Conditions Générales d’Achats

23/08/2022

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les attentes de BERGERAT MONNOYEUR concernant les conditions d’achat de produits et/ou services. Elles sont proposées dans le cadre de la négociation avec le fournisseur (ci-après le « Fournisseur ») afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les commandes de BERGERAT MONNOYEUR. Elles constituent un document contractuel lorsqu’elles sont acceptées par le Fournisseur soit en l’état soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les parties.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande émise par BERGERAT MONNOYEUR sera réputée acceptée par le Fournisseur à la réalisation du 1er des 2 événements suivants :

Réception par BERGERAT MONNOYEUR de l’accusé de réception de la commande signé par le Fournisseur, sans modification dans les 48h à compter de la date de réception de la commande
Début d’exécution de la commande par le Fournisseur, sans réserve écrite de sa part sur les documents contractuels dans le délai susvisé.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix à régler est fixé sur le bon de commande, hors TVA en vigueur lors de l’établissement de la facture correspondante. II est ferme et non révisable. Ce prix comprend l’intégralité des coûts et frais, y compris les impôts, taxes et droits, exposés par le Fournisseur pour la vente des produits et/ou la réalisation des services. Les parties excluent expressément l’application des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Sauf stipulation contraire, le délai de règlement des factures du Fournisseur sera de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour l’envoi des factures, le Fournisseur a deux possibilités :

	PDF Texte	PDF Image
	Solution d’envoi à privilégier	Solution dégradée
Comment	Inscription préalable à notre portail	NA
Email d’envoi de vos factures	Bergeratmonnoyeur@email.basware.com 1 seule facture par document au format pdf text (10 Mo maximum)	comptabilite.fournisseur@b-m.fr
Avantages	Enregistrement automatique de la facture dans le système Traitement automatique et plus rapide de la facture Vision en miroir Fournisseur / Bergerat Monnoyeur de l’état de traitement de la facture	Enregistrement de la facture dans le système mais traitée manuellement

En plus des mentions légales et réglementaires, le Fournisseur s’engage à inclure dans toutes les factures qu’il émettra les mentions suivantes :

Numéro de Commande ou Code Routage :

La facture devra systématiquement comporter un numéro de commande ou un code routage* :

Le numéro de commande doit être inscrit sur votre facture,
Le code routage (R ou S + 5 chiffres) doit être présent dans l’adresse de facturation :

BERGERAT MONNOYEUR

Référence de l’acheteur : ”Code Routage”

TSA 20002

93411 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

*les codes routages vous seront transmis par votre interlocuteur Bergerat Monnoyeur

Informations Fournisseur obligatoires :

Mention Facture ou Avoir + Numéro + Date de la pièce de facturation . Pour les avoirs, veuillez préciser le numéro de la facture sur le document. Le document de la facture doit être unique.
Dénomination Sociale + Adresse + Code SIRET de l’Etablissement émetteur + Numéro de TVA intracommunautaire. Ces éléments sont indispensables à votre identification
Description des travaux / Biens livrés + Quantité facturée. En cas de refacturation d’éléments soumis à des taux de TVA différents, chaque taux doit apparaître sur la facture. En cas d’exonération, préciser la référence à la disposition pertinente du CGI.
Montant total HT, Montant TVA et Montant TTC.
Mode de règlement et Coordonnées bancaires de règlement. En cas de cession de facture, indiquer impérativement la mention “cédée” ainsi que les coordonnées bancaires du factor.
Devise. La facture doit être libellée dans la même devise que notre commande.
Pour chaque produit en provenance d’un pays de l’UE (hors France) ou d’un pays hors UE. Pays de fabrication et code douanier.

BERGERAT MONNOYEUR peut de plein droit opérer compensation entre les créances qu’elle pourrait avoir sur le Fournisseur et les sommes qu’elle pourrait lui devoir et ce, à quelque titre que ce soit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable en France. En outre et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, BERGERAT MONNOYEUR est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

LIVRAISON

Toute livraison d’un produit ou d’un service devra être accompagnée d’un bordereau de livraison comprenant les informations suivantes :

Numéro d’identification du bordereau de livraison
Numéro de la commande
Numéro d’affaire (V xxxxx)
Date de la commande
Référence du produit
Désignation du produit ou du service tel que mentionnée dans la commande
Déclaration de conformité le cas échéant
Quantité livrée et le cas échéant numéro de série et numéro individuel des produits
Le nombre de colis s’il y a lieu
S’il y a un document de douane et document de transport conforme à la réglementation en vigueur ainsi que tout autre document exigé pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations

A défaut de disposition contraire prévue dans la commande, la livraison du produit sera à la livraison dans les locaux de BERGERAT MONNOYEUR. L’acceptation par BERGERAT MONNOYEUR des produits ou des services interviendra au moment de leur livraison, le cas échéant après achèvement de leur installation ou mise en service étant précisé que cette acceptation ne vaut pas réception définitive par BERGERAT MONNOYEUR qui se réserve le droit de refuser tout produit ou service se révélant non conforme à la commande. Le Fournisseur demeurera responsable de la conformité des produits et/ou des services tant en qualité qu’en quantité.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques s’effectue au profit de BERGERAT MONNOYEUR à la date de la livraison effective ou à la signature du PV de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels.

EXPEDITION

Les marchandises devront être expédiées avec une protection suffisante pour qu’elles ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage. Chaque colis devra faire l’objet d’un marquage précis. Les emballages seront réalisés sous la responsabilité du Fournisseur, conformément à la réglementation en vigueur et selon les normes habituelles des emballeurs industriels. Le Fournisseur supportera toutes les conséquences d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une inadaptation de protection, d’emballage ou de marquage des marchandises.

RESPECT DES DELAIS

Les délais stipulés sont impératifs. En cas de retard, le Fournisseur sera redevable de pénalités équivalentes à 2 % du montant total de la commande par jour calendaire de retard. Les parties pourront stipuler un taux différent en conditions particulières.

Pour tout retard, le Fournisseur se verra adresser un avis de pénalité comportant les informations relatives au numéro de la commande, à la nature de l’incident et au préjudice subi. Le Fournisseur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de l’avis de pénalité et des documents joints pour contester par écrit le montant des pénalités à BERGERAT MONNOYEUR et devra justifier cette contestation. En l’absence de contestation de l’avis de pénalité et de justificatif de cette contestation, BERGERAT MONNOYEUR pourra émettre une facture ou une note de débit au Fournisseur. Le délai de paiement de la facture ou de la note de débit est identique à celui prévu pour les factures relatives à la vente des prestations. Si le préjudice subi par BERGERAT MONNOYEUR du fait des retards de livraison est supérieur aux pénalités de retard, BERGERAT MONNOYEUR est en droit de demander la réparation intégrale des préjudices subis en raison de ces retards.

En cas de dépassement non accepté par BERGERAT MONNOYEUR des délais fixés à la commande, BERGERAT MONNOYEUR se réserve la possibilité :

soit de refuser la livraison et de résilier de plein droit la commande, ainsi que de recourir à d’autres fournisseurs, le tout sans préjudice de dommages intérêts dus par le Fournisseur à BERGERAT MONNOYEUR;
soit d’accepter la livraison, et de réclamer au Fournisseur la réparation du préjudice occasionné par le retard.

GARANTIES

Le Fournisseur garantit que tous les produits et/ou services exécutés et livrés dans le cadre de la commande sont neufs et exempts de tout vice de conception, de structure, de fabrication ou d’installation et sont conformes en tous points aux exigences du Bon de Commande et à toutes les lois, règlements et autres normes en vigueur applicables aux produits et/ou services; sont couverts par toutes les garanties prévues à la commande et par toutes celles expressément ou implicitement prévues par la loi et les règlements ; sont commercialisables ; sont de qualité supérieure et constitués le cas échéant de matériaux de première catégorie ; et sont adaptés à l’usage pour lequel ils ont été conçus à l’origine et à l’usage en vue duquel ils ont été commandés par BERGERAT MONOYEUR. BERGERAT MONNOYEUR pourra, à tout moment de manière raisonnable, contrôler tous les produits et/ou services devant être fournis par le Fournisseur dans le cadre du Bon de Commande, y compris dans les locaux du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants.

Sans préjudice de l’un quelconque des droits reconnus à BERGERAT MONNOYEUR par la loi ou les règlements applicables, notamment en matière de vices cachés, le Fournisseur s’engage, à tout moment avant l’expiration d’un délai de trente-six (36) mois à compter de la livraison effective des produits, à promptement réparer ou remplacer, au choix de BERGERAT MONNOYEUR, tout produit défectueux aux seuls frais et risques du Fournisseur, et à prendre en charge tous les frais et coûts encourus par BERGERAT MONNOYEUR du fait d’un tel défaut, y compris ceux de réparation et/ou de remplacement de tous ouvrages adjacents.

RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le Fournisseur est responsable et s’engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tout dommage matériel, immatériel et corporel, causé aux biens ou aux personnes résultant ou liés de quelque manière que ce soit à un défaut, une omission, une faute et/ou négligence du Fournisseur ou de ses préposés ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la commande, subis par BERGERAT MONNOYEUR, ainsi que par tout tiers et de tout préjudice, charge, perte, dommage et/ou tous frais ou dépenses encourues y compris celles exposées par BERGERAT MONNOYEUR pour se procurer des produits ou services de remplacement de même nature et de même qualité. Le Fournisseur est également tenu envers BERGERAT MONNOYEUR, en raison de sa qualité de spécialiste, de l’obligation de renseignement et de conseil.

Le Fournisseur déclare avoir souscrit tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à BERGERAT MONOYEUR ainsi qu’à tout tiers pendant et après l’exécution de la commande et toute autre assurance nécessaire à l’exécution de la commande. Le Fournisseur s’engage à adresser à BERGERAT MONNOYEUR une attestation d’assurances émise par son assureur avant le début d’exécution de la commande et à adresser une nouvelle attestation en cas de changement d’assureur ou de renouvellement de sa police d’assurance pendant l’exécution de la commande.

CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par BERGERAT MONNOYEUR au Fournisseur pour l’exécution de la commande sont confidentielles. Elles ne pourront ni être exploitées par le Fournisseur, ni être divulguées à un tiers sans l’accord préalable et écrit de BERGERAT MONNOYEUR. II en sera de même pour tous les documents tels que dessins d’exécution, croquis, plans, maquettes qui auront été remis par BERGERAT MONNOYEUR au Fournisseur ou qui viendraient à être réalisés par le Fournisseur pour l’exécution de la commande, et qui sont ou deviendront de plein droit la propriété de BERGERAT MONNOYEUR. Le Fournisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de la présente clause de confidentialité par ses préposés, sous-traitants et fournisseurs éventuels.

SOUS TRAITANCE – CESSION

Si le Fournisseur entend avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la commande, il devra en informer préalablement et par écrit BERGERAT MONNOYEUR et se conformer aux exigences posées par les textes et notamment par la loi n°75-1334 du 31/12/1975.

Le Fournisseur ne pourra céder la présente commande à un tiers sans l’accord préalable et exprès de BERGERAT MONNOYEUR.

EMPLOYES DU FOURNISSEUR

Régularité de l’embauche du personnel

Le Fournisseur s’engage à satisfaire à toutes ses obligations légales et à se conformer pleinement à toute législation applicable en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi qu’à toute autre réglementation contraignante relative au travail du personnel affecté à l’exécution de la commande.

Le Fournisseur produira spontanément tous les documents nécessaires à BERGERAT MONNOYEUR pour satisfaire à ses obligations en application des dispositions du droit français, dans des délais permettant le respect par BERGERAT MONNOYEUR desdites obligations, ces documents devant être établis en français ou accompagnés d’une traduction française.

Le Fournisseur garantit qu’il :

se conformera à toutes les dispositions des normes internationales du droit du travail et du droit français relatives à la lutte contre le travail illégal, au travail de nuit ou des enfants, à la durée du travail et aux congés, ainsi qu’au détachement (y compris l’obligation pour le personnel non français affecté à l’exécution de la commande d’être en possession à tout moment des documents autorisant le travail en France) ;
remplira toutes les obligations applicables en matière fiscale et de sécurité sociale ;
fournira à son personnel, le cas échéant, un logement décent.

