commande totale ou du prix de l’intervention sera due par le client, sans préjudice du droit de Bergerat Monnoyeur de réclamer le montant de la réparation totale ainsi du dommage qu’il aura réellement subi si ce dernier est supérieur à l’indemnité de résiliation.

14.3. Bergerat Monnoyeur se réserve en outre le droit de résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 6 mois ; soit avec effet immédiat si l’un des événements suivants se produit : décès, incapacité, faillite, réorganisation judiciaire, mise en liquidation ou cas de force majeur.

14.4. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité pour motif de résiliation du contrat pour l’une des raisons précitées.

15. INTERDICTION DE DÉBAUCHER DU PERSONNEL

Il est interdit au client de débaucher du personnel de Bergerat Monnoyeur de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, comme employé ou comme indépendant, et ce, pendant une période d’un an à compter de la fin du contrat ou à partir de la fin de l’exécution de la dernière commande. En cas de non-respect de cette disposition, le client sera redevable à Bergerat Monnoyeur d’une indemnité égale au montant d’une année de rémunération brute du membre du personnel concerné.

16. CESSION – SOUS-TRAITANCE

Il est interdit aux parties de céder leurs droits à des tiers, à moins d’avoir l’autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Sauf disposition contraire, Bergerat Monnoyeur peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la mission.

17. ENREGISTREMENT DES PRESENCES SUR CHANTIER

Pour les chantiers où sont effectués des travaux dont le budget total est égal ou supérieur à 500.000 € (htva), tout travailleur, sous-traitant et travailleur d’un sous-traitant de Bergerat Monnoyeur, indépendant ou non, sera tenu de s’enregistrer conformément aux prescrits de la loi du 8 décembre 2013 (M.B. 20 décembre 2013). Tout cocontractant de Bergerat Monnoyeur s’engage à (faire) respecter cette obligation et tiendra Bergerat Monnoyeur indemne de tout montant qui serait mis à sa charge en raison de tout éventuel manquement.

18. ASSURANCE

Nonobstant l’article 5.2.c) le client a la possibilité de prendre une assurance chez Bergerat Monnoyeur pour la couverture des différents risques (bris de machine, réparation, …).  Le Matériel est alors assuré par les soins de Bergerat Monnoyeur, au frais du client.  Les conditions générales sont à la disposition du client sur demande.  Tout risque dont le client est responsable et qui n’est pas couvert par l’assurance restera à charge du client, ainsi que la franchise prévue par l’assureur.  Dans le cas où l’assureur procèdera à une augmentation des primes ou à une résiliation de la police le client n’aura aucun recours contre Bergerat Monnoyeur, qui n’assume aucune responsabilité à cet égard.

19. EXCLUSIONS

Les parties conviennent que la théorie de l’imprévision et les articles 5.74 et 5.90, alinéa 2 du Code civil sont expressément exclus des présentes Conditions générales.

Contrairement à l’alinéa précédent, pour tout contrat concernant du Matériel ENERIA et des Services ENERIA, la théorie de l’imprévision et l’article 5.74 du Code civil sont applicables. Par « Matériel ENERIA et des Services ENERIA », sont entendus toutes solutions énergétiques clé en main (dont, sans limitation, groupe électrogène [diesel, gaz, marin, hydrogènes], onduleur, moteur industriel ou marin, panneau photovoltaïque, panneau solaire thermique, système de chaufferie biomasse, batterie, etc.) équipement et accessoires, outils, pièces de rechange et pièces détachées ainsi qu’à tous les travaux réalisés par les techniciens du Vendeur sur les solutions précitées.

20. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit belge est d’application aux relations entre parties. Les parties s’engagent à régler à l’amiable tous les litiges pouvant naître entre elles dans l’exécution de leur contrat. Si cela s’avère impossible, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour trancher le litige.

Version novembre 2023