20/03/2026

Contrat cadre de référencement - Fourniture d'équipements et de prestations

Le présent contrat est conclu et accepté

Entre

La société BERGERAT MONNOYEUR , Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro R.C.S B 380 231 316,

Domiciliée au 117, rue Charles Michels 93208 Saint-Denis,

Représentée par Jean-Marie BASSET en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée "BERGERAT MONNOYEUR",

Et

La société ………………………………………, forme de la société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro ………………………….,

Domiciliée au …………………………………………………….,

Représentée par …………………………en sa qualité de ………………………….., dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée le " PRESTATAIRE ",

BERGERAT MONNOYEUR et le PRESTATAIRE étant collectivement désignés par les "Parties" ou individuellement la "Partie".

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Table des matières

• Préambule
• Article 1 – Objet du contrat
• Article 2 – Durée du contrat
• Article 3 – Etendue du contrat
• Article 4 – Indicateurs de suivi
• Article 5 – Commandes – Documents Contractuels
• Article 6 – Acceptation de la commande
• Article 7 – Exécution de la prestation
• Article 8 – Sous-traitance-Cession
• Article 9 – Livraison et acceptation des Equipements et/ou Prestations
• Article 10 – Respect des délais de livraison
• Article 11 – Transfert des risques et transfert de propriété
• Article 12 – Emballage – Transport
• Article 13 – Facturation, Prix et Modalités de paiement
• Article 14 – Résiliation
• Article 15 – Hygiène, Sécurité, Protection de la santé et des conditions de travail
• Article 16 – Assistance technique et Garanties
• Article 17 – Bonification de fin d'année
• Article 18 – Fraude et Corruption
• Article 19 – Responsabilités – Assurances
• Article 20 – Gestion du Contrat Cadre
• Article 21 – Formations
• Article 22 – Propriété industrielle et Intellectuelle – Confidentialité
• Article 23 – Protection des Données Personnelles
• Article 24 – Force Majeure
• Article 25 – Dépendance économique
• Article 26 – Loi Applicable – Attribution de Compétence

Préambule

BERGERAT MONNOYEUR, en tant que concessionnaire français des machines Caterpillar commercialisant des machines dans tous les secteurs d'activités : travaux publics, mines et carrières, routes, voiries, industrie, paysagisme et dans le secteur agricole est amenée à faire appel à des prestataires disposant des compétences techniques et commerciales pour…………..A COMPLETER

Dans le cadre de sa politique d'achats, BERGERAT MONNOYEUR souhaite développer une collaboration durable avec le PRESTATAIRE, que les parties ont convenu de formaliser à travers le présent contrat cadre.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat cadre a pour objet de fixer le cadre général de la relation commerciale et contractuelle entre le PRESTATAIRE et BERGERAT MONNOYEUR, de même que les conditions applicables aux commandes susceptibles d'être passées entre BERGERAT MONNOYEUR et le PRESTATAIRE.

L'acceptation d'une commande équivaut de la part du PRESTATAIRE à l'acceptation sans réserves de toutes les clauses du présent contrat cadre.

Il est entendu entre les parties que toute stipulation prévue dans des conditions particulières à la commande d'achat prévaudra sur le présent contrat cadre pour les besoins de la commande.

Article 2 – Durée du contrat

Le contrat entrera en vigueur à compter du….………

Il est conclu pour une durée de…… ..soit jusqu'au………inclus et pourra être résilié dans les termes de l'article 14.

A l'issue de cette période, le contrat ne sera pas reconduit tacitement, tout renouvellement devant faire l'objet d'un accord express entre les parties.

Article 3 – Etendue du contrat

Le présent contrat s'applique aux équipements et prestations visés par le cahier des charges joint au présent contrat en annexe 1 (ci-après les « Equipements » et « Prestations ») et a vocation à s'appliquer à d'autres équipements et prestations si les Parties en conviennent expressément.

Article 4 – Indicateurs de suivi

BERGERAT MONNOYEUR procédera à des enquêtes de suivi des Equipements et Prestations eu égard aux indicateurs de qualité indiqués au présent article.

Le non-respect des niveaux attendus donnera lieu de plein droit à l'application des pénalités conformément au tableau ci-dessous sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 14.

Par ailleurs, une fois par an les Parties s'engagent à faire une revue de contrat, au cours de laquelle seront abordés les sujets suivants :

• Présentation par BERGERAT MONNOYEUR de la synthèse de l'évaluation du PRESTATAIRE pour l'année écoulée : qualité, prix et compétitivité des Equipements et Prestations,
• Présentation par le PRESTATAIRE de son retour d'expérience sur sa collaboration avec les équipes de BERGERAT MONNOYEUR,
• Bilan financier de l'année : volume d'achat, bonification de fin d'année, paiements, pénalités éventuelles
• Proposition par le PRESTATAIRE d'axes d'optimisation formalisés d'un point de vue organisationnel.
• Plan de progrès

Article 5 – Commandes – Documents Contractuels

Avant toute commande passée par BERGERAT MONNOYEUR, le PRESTATAIRE compte tenu de son obligation de conseils s'efforcera de demander à BERGERAT MONNOYEUR tout élément d'information dont il a besoin pour satisfaire la commande dans les règles de l'art et conformément à la réglementation.

Les Commandes passées par BERGERAT MONNOYEUR en application du présent contrat comporteront les informations suivantes :

• Date de la Commande
• Numéro du bon de Commande de BERGERAT MONNOYEUR
• Les références ou descriptif des Equipements et/ou Prestations commandés
• Quantités des Equipements commandés
• Prix HT et TTC
• Adresse précise de livraison
• Date de livraison
• N° Devis du PRESTATAIRE

Tous les documents techniques et caractéristiques émanant du PRESTATAIRE tels que notamment dimensions, poids, caractéristiques techniques, plans, communiqués à BERGERAT MONNOYEUR avant la commande ne pourront être librement modifiés par le PRESTATAIRE après la commande sans accord exprès de l'Acheteur.

Sauf stipulation contraire mentionnée explicitement sur une Commande, l'ordre de prévalence décroissant des documents contractuels est le suivant :

• Commande BERGERAT MONNOYEUR
• Conditions Particulières éventuellement négociées entre les Parties pendant la phase de négociation
• Le présent Contrat Cadre en ce compris ses annexes :
  • Annexe 1 Bordereau des prix
  • Annexe 2 Tableau des Délais
• Les Conditions Générales d'Achats sur le site https://www.bm-cat.com/fr-fr/conditions-generales-dachats
• Devis du PRESTATAIRE

Article 6 – Acceptation de la commande

L'acceptation définitive de la commande par le PRESTATAIRE résultera de l'envoi par le PRESTATAIRE d'un accusé de réception de commande adressé sans réserves dans les 48 heures ouvrées à BERGERAT MONNOYEUR à compter de la date de réception de la commande.

Il est entendu entre les parties que l'accusé de réception de commande devra impérativement comporter les mentions suivantes :

• Les références des Equipements/Prestations commandés
• Quantités des Equipements/Prestations commandés
• La date de passation de la commande
• Numéro du bon de Commande BERGERAT MONNOYEUR
• La date de livraison figurant sur la commande émise par BERGERAT MONNOYEUR
• Le lieu de livraison
• Le montant HT par ligne de commande
• