Conditions Générales de Vente

Champ d’application / Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées par un client professionnel (ci-après dénommé « le Client ») auprès de la société BERGERAT MONNOYEUR (ci-après dénommé « le Vendeur ») portant sur les produits et services tels que définis ci-dessous. L'acceptation de la commande aux présentes conditions sera réputée acquise à la survenance de l'un des événements suivants : signature de l’offre commerciale du Vendeur par le Client, signature de la commande par le Client, absence de contestation écrite du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la communication des présentes CGV par le Vendeur, notamment par le biais de l'accusé de réception de commande, ou, à défaut, à compter du début d'exécution de la commande.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur peut accorder des conditions particulières au Client qui viendront compléter et/ou modifier les CGV. 

Sauf dérogation expresse et écrite, les CGV prévalent sur toutes dispositions contraires figurant dans les documents émanant du Client, quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance du Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, le contenu prévaudra.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient déclarées nulles, la nullité n’affectera pas les autres dispositions qui demeureront applicables.

Toute modification manuscrite est réputée nulle et non opposable au Vendeur.

Produits et Services

Les CGV sont applicables aux commandes de machines, outillages ou équipements, pièces et services, (ci-après désignés séparément par le « Matériel » ou par la « Pièce et/ou Services » ou ensemble par les « Fournitures »), réalisées par le Vendeur en France métropolitaine (hors départements et communautés d’Outre-Mer).

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, à ses Fournitures toute modification qu’il juge utile et notamment de modifier, sans avis préalable, les modèles présentés sur tous ses supports commerciaux.

Consignes relatives à la fourniture de services

Les CGV sont applicables aux interventions comprises dans le terme “Fournitures” tel que défini ci-dessus. A ce titre, afin de permettre au Vendeur de réaliser l’intervention dans les meilleures conditions, le Client s'engage à :

• fournir un Matériel propre, débarrassé de toute saleté, poussière ou autre substance susceptible de nuire à la sécurité ou à la qualité de l'intervention ; 
• dégager l'aire de travail, incluant les abords immédiats du Matériel et/ou du local dans lequel il est installé, afin de permettre au Vendeur d'intervenir en toute sécurité et efficacité,
• mettre à disposition les moyens nécessaires à la manutention, au calage et au nettoyage du Matériel ainsi que des pièces concernées par l'intervention, 
• assurer un accès adéquat aux installations nécessaires à l'intervention, notamment l'air comprimé, l'eau et l'électricité.

En cas de non-respect de ces obligations par le Client, le Vendeur pourra décider de suspendre l'intervention jusqu'à ce que ces conditions soient réunies, dès lors que ce retard ou ce manquement empêche ou compromet directement la bonne exécution de la prestation.  Un délai raisonnable sera alors accordé au Client pour remédier à la situation.

Dans l’hypothèse où la suspension de l'intervention entraînerait des coûts supplémentaires pour le Vendeur (notamment en raison de la nécessité de reprogrammer l'intervention ou d'engager des frais de déplacement supplémentaires), ces frais pourront être facturés au Client.

En cas de retard ou d’inexécution imputable au Client, notamment en raison du non-respect des conditions d’intervention mises à sa charge, empêchant la réalisation de la prestation ou en altérant la qualité, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ni lui imputer les conséquences ou les préjudices en résultant.

Formation du contrat

Préalablement à la passation de la commande, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires et déterminantes à l’exercice de son choix et à la conclusion de son achat.

Compte tenu de la nature technique des Fournitures, le Client s’engage à respecter l’ensemble des préconisations du constructeur du Matériel ou de la Pièce (ci-après le « Constructeur ») et/ou du Vendeur et, le cas échéant, à les transmettre à l’ensemble de ses propres clients.

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation par tout moyen par le Vendeur, qui se réserve le droit de refuser ou de modifier les termes de la commande. Toute demande de modification par le Client par rapport à la commande initiale est subordonnée à l’accord préalable et exprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de risque financier lié à la situation du Client, de manquement de celui-ci à ses obligations au titre de commandes antérieures ou de comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux à l’égard du Vendeur.

Dans le cas où un modèle de Matériel ou de Pièce commandé ne serait plus fabriqué, la commande sera annulée de plein droit. Les acomptes versés par le Client lui seront alors restitués, sans qu’aucune indemnité ni dommages et intérêts ne soient dus par le Vendeur.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux recommandations du constructeur et à la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité des machines. Toute modification substantielle du Matériel ou utilisation non conforme pourra entraîner un transfert de responsabilité au Client.