Par ailleurs, BERGERAT MONNOYEUR encourage le Fournisseur à s’engager en faveur de la non-discrimination et la diversité afin de favoriser l’égalité des chances en matière d’emploi, y compris envers les travailleurs handicapés.

Gestion du personnel

Le personnel du Fournisseur restera en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions en tant qu’employeur. Le Fournisseur sera seul responsable du recrutement, de la formation et de l’encadrement du personnel affecté à l’exécution de la commande. Il garantit rémunérer son personnel conformément à ses obligations.

HYGIENE ET SECURITE

Socle de règles applicables

Le Fournisseur s’engage à satisfaire à toutes ses obligations légales et à se conformer pleinement à toute exigence règlementaire en matière d’hygiène et sécurité.

Dans le cas où tout ou partie des services seront exécutés sur le site de BERGERAT MONNOYEUR, les Parties s’engagent dans un impératif de sécurité des personnes et des biens à appliquer strictement les obligations issues des articles L4121-5, R4511-1 et suivants du Code du Travail Français leur incombant ainsi que les arrêtés ou autres sources réglementaires pris en considération de cette réglementation. Plus généralement, les Parties reconnaissent comme applicable l’ensemble des normes professionnelles complémentaires ou substitutives en vigueur à la date d’exécution des services relatifs à l’hygiène ou à la sécurité ou encore la protection de la santé. Dans cette hypothèse, les Parties reconnaissent également comme applicables aux services les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail contenues dans le Règlement Intérieur de BERGERAT MONNOYEUR ainsi que les procédures portant sur les mêmes thématiques préalablement portées à la connaissance du Fournisseur.

Plan de prévention / Protocole de Sécurité : Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour faire respecter le dispositif relatif au plan de prévention et au protocole de sécurité comme suit :

PLAN DE PREVENTION : Conformément aux dispositions du Code de Travail – article R 4511-1 et suivants – et à toute disposition complémentaire ou substitutive, le Fournisseur s’engage :

à prendre contact avec le coordinateur de l’exécution des Services désigné par BERGERAT MONNOYEUR pour procéder à une visite de risques huit jours avant le début de l’exécution des services.
à établir un plan de prévention, le cas échéant, au plus tard trois jours avant le début de l’exécution des services et/ou dès connaissance de travaux dangereux et/ou d’une durée de travail supérieure à 400 heures par an pour l’opération,
à respecter et à faire respecter les consignes et standards d’hygiène et sécurité applicables sur le site où sont réalisés les services

PROTOCOLE DE SECURITE : Conformément à l’arrêté du 26/04/1996 pris en application de l’article R 4511-1 du Code du Travail, les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par le Fournisseur effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte de BERGERAT MONNOYEUR, doivent faire l’objet d’un document écrit dit « Protocole de Sécurité » remplaçant le « Plan de Prévention ».

Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour assurer sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de son personnel, conformément à la loi du 11 octobre 1946.

Il est expressément convenu que BERGERAT MONNOYEUR pourra exiger l’interruption de tout service non conforme aux normes de sécurité ou, plus généralement au Plan de prévention, ainsi que l’expulsion de son site des personnels du Fournisseur en cas de manquement grave à ces règles, sans préavis ni préjudice des autres actions dont elle dispose au titre de la commande ou de la loi et sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

Les produits livrés et les services rendus doivent répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans le pays vers lequel ils sont destinés, que ces exigences soient communautaires/internationales et/ou nationales, notamment en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de droit du travail.

A ce titre, Le Fournisseur s’engage notamment à ce que les produits livrés, en ce comprises les fournitures nécessaires à la réalisation des services, respectent, s’ils en relèvent les préconisations imposées par la Directive Machines 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, et tout texte qui viendrait se substituer à lui ou le compléter/amender.

Pour toute livraison de produits contenant certaines substances préoccupantes, la fiche de données de sécurité (« FDS ») ou les instructions d’utilisation sans risque, selon le cas, doivent être impérativement fournies conformément à la réglementation applicable. Tous les documents et certificats sont à fournir en même temps que la livraison et font partie intégrante de celle-ci.

En ce qui concerne plus particulièrement le Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH »), y compris modifié, et la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (« Directive-cadre sur les déchets » ou « WFD »), le Fournisseur garantit à BERGERAT MONNOYEUR que les produits sont fournis conformément aux dispositions applicables, y compris, mais sans s’y limiter :

l’article 31 de REACH (exigences relatives aux fiches de données de sécurité (« FDS ») pour certaines substances et certains mélanges),
l’article 33(1) de REACH (obligation de communiquer des informations sur les substances de la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation (« SVHC CL ») supérieures à 0.1% masse/masse (m/m) dans les articles),
l’article 9(1)(i) de la WFD (notification des substances préoccupantes dans les produits « SCIP ») à l’Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») sur les articles fournis contenant des SVHC CL supérieures à 0,1% m/m, tels que transposés dans le droit national de l’État membre où le produit est mis sur le marché (en France article L. 521-5 III du Code de l’environnement via l’Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, et tout(s) décret(s) d’application).

Aux fins du respect de ces dispositions, le Fournisseur doit adhérer aux interprétations et lignes directrices applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne « CJUE » du 10 septembre 2015 dans l’affaire C-106/14 et les exigences ou lignes directrices publiées par l’ECHA sur la communication REACH et SCIP. Pour éviter tout doute, les FDS et les informations de l’article 33(1) de REACH, le cas échéant, doivent également être fournies par le Fournisseur, si ce dernier est établi en dehors de l’UE/EEE (Espace Economique Européen).

