ARTICLE 1 – Généralités.

1.1. Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le matériel décrit dans les conditions particulières et cela pour une période également mentionnée dans les
conditions particulières.
1.2. Le preneur s’engage à payer le loyer au prix convenu et aux dates fixées, à utiliser le matériel en bon père de famille et conformément aux stipulations du présent
contrat.
1.3. Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute location du matériel et ont une priorité absolue sur tout autre document unilatérale et contraire du preneur.

ARTICLE 2 – Commencement du terme de location et réception du matériel.

2.1. La présente location prend cours le jour où le matériel est mis à disposition du preneur, même si celui-ci ne retire pas le matériel à cette date.
2.2. Les expéditions se font aux frais, risques et périls du preneur.
2.3. Le bailleur mettra le matériel à disposition en bon état de fonctionnement, après en avoir effectué le plein, et prêt à être mis en service. Les éventuels défauts du
matériel doivent être signalés par le preneur endéans les 48 heures après la réception du matériel. Au cas où le matériel est utilisé comme engin de levage le preneur doit
faire agréer la machine comme engin de levage. L’agréation est aux frais du preneur.
2.4. Lors de la livraison du matériel, il est de la responsabilité du preneur de procéder à une inspection de la machine et de signaler les éventuelles contestations concernant
l’état de la machine, l’index horaire du compteur ainsi que le niveau de remplissage du réservoir de carburant.

ARTICLE 3 – Garantie et paiement du loyer.

3.1. Au plus tard lors de la réception du matériel loué, le preneur remet au bailleur la somme mentionnée dans les conditions particulières à titre de garantie. Le montant
de la garantie sera restitué au preneur à la fin de la période de location convenue, pour autant que le preneur ait respecté ses obligations contractuelles et pour autant que
le matériel loué ait été restitué au bailleur en bon état de fonctionnement.
3.2. Le loyer mentionné dans les conditions particulières est payable par mensualités dès le commencement de la période de location prévue. En cas d’intempérie le loyer
reste dû. Les factures sont payables au comptant par domiciliation dès la réception. A défaut de paiement les factures portent, automatiquement et sans mise en demeure,
un intérêt moratoire de l’ordre de 15 % par an, à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 20 % sera également calculée
sur le montant de la facture.
3.3. A défaut de paiement du loyer dans les délais, le bailleur a le droit de reprendre le matériel loué aux frais du preneur, indépendamment des frais de procédure. Dans
ce cas, le preneur reste tenu de payer les loyers dus pour la période de location convenue.
3.4. Le preneur s’engage à communiquer chaque fin de mois ou de semaine, selon le cas, la position du compteur horaire de la machine.
3.5. Annuellement les prix seront adaptés à l’index de santé selon la formule légale. Comme index de départ l’index du premier mois de location sera pris en considération.

ARTICLE 4 – Entretien du matériel loué.

4.1. Le preneur est tenu d’effectuer l’entretien journalier du matériel loué et de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement.
4.2. En cas de défaut du matériel loué, le preneur en avertira immédiatement le bailleur, qui veillera à effectuer les réparations nécessaires. Les réparations nécessaires
ou une usure prématurée à la suite de négligence du preneur ou à la suite d’un usage anormal ou non conforme du matériel sont à charge du preneur et seront facturés
selon le tarif habituel, auquel s’ajoutent les frais de déplacement. Le preneur ne peut en aucun cas revendiquer de réduction du loyer ou refuser de payer celui-ci en cas
de défaut du matériel loué.
4.3. Le bailleur est autorisé en tout temps à inspecter le matériel loué et le preneur devra à cette fin garantir l’accès au matériel à tout moment.
4.4. L’entretien périodique du matériel est à charge du bailleur ou du locataire tel que précisé dans les conditions particulières. Le preneur est à cette fin obligé d’informer
le bailleur notamment de la situation du compteur horaire, comme déterminé dans les conditions particulières, et le cas échéant d’acheter les pièces détachées Caterpillar
d’origine auprès du bailleur. Le bailleur interviendra en aucun cas dans des frais qui résulteront de l’arrêt du matériel loué pour cause de panne ou autres incidents.