Prix

Tarifs

Le prix, hors taxes et frais de douanes, est déterminé sur la base du tarif en vigueur émis par le Vendeur et accepté par le Client au moment de la validation de la commande. Il inclut l’ensemble des éléments constitutifs de la Fourniture, à l’exclusion de tous frais, coûts ou prestations supplémentaires qui feront l’objet d’une facturation en sus. Le prix s'entend départ atelier du Vendeur, sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières. En cas de livraison à un lieu convenu entre les parties, les frais de transport, ainsi que toute prestation accessoire, feront l’objet d’une facturation distincte, sauf accord contraire.  Les prix communiqués lors de la commande et acceptés par le Client sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à cette date. Ils peuvent toutefois être modifiés postérieurement à la validation de la commande en cas d’évolution des tarifs des fournisseurs ou de la survenance d’événements indépendants de la volonté du Vendeur affectant les conditions de production ou d’approvisionnement, tels que notamment une évolution législative ou réglementaire, une variation du prix des matières premières, des taux de change, des droits de douane ou des taxes.

Dans le cadre de la fourniture de Services, le prix est déterminé après exécution de la prestation, en fonction du temps de main d’œuvre sur le site (soit le nombre d’heures de travail effectif multiplié par le taux horaire Bergerat Monnoyeur en vigueur, toute heure commencée étant entièrement due); du forfait de déplacement par jour d’intervention, ainsi que des frais relatifs aux interventions dans des conditions exceptionnelles.

Une majoration pourra être appliquée pour les heures de nuit (de 21 heures à 6 heures) ainsi que pour les interventions réalisées les dimanches et jours fériés, à la demande expresse du Client. Dans ces hypothèses, le taux horaire sera majoré de 25% pour les interventions de nuit. Par ailleurs, aucune intervention n’est réalisée par le Vendeur les dimanches et jours fériés, sauf si le Client a souscrit à une option d’astreinte, dont les modalités sont définies dans les conditions particulières.

Acompte

Pour la vente de Matériel, un acompte égal à 10% du montant de la commande pourra être demandé au Client par le Vendeur au moment de la commande.

Si le Client se dédit, la somme versée restera acquise au Vendeur, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter en sus des dommages et intérêts complémentaires à hauteur du préjudice subi.

Conditions de paiement

Délais de règlement 

Par principe, sauf stipulations contraires en conditions particulières, les factures sont payables comptant. 

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute dérogation aux présentes conditions de règlement doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Celui-ci se réserve le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours de dettes du Client.

Mode de règlement 

Les factures sont payables au Siège social du Vendeur, prioritairement par virement.

A défaut, elles pourront être réglées :

• par chèque ; 
• par billet à ordre ;
• par lettre de change relevée à l’initiative du Vendeur ; ou
• par crédit documentaire irrévocable et confirmé (export uniquement).

Défaut ou retard de règlement 

Le défaut de paiement à l’échéance convenue d’une facture, quel que soit le mode de règlement, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances du Vendeur, y compris celles non échues.

Toute facture non payée à l’échéance entraîne également :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
• la suspension des Fournitures jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à quelconque indemnisation ;
• l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 % du montant TTC des sommes restant dues.

Il est convenu que, jusqu'au paiement intégral du prix :

• le Client ne pourra, pour quelque raison que ce soit, ni transférer la propriété du Matériel ou de la Pièce à titre onéreux ou gratuit, ni grever le Matériel ou la Pièce d'une sûreté quelconque, ni sortir le Matériel ou la Pièce hors du pays où il est installé sans l’accord préalable du Vendeur ;
• le Client s’engage à conserver le Matériel et les Pièces en bon état de fonctionnement, à les assurer contre tous risques (vol, de destruction, etc.) et à en justifier au Vendeur à première demande ;
• en cas de sinistre, le Vendeur sera subrogé dans tous les droits du Client vis-à-vis de la compagnie d'assurance, à concurrence des sommes restant dues ;
• le Client accepte, le cas échéant, la constitution de toute garantie au profit du Vendeur, dans les conditions de l’article 2333 du Code civil, et s'engage à en supporter les frais.

Livraison

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Vendeur, la livraison est réalisée par la mise à disposition de la commande dans ses entrepôts.