De plus, le Fournisseur doit collaborer avec BERGERAT MONNOYEUR et doit lui fournir les informations dont BERGERAT MONNOYEUR a besoin pour lui permettre de se conformer aux obligations de REACH et de la WFD/SCIP. Pour éviter tout doute, ces informations comprennent au minimum les éléments suivants :

Le cas échéant, une déclaration d’absence de SVHC CL supérieure à 0,1% m/m en référence à l’article en tant que tel, à tout article composant l’assemblage du produit ou à l’objet complexe – selon le cas – au moment de la livraison ;
Sinon (dépassement du seuil de 0,1% m/m), au moins les informations « obligatoires » telles que déterminées par l’ECHA pour la soumission d’une notification WFD/SCIP, ainsi que les informations nécessaires pour se conformer à l’article 33, paragraphe 1, de REACH ;
Si le Fournisseur (UE/EEE) a soumis une notification WFD/SCIP à l’ECHA, il doit également fournir le numéro SCIP du ou des produits concernés à BERGERAT MONNOYEUR ;
Mises à jour pertinentes des informations fournies aux points i à iii après la livraison du produit, en particulier lorsqu’une substance contenue dans le produit à plus de 0,1% m/m est ajoutée ultérieurement à la liste des SVHC CL de l’ECHA.

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

BERGERAT MONNOYEUR aura un droit d’usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services comme suit : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables exécutés pour BERGERAT MONNOYEUR dans le cadre d’une commande (comprenant notamment le droit de reproduire et de représenter sur quelques support que ce soit et autant de fois qu’il le souhaite ou de modifier les livrables) lui sont exclusivement transférés au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection des droits et le monde entier. Les prix définis entre les parties comprennent ce transfert de droits.

Le Fournisseur garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, produits et/ou services et s’engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique.

La commande ne confère au Fournisseur aucun droit, total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les noms “BERGERAT MONNOYEUR”, “BM”, “CATERPILLAR,” « CAT » (pris isolément ou conjointement, ou comme partie de tout autre mot ou nom) ou sur tout marque, tout nom ou logo de la société BERGERAT MONNOYEUR ou de l’une de ses sociétés apparentées ou affiliées, ou CATERPILLAR y compris, sans restriction, aucun droit de les utiliser (i) dans l’une quelconque de ses propres publicités ou campagnes promotionnelles, (ii) pour exprimer explicitement ou implicitement une caution quelconque donnée par BERGERAT MONNOYEUR aux services du Fournisseur, ou (iii) de quelque autre manière (similaire ou non aux usages spécifiquement interdits ci-dessus).

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chacune des parties utilisera des contrôles physiques, administratifs et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l’industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : Bergerat Monnoyeur 117 rue Charles Michels 93200 Saint Denis ou contact dpo@monnoyeur.com

DEPENDANCE ECONOMIQUE

Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement BERGERAT MONNOYEUR de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées et leur indépendance respective. A cet égard, le Fournisseur doit aviser BERGERAT MONNOYEUR en cas de :

montant de commandes cumulées représentant plus de 30 % de son chiffre d’affaires annuel
affectation de son personnel à hauteur de plus de 40 % des heures travaillées dans l’année pour les besoins de BERGERAT MONNOYEUR.

ETHIQUE / RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)

Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient BERGERAT MONNOYEUR a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible ici et mis en œuvre une Charte des Achats responsables intégrant notamment les engagements du Pacte Mondial des Nations Unies dont le Groupe MONNOYEUR est signataire.

Le Fournisseur s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite et dans la Charte des Achats responsables. Le Groupe MONNOYEUR engage également le Fournisseur à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.

A ce titre, le Fournisseur déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflit d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).

Le PRESTATAIRE veillera à mettre en œuvre des politiques de bonne gestion en matière de gestion des déchets (optimisation de la réduction des déchets : recyclage, valorisation, réutilisation et tri des déchets), de santé et de sécurité (analyse des risques d’activité pour les salariés, identification des risques et la mise à disposition des équipements de protection individuels et collectifs et accès à des formations sur la sécurité), d’environnement (respect des engagements ISO 14001 sur le management environnemental).

Afin de s’assurer du respect de l’ensemble de ces principes par le Fournisseur, celui-ci accepte de participer à une évaluation de ses pratiques. Dans l’hypothèse où l’évaluation n’atteindrait pas le niveau requis, le Fournisseur devra mettre en place un plan d’action correctif qui fera l’objet d’une évaluation. BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit de mettre fin à une commande avec le Fournisseur ayant enfreint sciemment et à plusieurs reprises le Code Ethique et de Bonne Conduite et/ou refusant d’appliquer les plans d’action correctifs.

RESILIATION DE LA COMMANDE

La présente commande pourra de plein droit être résiliée par BERGERAT MONNOYEUR :

en cas d’inexécution par le Fournisseur d’une de ses obligations et si dans les 72 h suivant la réception d’une notification de défaillance, le Fournisseur ne remédie pas au cas de défaillance sans préjudice du droit de BERGERAT MONNOYEUR d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
à tout moment, à sa convenance. Dans ce cas, la résiliation ne sera effective qu’après le respect d’un délai de préavis de 15 jours. Une indemnité destinée à compenser le préjudice réellement subi par le Fournisseur du fait de cette résiliation sera versée par BERGERAT MONNOYEUR au Fournisseur étant expressément convenu que le montant de l’indemnité ne pourra excéder 5% du solde des sommes que le Fournisseur aurait perçues au titre de la commande en l’absence de résiliation. Le Fournisseur aura par ailleurs droit au paiement des sommes dues pour la partie de la commande dûment exécutée antérieurement à la résiliation.

FORCE MAJEURE

Si l’exécution par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations telles que prévues au titre des présentes ou la commande est retardée ou empêchée, en tout ou partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit français ou la jurisprudence française (ci-après « Force Majeure »), la partie ainsi empêchée sera exonérée, excusée et déchargée de l’exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait, sans encourir la moindre responsabilité.

La partie ainsi empêchée devra notifier à l’autre Partie la survenance de tout événement pouvant donner lieu à une Force Majeure dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance d’un tel événement. Dans un délai de dix jours à compter de cette notification, la partie empêchée fournira à l’autre partie la preuve qu’un tel événement est un cas de Force Majeure et sa durée probable ; et elle notifiera à l’autre partie de la fin de l’événement dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de laquelle cette Force Majeure a pris fin.