ARTICLE 5 – Fin de la location

5.1. Sauf clause expresse-contraire, le preneur est tenu de restituer le matériel, à la fin de la période de location prévue ou en cas de fin anticipée du contrat, intact, en bon
état de fonctionnement et après en avoir effectué le plein, au siège social du bailleur ou toute autre place convenue. Le transport s’effectue aux frais et risques du preneur.
5.2. Si le matériel n’est pas rapporté par le preneur, une indemnité égale au loyer convenu et majorée de 20 % calculable quotidiennement est due pour chaque jour de
retard, à augmenter éventuellement d’autres frais.
5.3. Si lors de la restitution du matériel il semble que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation d’entretien stipulé à l’article 4 des conditions générales de location,
une indemnité sera calculée, comme déterminée à l’article 5.2. ci-dessus, pour la période nécessaire pour remédier aux suites du défaut d’entretien. Les défauts constatés
à la réception du matériel seront communiqués au preneur. A défaut de réaction endéans les 5 jours, le preneur est présumé accepter l’existence des défauts constatés.
En cas de désaccord entre les parties concernant les réparations à effectuer, un expert sera désigné, à la requête de la plus diligente, par le président du Tribunal de
Commerce Francophone de Bruxelles. Le preneur s’engage à payer les frais et horaires de l’expert dans l’attente d’une décision au fond concernant les frais de la procédure.
5.4. Le matériel doit être restitué avec toutes ses pièces, clés et accessoires, muni de ses papiers. En cas de défaut, le preneur est redevable du paiement d’une indemnité
équivalente.

ARTICLE 6 – Propriété

6.1. Le matériel loué est la propriété totale et indivisible du bailleur.

ARTICLE 7 – Obligations spéciales du preneur

7.1. Le preneur ne peut ni sous-louer, ni céder les droits résultant du présent contrat, ni mettre le matériel à disposition de tiers () ou d’incompétents. Le matériel loué ne peut quitter le territoire de la Belgique et celui du Grand-Duché de Luxembourg.()
7.2. Si un tiers, à la suite d’une saisie conservatoire ou de toute autre manière, faisait valoir des droits sur le matériel, le preneur est tenu d’en informer immédiatement et
par écrit le bailleur.
7.3 En cas d’utilisation du matériel loué dans une application sévère (environnement chimique, centrale à béton, aciérie, sidérurgie, …) le locataire doit en informer le
bailleur par avant de façon écrite. Le cas échéant, une révision du loyer vers le haut est possible.

ARTICLE 8 – Force majeure

8.1. En cas de force majeure le bailleur est déchargé de toute responsabilité et peut soit réduire ses engagements, soit mettre fin au contrat ou le suspendre, sans être tenu
à la moindre indemnisation.
8.2. Sont considérés par les parties comme des cas de force, sans limitation : guerre, grève, lock-out, actes de terrorisme, réquisitions, bris de machine, incendie,
inondations, accidents industriels, licenciement d’éléments importants pendant la production, retard ou interruptions de transport, difficultés d’approvisionnement de
matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou prescriptions imposées par les autorités ou toute autre cause entraînant un chômage total ou partiel pour le bailleur
ou ses fournisseurs.

ARTICLE 9 – Dénonciation du contrat

Le bailleur a le droit de mettre fin au présent contrat automatiquement et sans devoir observer un délai de préavis et sans être redevable des dommages-intérêts, en cas de
manquement du preneur, et ce notamment dans les cas suivants:
a. Lorsque les factures, émanant du bailleur, ne sont pas payées immédiatement à leur échéance par le preneur;
b. Lorsque le preneur, sans autorisation expresse et préalable du bailleur, utilise le matériel ou une partie de celui-ci pour une autre destination que celle
prévue dans le contrat;
c. Lorsque le preneur viole les obligations prévues à l’article 4.
d. En cas de faillite du preneur.
En cas de dénonciation du contrat, les loyers à échoir deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 – Perte et assurance du matériel loué.

10.1. Lorsque le preneur, pour quelque raison que ce soit, se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de retourner le matériel, même si cette raison est
indépendante de sa responsabilité ou si elle résultait d’un cas de force majeure, le preneur sera obligé de rembourser la valeur du matériel, comme stipulé dans les
conditions particulières, indépendamment du paiement de l’indemnité prévue à l’article 5.2. laquelle sera calculée jusqu’à ce que le matériel soit totalement remboursé.
10.2. Le preneur à la possibilité de souscrire à une assurance bris de machine auprès du bailleur pour un montant de 8% du montant de location facturé (hors transports,
réparations, carburant et nettoyage). Le matériel est alors assuré par les soins du bailleur, au frais du preneur, par une police en bris de machine étendue aux périls suivants:
vol, incendie, explosion, tempête, … Les conditions générales sont à la disposition du preneur sur demande. Tout risque dont le locataire est responsable et qui ne serait
pas couvert par l’assurance restera à charge du locataire, ainsi que la franchise prévue par l’assureur qui est de € 4.500 (à l’indice 159,80) par sinistre. Le preneur décharge
le bailleur de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient être causés au preneur lui-même ou aux membres de son personnel ou aux tiers du fait du matériel
loué ou à l’occasion de ses prestations.
Il s’engage à faire accepter cette clause par ses différents assureurs et d’en obtenir un abandon de recours pour tous les dommages à l’indemnisation desquels ceux-ci sont
tenus. Les conditions d’assurance ne sont valables que sur le territoire belge et celui du Grand-Duché de Luxembourg.