Le transport du Matériel et des Pièces s’effectue aux frais et aux risques du Client. Le Client, ou tout tiers mandaté par lui, est réputé avoir reconnu et accepté le Matériel et/ou des Pièces dans les entrepôts du Vendeur avant l’expédition. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier le bon état des Matériels et des Pièces livrés. En cas d’avarie ou de manquant, il devra inscrire sur le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes et les confirmer, au Vendeur, et le cas échéant au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison dans un délai de (8) huit jours à compter de la notification l’informant que le Matériel et les Pièces commandés sont prêts à être livrés, et sauf accord préalable entre les parties, le Vendeur se réserve le droit de disposer librement du Matériel et/ou des Pièces, de facturer des frais de stockage, ou de reporter l’exécution de la commande à une date ultérieure.

Le Client s’engage à informer sans délai le Vendeur de tout changement de sa situation et notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits notamment son droit de revendication sur les Matériels et Pièces conformément aux dispositions légales applicables. Le Client devra également informer le Vendeur de toute menace, action, saisie, réquisition ou contestation pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Matériels et Pièces. En cas de manquement à ces obligations, le Vendeur pourra notifier au Client la résolution de la vente aux frais et charges de ce dernier. Le Client garantit en toute circonstance l’identification des Matériels et Pièces.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison des commandes régulièrement acceptées. Il est toutefois entendu que les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En conséquence, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à pénalités, indemnités ou à annulation des commandes en cours.

Réserve de propriété – Transfert des risques

Il est expressément convenu que le Vendeur conserve la propriété des Matériels et des Pièces livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, y compris en cas de livraison, transfert ou de stockage des Matériels et des Pièces dans un lieu autre que celui initialement prévu. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas d’ouverture de procédure collective, permettra au Vendeur d’exiger la restitution des Matériels et des Pièces, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, notamment en matière de procédure collective, et aux frais et risques du Client.

Les risques afférents aux Matériels et aux Pièces sont transférés au Client dès leur mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur, nonobstant la réserve de propriété.

Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’engage à conserver les Matériels et les Pièces en parfait état, à en maintenir l’identification en toute circonstance, à ne pas les transformer ni les incorporer sans l’accord préalable du Vendeur, et à les assurer tous risques, notamment de perte, vol ou détérioration. Le Client s’engage à en justifier au Vendeur à première demande.

La police d’assurance devra prévoir la subrogation du Vendeur dans les droits du Client ainsi que le règlement direct des indemnités au profit du Vendeur, à concurrence des sommes restant dues.

En cas de revente des Matériels ou des Pièces avant complet paiement, le Client cède d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, les créances correspondantes à hauteur des sommes restant dues.

Droit de rétention

En cas de non-paiement des Services et Pièces nécessaires à la réparation du Matériel ou d’ouverture d’une procédure collective affectant le Client, le Vendeur se réserve le droit, après mise en demeure demeurée infructueuse, d’exercer tout droit de revendication ou de restitution conformément aux dispositions légales applicables et notamment de retenir les Pièces et le Matériel, pour paiement des frais de réparation conformément à l'article 1948 du Code civil.

Les frais de gardiennage et de retour éventuels restent à la charge du Client, et les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur à titre de clause pénale.

En cas d’impossibilité de restitution en nature, notamment en cas de revente, de transformation ou d’incorporation des Matériels ou des Pièces, le Vendeur pourra exercer ses droits sur le prix ou sur toute indemnité de remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Garantie

Garantie constructeur 

Etendue : à défaut de dispositions spécifiques, notamment en cas de conclusion d’un Contrat de Garantie Etendue, la garantie constructeur couvre les défauts de matière et/ou de fabrication du Matériel et Pièces vendus. Elle s’applique exclusivement au Matériel, aux Pièces et aux composants d'origine neufs.

La durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la mise en service. 

Elle couvre les coûts du Matériel et des Pièces reconnus défaillantes et se limite à leur réparation ou leur remplacement, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnisation.

L’intervention au titre de la garantie n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale.

Modalités : les prestations résultant de l'application de la garantie sont, en principe, réalisées dans les ateliers du Vendeur, après que le Client ait sollicité la mise en œuvre de la garantie et renvoyé le Matériel ou la Pièce jugé défectueux au Vendeur. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la reconnaissance, par le Vendeur après examen, de la défaillance du Matériel ou des Pièces concernés. 

Le choix entre la réparation ou le remplacement relève de la compétence exclusive du Vendeur.