Si toutefois cette Force Majeure devait excéder une période de 1 (un) mois, la partie créancière de l’obligation affectée par la Force Majeure pourra mettre fin aux présentes après notification écrite.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que la commande sont soumises au droit français

Tout litige ou contestation sera soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny, France, auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Capital	35 000 000 €
Statut	SAS
NAF ou APE	4663Z
SIRET	38023131600015
SIREN	380 231 316
TVA Intra-communautaire	FR 53380231316
Adresse	BERGERAT MONNOYEUR – CS 10002 – 117 RUE CHARLES MICHELS – 93284 SAINT DENIS CEDEX

Télécharger le document d’acceptation des conditions générales d’achats

Société par Actions Simplifiées au capital de 35 000 000 € – T.V.A. FR 53 380 231 316 – R.C.S. Bobigny B380 231 316

05/10/2021

SCOPE OF APPLICATION

The subject matter of these Terms of Purchase is to define BERGERAT MONNOYEUR’s expectations regarding terms and conditions of purchase of products and/or services. They are proposed in connection with the negotiations conducted with the supplier (the “Supplier”) to establish the terms and conditions that will govern BERGERAT MONNOYEUR’s orders. When accepted by the Supplier, these Terms of Purchase will constitute, either as they are or modified by an amendment signed between the parties, a contractual document

ACCEPTANCE OF THE ORDER

The Purchase order issued by BERGERAT MONNOYEUR will be deemed accepted by the Supplier upon occurrence of the earliest of the following events:

Receipt by BERGERAT MONNOYEUR of the acknowledgement of receipt of the Purchase order signed by the Supplier, without being modified within 48 hours from the date of receipt of the order,
Start of execution of the Purchase order by the Supplier without communicating any written reservation concerning contractual documents within the aforementioned period.

PRICE AND TERMS OF PAYMENT

The price to be paid is as specified in the Purchase order, excluding VAT at the rate in force when the corresponding invoice is drawn up. It is firm and non-revisable. This price includes all costs and expenses, including taxes, duties and fees, incurred by the Supplier for the sale of the products and/or the services. The Parties hereby expressly waive their right to invoke the provisions of Article 1195 of the French Civil Code.

Unless otherwise stipulated, the Supplier’s invoices shall be paid 60 days from the issue date of the invoice.

To send invoices, the Supplier has two options:

	PDF Text	PDF Image
	Preferred option	Fall-back option
How	Prior registration on our portal	NA
Email with your invoices attached	Bergeratmonnoyeur@email.basware.com Just 1 invoice per document in PDF text format (10 MB maximum)	comptabilite.fournisseur@b-m.fr
Advantages	Invoice automatic recording in the system Automatic and faster invoice processing Mirrored vision by Supplier / Bergerat Monnoyeur of the invoice processing status	The invoice is recorded in the system but manually processed

In addition to the information required by the laws and regulations, the Supplier undertakes to include the following information in all the invoices it issues:

Order Number or Routing Code :

The invoice must always include an order number or routing code*:

The order number must be shown on your invoice,
The routing code ((+ R or S 5 digits) must be shown in the billing address :

BERGERAT MONNOYEUR

Purchaser’s reference: ”Routing Code”

TSA 20002

93411 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

*the routing code will be sent to you by your contact Bergerat Monnoyeur

Mandatory Supplier’s information :

Invoice or Credit Note + Number + billing document date. For credit notes, please specify the invoice number on the document. Invoice document must be unique.
Company Name + Address + SIRET code (company registration number) of the issuing establishment + European Union VAT identification number. This information is required to identify you.
Description of supplied services and/or goods + Invoiced Quantity. In the event of billing items are subject to different VAT rates, each rate must appear on the invoice. In case of exemption, please specify the reference to the relevant provision of the French Tax Code (CGI).
Total amount exclusive of VAT, amount of VAT, and Amount inclusive of VAT.
Payment method and bank details. If the invoice has been assigned to a factor, write the word « assigned” and the factor’s bank details.
Currency. The invoice must be denominated in the same currency as our order.
For each product from an EU country (excluding France) or country outside the EU. Country of manufacture and customs code.

BERGERAT MONNOYEUR may, by operation of law, offset any claims it may have against, and any sums it owes to the Supplier, whatever the form of such claims or sums.

In the event of late payment, late payment interest shall be due from the day following the payment date shown on the invoice. The interest for late payment will be equal to 3 times the legal interest rate applicable in France. In addition, and in accordance with the law, in the event of late payment, BERGERAT MONNOYEUR shall, by operation of law, be liable to a fixed indemnity for recovery costs in the amount of 40 euros.

DELIVERY

Each delivery of a product or service must be accompanied by a delivery slip containing the following information:

Delivery slip identification number
Order number
Transaction number (V xxxxx)
Order date
Product reference
Description of the product or service as mentioned in the order
Certificate of compliance where applicable
Delivered Quantity and, where applicable, serial number and individual product number
Number of parcels if any
If required, a customs document and transport document in accordance with the regulations in force as well as any other document for customs clearance operations in case of importation.

Unless otherwise provided for in the order, the delivery of the product will be at delivery to BERGERAT MONNOYEUR’s premises. The acceptance by BERGERAT MONNOYEUR of products and/or services is carried out at delivery, and as the case may be when they are installed or commissioned, being specified that such acceptance shall not constitute a final acceptance by BERGERAT MONNOYEUR, which reserves the right to refuse any products or services that are not compliant with the order. The Supplier shall remain responsible for the conformity of the products and/or services both in terms of quality and quantity.

TRANSFER OF OWNERSHIP AND RISKS

Ownership and risks are transferred to BERGERAT MONNOYEUR on the date of actual delivery or upon signature of the acceptance certificate if acceptance is provided for in the contractual documents.

SHIPMENT

Products shall be shipped with sufficient protection to ensure they are not damaged during shipment and storage. Each parcel must be clearly marked. Products shall be packaged under the responsibility of the Supplier, in accordance with the regulations in force and according to the best practices used by industrial packers. The Supplier shall bear all the consequences of defective, insufficient or inadequate protection, packaging or marking of the products.