ARTICLE 11. Utilisation des données techniques

11.1. Le preneur habilite le bailleur et toutes les entités concernées par la fourniture de services pour le compte du preneur (notamment les entreprises appartenant au
groupe Caterpillar) à collecter (automatiquement et/ou à distance par biais de Vision Link ou autrement) et utiliser les données techniques et concernant la géolocalisation
relatives au matériel. Le bailleur peut utiliser les données techniques relatives à son matériel à des fins de livraison, afin d’optimaliser ses prestations et d’analyser la
qualité des services fournis et le fonctionnement des machines. Le preneur accepte que ces données soient transmises en dehors de l’Union européenne (par exemple aux
États-Unis). Si le preneur ne souhaite pas que ces données techniques soient collectées, il doit le mentionner expressément au bailleur.
11.2. La propriété intellectuelle des documents, concepts, dessins et toutes les autres données techniques possibles sous quelque forme que ce soit qui sont transmises
dans le cadre du contrat par le bailleur au preneur demeurent à tout moment au bailleur et n’est donc pas cédée au preneur, à moins qu’une clause contraire soit
expressément convenue dans un contrat établi spécifiquement dans ce but. Le preneur n’a dès lors aucun droit de propriété sur ces données et il lui est interdit de traiter
ces données en question, de les modifier, commercialiser ou les adapter de quelque manière que ce soit. Les données concernées du bailleur doivent en outre être traitées
comme des données confidentielles et ne peuvent en aucune manière être divulguées par le preneur sans l’autorisation écrite préalable du bailleur.

ARTICLE 12. Protection des données personnelles

12.1. Le bailleur s’engage à respecter les dispositions de la législation applicable (i.e. la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et le traitement
de données personnelles, et le règlement relatif au traitement des données ou « GDPR » en vigueur à partir du 25 mai 2018). Conformément à la législation applicable,
le bailleur prévient le preneur que les données collectées dans le cadre de relations contractuelles, ainsi que dans le cadre des services fournis qui ont été convenus, font
l’objet du traitement automatique des données qui est nécessaire au traitement de son dossier. Le preneur accepte que ses données transmises en tout ou partie à des
sociétés du groupe et/ou des tiers ou sous-traitants pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (fourniture et/ou amélioration des services fournis qui ont été
convenus, établissement d’un contact commercial), et que cette cession de données n’est pas limitée à des entreprises établies au sein de l’Union européenne. Le preneur
a le droit de consulter et modifier ses données. Le preneur a également le droit de retirer son agrément pour l’usage de ses données pour l’établissement d’un contact
commercial. Pour exercer ces droits, le preneur doit adresser une demande au Département Communication de Bergerat Monnoyeur, 340 Brusselsesteenweg, B-3090
Overijse ou via l’adresse e-mail suivante : promo@bmbe.be
12.2. Le preneur s’engage également à respecter les dispositions de la législation applicable précitée.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1 Le locataire a le contrôle et la garde du matériel loué à partir du moment où le matériel est mis à disposition du preneur.
13.2 Pendant la période de location, le locataire est responsable de tous les risques qui résultent de la garde et de l’utilisation du matériel.
13.3. Le bailleur ne peut pas être tenu responsable dans les cas suivants : (i) dommage résultant de l’utilisation du matériel dans des conditions non conformes aux
recommandations du fabricant et/ou du bailleur, (ii) entretien défaillant ou fonctionnement défaillant, (iii) incident imputable au locataire ou à un tiers, (iv) retard dans la
livraison du matériel au locataire, et (iv) en cas de force majeure.
13.4. En outre, la responsabilité du bailleur sera limitée aux dommages corporels établis et/ou dommages matériels directs du locataire, du personnel du locataire ou des
tiers établis en lien immédiat avec une faute grave du bailleur dans l’exercice de ses obligations dans les limites précisées ci-dessous, à moins que ce dommage se serait
également produit sans la faute du bailleur.
13.5. En cas de dommage matériel direct, la responsabilité du bailleur sera limitée par sinistre à un montant maximum correspondant au prix de location tel que mentionné
dans les conditions spéciales. Le locataire garantit le bailleur de toute action, en particulier les actions de tiers, dépassant le montant maximum précité.
13.6. Le bailleur ne pourra jamais être tenu responsable d’un dommage indirect et/ou immatériel causé au locataire, au personnel du locataire ou aux tiers par l’exécution
de ses prestations, comme notamment mais sans restriction : manque à gagner, perte de clients, perte de bénéfice opérationnel. Le locataire, de même que ses assureurs,
renoncent à tout recours contre le bailleur en vue de l’obtention d’une indemnisation des conséquences pécuniaires d’un tel dommage et garantissent le bailleur et ses
assureurs de toute action intentée par des tiers concernant le dommage précité.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Tribunal compétent

Le droit belge est d’application aux relations entre parties. Les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents en ce qui concerne les litiges découlant
du présent contrat.
(**) Peut être éventuellement modifié suite à un accord préalable écrit de la part de Bergerat Monnoyeur SA.