Les délais de réparation, d'échange, d'immobilisation du Matériel, les coûts de transport, les frais de montage ou démontage, ainsi que les dommages consécutifs, ne pourront en aucun cas donner lieu au versement d'une quelconque indemnité ou dommages et intérêts par le Vendeur.

Exclusions : de convention expresse, la garantie constructeur ne couvre pas :

• les réparations effectuées sur les moteurs et boîtes de vitesse d’engins de travaux publics d’autres marques que celle du constructeur ;
• les éléments soumis à une usure normale, notamment les pneumatiques, les batteries, les vitres de la cabine, la carrosserie, les phares, les balais d'essuie-glaces et les trains de chaînes etc. ;
• les coûts de transfert des Matériels ou des Pièces défectueuses ;
• les coûts du retour des Matériels ou des Pièces réparées ou remplacées, lesquels demeurent toujours à la charge du Client ;
• en cas de réparation sur le site d’installation, les frais de déplacement et de séjour des techniciens du Vendeur ;
• les réparations, modifications ou remplacements de Matériel et de Pièces effectués sur le Matériel et la Pièce par le Client ou par un tiers non habilité par le Vendeur ;
• les incidents résultant d’un cas fortuit ou de force majeure ;
• les dommages et incidents résultant d’une usure normale, de négligence, d’un acte de vandalisme, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’un usage non conforme aux préconisations du constructeur et/ou du Vendeur, telles que stipulées notamment dans le Guide de Conduite et d'Entretien remis au Client.

Sauf accord spécifique préalable et écrit du Vendeur, la garantie s’exerce exclusivement sur le territoire français.

Garantie Pièces et/ou Services 

Les interventions réalisées par le Vendeur sont garanties pendant une durée de trois (3) mois à compter de la fin des travaux réalisés.

Les Pièces sont réputées utilisées par le Client au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant leur livraison. 

La garantie Pièces prend effet à compter de leur livraison initiale et s’applique pour une durée maximale de douze (12) mois. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà de ce délai.

La présente garantie se limite au remplacement des Pièces reconnues défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation au titre d’un préjudice direct ou indirect, notamment en cas de perte d’exploitation.

Le Client et le Vendeur étant des professionnels, la garantie ne couvre que les défauts de réalisation de la Pièce la rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Le Client étant un professionnel, il est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives auxdites Pièces.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un montage, d’une adaptation ou d’une utilisation non conforme, sauf si ceux-ci ont été réalisés sous la responsabilité du Vendeur, notamment par ses propres techniciens.

Le Client peut, le cas échéant, souscrire à l’Offre Connectivité et Services proposée par le Vendeur, afin de bénéficier d’une maintenance personnalisée et/ou d’une garantie étendue.

Garantie vice caché 

Le Vendeur garantit le Matériel contre tout vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, lequel s'entend d'un défaut rendant le Matériel impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation.

La garantie se limite, dans la mesure permise par la loi, au remplacement des Pièces ou du Matériel reconnus défectueux par le Vendeur, à l’exclusion de toute réfection du prix ou de toute indemnisation. Elle n’ouvre droit à aucun remboursement.

Elle ne s'applique qu'au Matériel régulièrement devenu la propriété du Client.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un montage, d’une adaptation ou d’une utilisation non conforme, sauf si ceux-ci ont été réalisés sous la responsabilité du Vendeur ou par ses propres techniciens.

Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice pour agir en justice.

Le Client s’engage à notifier au Vendeur tout vice dans les meilleurs délais à compter de sa constatation, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, afin de permettre au Vendeur de procéder aux constatations nécessaires.

Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels résultant de ces vices. 

Matériel/Pièce d'occasion

Le matériel d'occasion est vendu à des acheteurs professionnels qui acquièrent le Matériel en l'état, en toute connaissance de cause. Il ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.  La garantie des vices cachés est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des caractéristiques du Matériel et de son état notamment de fonctionnement ; il accepte l’aléa inhérent à ce type de vente ainsi les risques inhérents liés à l’utilisation du Matériel. 

Par conséquent, il assume l’entière responsabilité de son achat.

Reprise de matériel d’occasion

Dans le cadre de la Vente de Matériel entre le Vendeur et le Client (ci-après la « Vente Principale »), les Parties peuvent convenir de la reprise par le Vendeur d’un matériel d’occasion appartenant au Client (ci-après le « Matériel Repris »). Bien que liée à la Vente Principale, la reprise constitue une opération distincte, sans incidence sur le prix de vente du Matériel vendu par le Vendeur au Client.