RESPECT OF LEAD TIMES

The stipulated lead times are essential. In case of delay, the Supplier shall pay penalties equal to 2% of the total amount of the order per calendar day of delay. The parties may stipulate a different rate as a special condition. For any delay, the Supplier will be sent a penalty notice containing the information relating to the order number, the nature of the incident and the damage suffered. The Supplier has a period of three (3) days from the receipt of the notice of penalty and the attached documents to contest in writing the amount of penalties to BERGERAT MONNOYEUR and must justify this dispute. In the absence of a challenge to the penalty notice and proof of this challenge, BERGERAT MONNOYEUR may issue an invoice or a debit note to the Supplier. The payment period for the invoice or debit note is the same as that provided for invoices relating to the sale of services.

If the damage suffered by BERGERAT MONNOYEUR as a result of delivery delays exceeds the penalties for delay, BERGERAT MONNOYEUR is entitled to claim full compensation for the damage suffered as a result of such delays.

If BERGERAT MONNOYEUR does not accept the exceeding of lead times specified in the order, BERGERAT MONNOYEUR reserves the right to:

either to refuse delivery and terminate the order by operation of law and turn to other suppliers, without prejudice to damages due by the Supplier to BERGERAT MONNOYEUR; or
to accept the delivery and claim compensation from the Supplier for the loss caused by the delay.

WARRANTIES

The Supplier warrants that all products and/or services supplied in connection with the order are new and free from any defect in design, structure, manufacture or installation and comply in all respects with the requirements of the Purchase order and all applicable laws, regulations and other standards applicable to the products and/or services; are covered by all warranties provided for in the order and by the law and regulations; are merchantable; are of superior quality and, where applicable, made of top-grade materials; and are suitable for the use for which they were originally designed and for which they were ordered by BERGERAT MONOYEUR. BERGERAT MONNOYEUR may, at any time and within reason, check all products and/or services to be supplied by the Supplier in connection with the Purchase order, including in the Supplier’s and/or its subcontractors’ premises.

Without prejudice to any of the rights vesting in BERGERAT MONNOYEUR by virtue of the applicable laws and regulations, including regarding latent defects, the Supplier undertakes, at any time before the expiry of a period of thirty-six (36) months from the delivery of products, to promptly repair or replace, at BERGERAT MONNOYEUR’s option, any defective products at the Supplier’s sole expense and risk, and to bear all costs and expenses incurred by BERGERAT MONNOYEUR as a result of such defect, including those of repair and/or replacement of any adjacent works.

LIABILITY – INSURANCE

The Supplier is liable and agrees to indemnify BERGERAT MONNOYEUR for any material and/or immaterial damage, direct and/or consequential loss and/or bodily injury caused to property or persons arising from or in any way connected with a defect, omission, fault and/or negligence of the Supplier or its employees, servants, agents or subcontractors in the performance of the order, suffered by BERGERAT MONNOYEUR, as well as by any third party and for any loss, charge, damage and/or expense or expenditure, including those incurred by BERGERAT MONNOYEUR in procuring replacement products or services of the same type and quality. The Supplier is also liable to BERGERAT MONNOYEUR, as a subject matter specialist, for providing information and advice.

The Supplier represents that it has subscribed, on its own behalf and on behalf of any of its subcontractors, an insurance with a company known to be solvent guaranteeing against any financial consequences of civil and public liability due to or arising from the Supplier or its subcontractors’, as a result of bodily injury, material and/or immaterial damage or direct and/or consequential loss, whatever the cause, incurred by BERGERAT MONOYEUR and any third party during and after the performance of the order, as well as all other insurance policies necessary to performance of the order. The Supplier undertakes to send to BERGERAT MONNOYEUR insurance certificates issued by its insurer before the start of execution of the order and to promptly communicate a new certificate in the event of a change of insurer or renewal of its insurance policy during the execution of the order.

CONFIDENTIALITY

All information communicated by BERGERAT MONNOYEUR to the Supplier concerning the execution of the order is confidential. It may not be used by the Supplier or disclosed to any third party without a prior written consent of BERGERAT MONNOYEUR. The same shall apply for all documents such as execution drawings, sketches, plans, mock-ups that have been provided by BERGERAT MONNOYEUR to the Supplier or that may be produced by the Supplier for the execution of the order, and that are or will remain the property of BERGERAT MONNOYEUR by operation of law. The Supplier must take all necessary measures to ensure compliance with this confidentiality clause by its employees, subcontractors and potential suppliers.

SUBCONTRACTING – ASSIGNMENT

If the Supplier intends to use one or more subcontractors for all or part of the order, it must inform BERGERAT MONNOYEUR in advance and in writing and comply with the requirements provided by law and in particular by Law No 75-1334 of 31/12/1975.

The Supplier shall not assign this order to any third party without a prior and express consent of BERGERAT MONNOYEUR.

SUPPLIER ‘S EMPLOYEES

Hiring of staff in compliance with the law

The Supplier undertakes to comply with all its legal obligations and to fully comply with any applicable legislation in terms of employment and social security law, as well as any other binding regulations relating to the work of the personnel assigned to the order performance.

The Supplier will spontaneously produce all documents, necessary for BERGERAT MONNOYEUR to meet its obligations under the provisions of French law, within the period allowing BERGERAT MONNOYEUR to comply with said obligations, these documents shall be drawn up in French or accompanied by a French translation.

The Supplier warrants that it shall :

comply with all the provisions of French law relating to the fight against illegal work, night work and child labour, and those relating to working hours, paid leave as well as staff secondment (including the obligation for non-French staff, assigned to the order performance, to be in possession at all times of the documents authorising them to work in France);
comply with all applicable tax and social security obligations;
provide its staff, if applicable, with housing compatible with human dignity.

Furthermore, BERGERAT MONNOYEUR encourages the Supplier to commit to non-discrimination and diversity to promote equal opportunities, including for disabled workers.

Staff management

The Supplier’s staff shall in all circumstances remain under the hierarchical and disciplinary authority of the Supplier, entitled to issue directives and instructions as an employer. The Supplier shall be solely responsible for the recruitment, training and supervision of its staff assigned to the order performance. The Supplier warrants to remunerate its staff in accordance with its obligations.

HEALTH AND SAFETY

Applicable rules

The Supplier undertakes to comply with all its legal obligations and to fully comply with any regulatory requirements as regards health and safety obligations.