En cas d’annulation ou de résiliation, pour quelque cause que ce soit, de la Vente Principale, l’engagement de reprise deviendra caduc de plein droit, sans indemnité. Toutefois, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, maintenir la reprise du Matériel Repris aux conditions initialement convenues.

Le Client s’engage irrévocablement à céder le Matériel Repris au Vendeur à la valeur de reprise convenue, à la date prévue dans le bon de reprise ou tout autre document contractuel de reprise. Il garantit être le propriétaire du Matériel Repris et avoir effectué, à ses frais, l’ensemble des démarches nécessaires afin que celui-ci soit, au jour de la cession, libre de tout gage, sûreté ou restriction. 

Il déclare que le Matériel Repris est conforme à la description fournie, qu’il est en bon état de fonctionnement.

Le Vendeur pourra, préalablement à la reprise, procéder à une inspection technique du Matériel Repris. La valeur de reprise définitive sera déterminée en fonction de l’état, de l’âge et de l’usage du Matériel Repris. En cas de non-conformité ou de dégradation du Matériel Repris entre la signature du bon de reprise ou de l’autre document contractuel de reprise et sa remise effective, la valeur de reprise pourra être révisée ou annulée, selon l’ampleur de la dépréciation constatée.

En cas de non-remise du Matériel Repris dans l’état convenu ou de refus de cession, le Client reste tenu au paiement intégral du Matériel commandé.

Le Client s’engage à remettre au Vendeur, au plus tard au jour de la livraison du Matériel neuf, l’ensemble des documents nécessaires à la cession du Matériel Repris et à effectuer, à ses frais, toutes démarches requises auprès des organismes compétents.

Tant que la remise effective du Matériel Repris au Vendeur n’est pas intervenue, le Client en conserve la garde et les risques. A ce titre, il s’engage à en assurer l’entretien normal, à assurer ledit Matériel Repris contre les risques usuels (vol, incendie, détérioration, etc.) au moins à hauteur de la valeur de reprise convenue et à en justifier à première demande du Vendeur.

La propriété et les risques afférents au Matériel Repris sont transférés au Vendeur lors de sa livraison effective dans ses locaux, sous réserve de la remise de l’ensemble des documents exigés et de l’émission de la facture correspondante. À défaut d’émission de facture par le Client, la propriété du Matériel Repris ainsi que les risques afférents ne sont pas transférés.

En cas d’annulation de la reprise : 

• si le Matériel Repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le Vendeur, il sera restitué au Client dans l’état où il a été reçu ;
• si des travaux ont été effectués par le Vendeur, les frais engagés seront à la charge du Client ;
• en toute hypothèse, les frais de stockage et de gardiennage seront à la charge exclusive du Client ;
• une indemnité forfaitaire égale à 10% de la valeur de reprise hors taxes convenue entre les parties sera due par le Client au Vendeur, à titre d’indemnité compensatoire.

Responsabilité

Le Vendeur s'engage à délivrer une Fourniture conforme à la réglementation en vigueur, aux spécifications contractuelles et aux règles de l'art.

En cas de non-conformité dûment constatée, la responsabilité du Vendeur sera strictement limitée, à sa discrétion, à la réparation, au remplacement de la Fourniture ou à la réexécution des Services, ou à défaut, au remboursement du prix de la Fourniture concernée.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable dans les cas suivants : dommage résultant (i) d’une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur et/ou du Vendeur, (ii) d’un défaut d’entretien, (iii) d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée, (iv) d’une intervention réalisée par le Client ou un tiers non autorisé, (v) d’un incident imputable au Client ou à un tiers (vi) d’un manquement du Client à ses obligations, ou (vii) d’un cas de force majeure. 

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur est expressément exclue pour tous dommages indirects, immatériels et/ou consécutifs, tels que notamment les pertes de production, d’exploitation, de profit, de données ou tout préjudice commercial. 

En tout état de cause et sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur ou dommages corporels, la responsabilité totale du Vendeur, tous faits générateurs confondus :

• est limitée, par sinistre, au montant hors taxes de la Fourniture concernée ;
• et, pour l’ensemble des sinistres sur une année contractuelle, au montant total hors taxes facturé au Client au titre du contrat sur cette même période.

Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs et tout tiers en relation contractuelle avec lui, à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions définies au présent article.

Il se porte fort du respect de cette renonciation par ses assureurs et par tout tiers en relation contractuelle avec lui.

Utilisationdu matériel sur le territoire de l’EEE/AELE

Le Client s’engage à utiliser les Fournitures vendues par le Vendeur exclusivement sur le territoire de l’Espace économique européen « EEE » (Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse, et dans l’AELE pendant une période incompressible de douze (12) mois à compter de la livraison et, en tout état de cause, jusqu’à ce que le Matériel ait atteint 1000 heures d’utilisation.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du prix d’achat H.T. du Matériel.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, de convention expresse, constitue un cas de force majeure :(i) la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du Vendeur, (ii) les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémies, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ou de la fourniture de matières, (iii) sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, (iv) les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, sécheresse, (v) indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du Vendeur, (vi) l’impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, pénurie de matières premières, défaut ou mauvaise qualité des matières premières, (vii) tout changement dans la législation ou la réglementation applicable aux produits commercialisés par le Vendeur, (viii) boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur ou de ses partenaires, (ix) accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, (x) virus informatique et cyberattaque, (xi) crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse telle que notamment l’ensemble des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.) et les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation de la maladie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.).

La partie constatant l'événement devra informer dans les meilleurs délais l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni entraîner le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de ses obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

La partie affectée par un cas de force majeure s’engage à en limiter les effets dans toute la mesure du possible et à coopérer de bonne foi avec l’autre partie afin de réduire les conséquences de cet événement et de permettre, le cas échéant, la poursuite, même partielle, de l’exécution du contrat.

Dès la cessation du cas de force majeure, la partie empêchée en informera l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen équivalent et reprendra immédiatement l’exécution de ses obligations.

A cet effet, la partie empêchée informera l'autre de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, la commande pourra être résolue de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

Données personnelles 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chacune des parties utilisera des mesures physiques, administratives et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune des parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l'industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : Bergerat Monnoyeur 117 rue Charles Michels 93200 Saint Denis ou contacter par email : dpo@monnoyeur.com.

La politique de confidentialité du Vendeur est accessible via le lien suivant : https://www.bm-cat.com/fr-fr/articles/politique-des-donnees-personnelles.

Utilisation des données machine

Le Client est informé que le Matériel qu'il acquiert est susceptible d'être équipé d'un module permettant au constructeur, au Vendeur ou prestataire qu’il mandaterait, ainsi qu'à toutes entités participant à la fourniture des Services souscrits par le Client, de recueillir des données techniques relatives à la machine, visant à être utilisées à des fins de fourniture et d'optimisation de sa prestation, d'analyse de la qualité de service fourni et de fonctionnement des machines. Ces données n'ont pas de caractère personnel au sens de l’article 15.

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 relatif aux données (Data Act), ces données peuvent être accessibles au Client, lequel dispose d’un droit d’accès direct et continu aux données générées par les produits qu’il utilise. Le Client peut également demander la transmission de ces données à des tiers de son choix, dans les conditions prévues par le Data Act. Le Client reconnait que les données générées par le Matériel sont collectées, traitées et mises à disposition conformément aux principes relatifs aux données des produits connectés définis par le constructeur, accessibles à l’adresse suivante : Documents relatifs aux données machines | BM FRANCE. Il déclare en avoir pris connaissance. Le Client est informé que les services associés aux données du Matériel relèvent des systèmes du constructeur et demeurent régis par les conditions propres de celui-ci.

Le Client s’engage à utiliser ces données conformément à leur finalité, à la réglementation applicable et aux droits des tiers, et notamment à ne pas en faire un usage susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes du Vendeur ou du constructeur, notamment en matière de concurrence ou de secret des affaires. En cas de transmission des données à des tiers, le Client s’engage à respecter la réglementation applicable ainsi que les droits et intérêts du Vendeur et du constructeur.

En utilisant le Matériel, le Client accepte les conditions d’utilisation des données telles que définies par le constructeur et s’engage à respecter les obligations du Data Act, notamment en matière de transparence, de portabilité et de partage des données. 

Le Vendeur n’est pas responsable des conditions de collecte, d’accès, de disponibilité, d’intégrité ou d’utilisation des données relevant du constructeur.

Confidentialité

Toutes les informations, notamment les projets, études, plans etc., communiquées par le Vendeur au Client sont confidentielles. Elles demeurent malgré leur transmission la propriété exclusive du Vendeur. Elles ne pourront, ni être exploitées par le Client, ni être divulguées à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de cette confidentialité par ses préposés, ses partenaires et ses clients.