If all or part of the services are rendered at the BERGERAT MONNOYEUR site, the Parties undertake, so as to ensure the safety of persons and property, to strictly meet the obligations arising from Articles L4121-5, R4511-1 et seq. of the French Labour Code imposed on them as well as orders, decrees or other regulatory sources considered by these Regulations. More generally, the Parties acknowledge as applicable all additional or replacement professional standards in force at the date of execution of the services, relating to health and safety. In this regard, the Parties also acknowledge as applicable to the services, the provisions relating to health and safety at work contained in BERGERAT MONNOYEUR’s internal rules as well as procedures relating to the same, previously brought to the Supplier’s attention.

Prevention plan/Safety Protocol : The Supplier shall take all measures to ensure compliance with the procedures relating to the prevention plan and safety protocol as follows:

PREVENTION PLAN : In accordance with the provisions of the French Labour Code – Article R 4511-1 et seq. and any amendment or replacement provisions, the Supplier agrees to:

contact the service performance coordinator appointed by BERGERAT MONNOYEUR to carry out a risk visit eight days prior to commencing the performance of the services;
draw up a prevention plan, where applicable, no later than three days before the start of the performance of the services and/or upon becoming aware of hazardous work and/or works lasting more than 400 operation hours per year;
comply with and ensure compliance with health and safety instructions and standards applicable on site where the services are carried out.

SAFETY PROTOCOL : In accordance with the Order of 26/04/1996 made under the Article R 4511-1 of the French Labour Code, the loading or unloading operations carried out by the Supplier transporting the products, from or to a place outside the BERGERAT MONNOYEUR premises, must be subject to a written document called « Safety Protocol », replacing the « Prevention Plan ».

The Supplier shall take all measures to ensure, under its own responsibility, the medical supervision of its staff, in accordance with the Law of 11 October 1946.

It is expressly agreed that BERGERAT MONNOYEUR may require the interruption of any service that does not comply with the safety rules or, more generally, the Prevention Plan, as well as the expulsion from its site of Supplier’s staff in the event of serious breach of these rules, without notice or prejudice to other actions available to it under the order or law and without the Supplier being entitled to any compensation whatsoever.

COMPLIANCE WITH THE REGULATIONS

The products delivered and services rendered must comply with the legal and regulatory requirements in force in the country for which they are intended, both EU/international and/or national, in particular with regard to health and safety, the environment and employment law.

As such, the Supplier undertakes to ensure that the products delivered, including the supplies necessary for the performance of the services, comply, with the recommendations imposed by the Machinery Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) 2023/1230 of the European Parliament and of the Council of June 14, 2023 on machinery, and any text that may replace or supplement/amend it.

For all deliveries of products containing certain substances of concern, the safety data sheet or safe use information, whichever applies, must be provided in accordance with applicable regulations. All documents and certificates must be delivered at the same time as the delivery and are an integral part of the delivery.

With special regard to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), including any amendments, and Directive (EU) 2018/851 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2018 amending Directive 2008/98/EC on waste (Waste Framework Directive / WFD) the Supplier warrants to BERGERAT MONNOYEUR that the products are supplied in compliance with the applicable provisions, including but not limited to :

REACH Article 31 (Requirements for Safety Data Sheets / SDSs for certain substances and mixtures),
REACH Article 33(1) (Duty to communicate information on Candidate List Substances of Very High Concern / CL SVHCs above 0.1% weight by weight (w/w) in articles),
WFD Article 9(1)(i) (Substances of Concern in Products “ SCIP” notification) to the European Chemicals Agency (“ ECHA”) on supplied articles containing CL SVHCs above 0.1% w/w, as transposed in the national law of the Member State where the product is placed on the market (in France Article L. 521-5 III of the Environment Code via Ordinance No. 2020-920 of 29 July 2020 on waste prevention and management, and any implementation decree(s)).

For the purpose of compliance with these provisions, the Supplier should adhere to the applicable interpretations and guidelines, including but not limited to the judgment of the Court of Justice of the European Union “CJEU” of 10 September 2015 in case C-106/14 and requirements / guidelines issued by ECHA on REACH and SCIP notification. For the avoidance of doubt, SDSs and REACH Article 33(1) information, where applicable, should also be provided by the Supplier, if the Supplier is established outside the EU/EEA (European Economic Area).

Furthermore, the Supplier shall collaborate with and provide to BERGERAT MONNOYEUR the information required by it to enable BERGERAT MONNOYEUR’s own compliance with REACH and WFD/SCIP obligations. For the avoidance of doubt, such information includes the following elements as a minimum :

If applicable, a declaration of absence of CL SVHCs above 0.1% w/w with reference to the article as such, any component article of the product assembly or the complex object – whichever applies – at the time of delivery ;
Otherwise (exceedance of 0.1% w/w threshold), at least the “mandatory” information as determined by ECHA for the submission of a WFD/SCIP notification, as well as the information necessary to comply with REACH Article 33(1).
If the (EU/EEA) Supplier has submitted an own WFD/SCIP notification to ECHA, the Supplier shall also provide the SCIP number for the product(s) concerned to BERGERAT MONNOYEUR.
Relevant updates to the information provided under i.-iii. after delivery of the product, especially where a substance contained in the product above 0.1% w/w is added subsequently to the ECHA Candidate List.

INDUSTRIAL AND INTELLECTUAL PROPERTY

BERGERAT MONNOYEUR shall have a right to a free and free-of-charge use concerning all intellectual property rights relating to the products and services as follows: all intellectual property rights in the deliverables performed for BERGERAT MONNOYEUR as part of an order (including the right to reproduce and represent concerning any media whatsoever and as many times as it wishes or to modify the deliverables) are exclusively transferred to it as and when they are completed, automatically and without formality, for the legal duration of protection of the rights and for the whole world. The prices defined between the parties include this transfer of rights.

The Supplier shall indemnify, hold harmless and defend BERGERAT MONNOYEUR from and against any action by third parties resulting from infringements of intellectual property rights relating to the deliverables, products and/or services and is liable to BERGERAT MONNOYEUR for any loss or damage resulting therefrom, including legal costs.