Ethique / Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient le Vendeur a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible  à l’adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/Groupe_Monnoyeur_-_Code_Ethique_et_de_Bonne_Conduite_FR.pdf et mis en œuvre une Charte des Achats Responsables intégrant notamment les engagements du Pacte Mondial des Nations Unies dont le Groupe MONNOYEUR est signataire.

Le Client s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite et dans la Charte des Achats responsables. Le Groupe MONNOYEUR encourage également le Client à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.

A ce titre, le Client déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux, ainsi que les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflit d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).

Le Client veillera notamment à mettre en œuvre des politiques de bonne gestion des déchets (optimisation de la réduction des déchets : recyclage, valorisation, réutilisation et tri des déchets), de la santé et de la sécurité (analyse des risques d'activité pour les salariés, identification des risques, mise à disposition des équipements de protection individuels et collectifs et accès à des formations sur la sécurité), de l’environnement (respect des engagements ISO 14001 ou équivalent en matière de management environnemental).

Fraude et Corruption

Le Vendeur est une société éthique qui accorde une attention particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et a l'intention que toute personne ou société en relation avec le Vendeur et ses filiales respecte les mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation actuelle.

En outre, le Vendeur, Société par actions simplifiée régie par le droit français, doit nécessairement se soumettre à la loi anti-corruption française [LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 17] dénommée SAPIN 2. Cette loi impose des diligences supplémentaires à celles qui découlent de la réglementation locale.

En conséquence, le Client s'engage à respecter de manière irrévocable les éléments détaillés ci-dessous.

Toute violation par le Client des conditions du présent article sera considérée comme une infraction grave caractérisant une violation grave (négligence), autorisant le Vendeur à annuler toute commande liée à ces Conditions Générales sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait aspirer en raison d'une telle violation (négligence).

Le Client garantit que toute personne physique ou morale le représentant et traitant avec le Vendeur :

• respectera toute réglementation locale anti-corruption, y compris les diligences supplémentaires en vertu de la loi SAPIN 2 ;
• ne fera l'objet d‘aucune action ou omission, qui pourrait engager la responsabilité du Vendeur en ne respectant pas les règlements anti-corruption existants ;
• mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption;
• informera immédiatement le Vendeur de tout événement qui serait porté à sa connaissance et pouvant avoir pour conséquence un avantage financier ou matériel ou de toute autre nature concernant le présent accord-cadre;
• fournira toute assistance nécessaire au Vendeur afin de répondre à une demande formulée par une autorité dûment autorisée.

Toute rétribution directe ou indirecte de collaborateurs du Vendeur impliqués dans la relation d’achat à quelque niveau que ce soit (prescripteur, acheteur, utilisateur, etc.) ou ayant le pouvoir d’influencer la décision d’achat, est strictement interdite, quels qu’en soient l’objet et la forme.

Le Client s’interdit notamment de proposer à tout collaborateur du Vendeur et d’accepter de la part de quiconque, des avantages financiers ou en nature, tels que des rabais, cadeaux, voyages, invitations, prêts, primes ou tout autre avantage, en lien avec la vente de produits et de services au Vendeur ou à ses filiales.

Les invitations de collaborateurs du Vendeur à des voyages d’étude ou à des séminaires organisés par le Client ne peuvent être envisagées que lorsque ces événements ont un caractère strictement professionnel, en relation directe avec les fonctions des personnes concernées.

Engagement de conformité

Si le Client n’est pas l’utilisateur final des Biens vendus au titre des présentes, le Client s’engage à ne pas revendre ni mettre à disposition les Biens auprès d’utilisateurs finaux si cela est susceptible de constituer une violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de sanctions économiques internationales et de contrôle des exportations, y compris, sans limitation, les réglementations de l’Union européenne relatives aux exportations, les Export Administration Regulations des États-Unis (EAR), les International Traffic in Arms Regulations des États-Unis (ITAR), les sanctions des Nations Unies et de l’OFAC, ainsi que celles de toute autre juridiction pertinente, dans la mesure où elles sont applicables aux Biens, à leurs pièces de rechange et/ou à l’utilisateur final. Cette restriction s’applique également aux pays situés en zones de conflit.

Aux fins du présent article, l’« utilisateur final » désigne toute personne qui acquiert les Biens pour un usage productif et non à des fins de revente ou de distribution.

[Entité Monnoyeur] et ses affiliées se réservent le droit de procéder, ou de faire procéder, à des contrôles auprès du Client (y compris sous forme de demandes documentaires ou d’audits sur site) afin de vérifier le respect des stipulations du présent article. La présente clause survivra à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

Le Client s’engage à défendre, indemniser et garantir [Entité Monnoyeur] et ses affiliées contre toute responsabilité résultant de son manquement aux obligations prévues au présent article. Tout manquement à ces obligations constituera un manquement grave au Contrat et autorisera [Entité Monnoyeur] à résilier immédiatement le Contrat, sans recours judiciaire préalable, sur la base d’un doute raisonnable et de bonne foi quant à la violation du présent article par le Client ou toute personne agissant pour son compte.

Le Client direct et l’Utilisateur final déclarent que les Biens ainsi que toute donnée technique associée ne sont pas destinés à être exportés, revendus ou autrement fournis à tout client ou utilisateur final dont les bénéficiaires effectifs, détenant 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, figurent sur une liste applicable de sanctions internationales.

Le Client direct et l’Utilisateur final déclarent qu’aucune partie impliquée dans la présente transaction n’a, à aucun moment, recherché, proposé, discuté ou sollicité la participation de toute entité du groupe Monnoyeur au boycott d’Israël instauré par la Ligue arabe.

Le Client direct et l’Utilisateur final certifient que les Biens ainsi que toute donnée technique associée ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, dans le secteur énergétique russe pour des projets d’exploration ou de production en eaux profondes, en offshore arctique ou liés aux hydrocarbures de schiste.

Le Client direct et l’Utilisateur final s’engagent à ne pas transborder, détourner ou transférer les Biens ou les données techniques associées vers toute destination, tout utilisateur final ou toute utilisation finale autre que ceux déclarés et conformes aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.

Le Client direct et l’Utilisateur final déclarent que les Biens et toute donnée technique associée ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, pour une utilisation finale sensible, incluant notamment, sans s’y limiter :

• des activités nucléaires, civiles ou militaires ;
• des activités militaires ou des programmes liés à la défense ;
• le développement, la production ou l’utilisation d’armes, de systèmes d’armes ou de biens à double usage soumis à des contrôles renforcés ;
• des activités liées à la sécurité nationale, au renseignement ou à la surveillance ;
• toute autre utilisation finale nécessitant une autorisation spécifique en vertu des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.

Toute dérogation à cette déclaration devra faire l’objet d’une notification préalable écrite et d’une autorisation conforme aux réglementations applicables.

Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit, total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les noms “BERGERAT MONNOYEUR”, “CATERPILLAR,” « CAT » (pris isolément ou conjointement, ou comme partie de tout autre mot ou nom) ni sur toute marque, tout nom ou logo du Vendeur ou de l’une de ses sociétés apparentées ou affiliées, ou ceux du constructeur, y compris, sans restriction, aucun droit de les utiliser (i) dans l’une quelconque de ses propres publicités ou campagnes promotionnelles, (ii) pour exprimer explicitement ou implicitement une caution quelconque donnée par le Vendeur aux services du Client, ou (iii) de quelque autre manière, similaire ou non aux usages spécifiquement interdits ci-dessus, sauf accord express exprimé par le Vendeur.

Le Client s’interdit en tout état de cause tout usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou du constructeur, ou de nuire à leur image, leur réputation ou leurs intérêts.

Résiliation – Annulation

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance, la commande pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti.

Dans ce cas, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible et celles déjà versées resteront acquises au Vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande ultérieure du Client.

Cette résiliation sera effective à la date indiquée dans la lettre notifiant cette décision. Le Matériel ou les Pièce(s) devront être restitués au Vendeur sans délai.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité d’immobilisation égale à 0,50 % du prix d’acquisition hors taxes du Matériel, par jour de retard, sans préjudice de l’exercice des autres droits et recours du Vendeur.

En cas d’annulation de la commande par le Client acceptée par le Vendeur, avant la livraison, le Vendeur conservera le montant de l’acompte versé à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt dont le Vendeur pourrait justifier.

Interdiction de débaucher du personnel

Le Client s’interdit, de quelque manière que ce soit, de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel du Vendeur, que ce soit en qualité de salarié ou de prestataire indépendant, pendant toute la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de sa cessation ou de la fin de l’exécution de la dernière commande.

En cas de non-respect de cette disposition, le Client sera redevable au Vendeur d’une indemnité égale au montant d’une année de rémunération brute du membre du personnel concerné.

Droit applicable - Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.