The order does not grant to the Supplier any right, total or partial, of any nature whatsoever, to the names “BERGERAT MONNOYEUR”, “BM” or “CATERPILLAR” or “CAT” (taken alone or jointly, or as part of any other word or name) or to any trademark, name or logo of BERGERAT MONNOYEUR or CATERPILLAR or any of its related or affiliated companies, including, without limitation, any right to use them (i) in any of its own advertisements or promotional campaigns, (ii) to express explicitly or implicitly any guarantee given by BERGERAT MONNOYEUR to the Supplier’s services, or (iii) in any other manner (similar or not to the specifically prohibited purposes above).

PERSONAL DATA

In the context of their contractual relations, the parties may disclose personal data relating in particular to their staff (including their name, title, signature and email address). In accordance with the personal data regulations, the parties undertake not to use the personal data for any purpose other than those necessary for the performance of the order. The parties furthermore undertake to store the personal data for no longer than it is necessary in relation to the purposes for which they are processed.

Each party will use adequate physical, administrative and technical control to protect such personal data from accidental or unlawful destruction, accidental loss, alteration, disclosure, unauthorised access, in particular over the Internet, and unlawful processing, in accordance with its privacy statement. In all cases, each party will use its best efforts to comply with current industry best practices regarding the privacy and security of personal data.

Persons whose data are processed have a certain number of rights, including the right to access and rectify their data. They may exercise their rights by writing to: Bergerat Monnoyeur, 117 rue Charles Michels – 93200 Saint Denis or contact dpo@monnoyeur.com

ECONOMIC DEPENDENCE

The Supplier is bound to immediately inform BERGERAT MONNOYEUR of any risk of economic dependence. This reporting obligation is essential to enable the parties to maintain balanced relations and their respective independence. In this respect, the Supplier must notify BERGERAT MONNOYEUR in the event of:

orders with an aggregate amount of more than 30% of its annual turnover; or
assignment of its staff for more than 40% of the working hours per annum for the needs of BERGERAT MONNOYEUR.

ETHICS/SOCIAL AND ENVIRONMENTAL RESPONSIBILITY (SER))

The MONNOYEUR Group, to which BERGERAT MONNOYEUR belongs, has adopted a « Code of Ethics and Good Conduct », which is available here and has implemented a Responsible Purchasing Charter incorporating in particular the commitments of the United Nations Global Compact, to which the MONNOYEUR Group is a signatory.

The Supplier undertakes to conduct its business, as well as its corporate strategy, under conditions compatible with the commitments in the Code of Ethics and Good Conduct and in the Responsible Purchasing Charter. The MONNOYEUR Group also commits the Supplier to respect and promote the ten principles of the United Nations Global Compact in terms of human rights, working conditions, environmental protection and the fight against corruption.

As such, the Supplier represents and warrants that it complies with and enforces, in particular in in connection with the performance hereof, national and international treaties, agreements, laws and regulations and the fundamental principles applicable to business ethics (including corruption, conflict of interest, trading in influence, unlawful acquisition of an interest, favoritism, unlawful payments, money laundering and combating terrorism, financial transparency and thonesty of information, competition law, public procurement rules, export control, product regulations and environmental law).

In particular, the Supplier will implement sound waste management policies (optimization of waste reduction : recycling, recovery, reuse and waste sorting), health and safety (analysis of activity risks for employees, identification of risks and provision of individual and collective protective equipment and access to safety training), environment (compliance with ISO 14001 commitments on environmental management).

To ensure with these principles by the Supplier complies with all these principles, the Supplier agrees to articpate in an evaluation of its practices. In the event that the evaluation does not reach the required level, the SERVICE SUPPLIER must implement a corrective action plan which will be the subject of an evaluation. The Parties agree that BERGERAT MONNOYEUR will make its best efforts to support the SERVICE SUPPLIER as part of the implementation of its corrective action plan.

TERMINATION OF THE ORDER

This order may be terminated, by operation of law, by BERGERAT MONNOYEUR:

in the event of non-performance by the Supplier of any of its obligations and if, within 72 (seventy-two) hours from the receipt of a notification of default, the Supplier does not remedy its failure, without prejudice to the BERGERAT MONNOYEUR’s right to obtain a full compensation for the incurred loss or damage.
at any time, at its convenience. In such case, termination shall take effect after a 15 (fifteen)-day prior written notice. Compensation for the loss or damage actually incurred by the Supplier resulting from such termination may be paid by BERGERAT MONNOYEUR to the Supplier, it being expressly agreed that the amount of compensation shall not exceed 5 (five) % of the remaining balance of the sums that the Supplier would have received in case the order had not been terminated. The Supplier shall also be entitled to payment of the sums due for the part of the order duly executed prior to the order termination.

FORCE MAJEURE

If the performance of either party’s obligations, set forth herein and/or in the Purchase order, is delayed or prevented, in whole or in part, by the occurrence of a force majeure event, as defined by French law or French case law (hereinafter the “Force Majeure”), the party so prevented shall be exempted, excused and discharged from the performance of its obligations, to the extent that it is compromised or prevented by the Force Majeure, without incurring any liability.

The party so prevented shall notify the other party of any event which may give rise to the Force Majeure within 15 (fifteen) days of the occurrence of such event. Within ten days of such notice, the prevented party shall provide the other party with evidences that such event is the Force Majeure and its probable duration; and it shall notify the other party of the end of the event within 3 (three) days of the date on which the Force Majeure ends.

If, however, such Force Majeure exceeds a period of 1 (one) month, the creditor of the obligation affected by the Force Majeure event may terminate this Agreement upon a written notice.

GOVERNING LAW – DISPUTES

The present Terms of Purchase as well as the Purchase orders are governed by French law.

Any litigation or dispute will be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Bobigny, France.

Share capital :	€35,000,000
Legal form :	SAS [French simplified joint stock company]
NAF ou APE :	4663Z
SIRET (registration No):	38023131600015
SIREN	380 231 316
European Union VAT No :	FR 53380231316
Adresse	BERGERAT MONNOYEUR – CS 10002 – 117 RUE CHARLES MICHELS – 93284 SAINT DENIS CEDEX

Download the acceptance document of the general terms and conditions of purchase

A simplified joint stock company (société par actions simplifiée) with share capital of €35,000,000, EU VAT identification number : FR 53 380 231 316, registered in – R.C.S. Bobigny B380 231 316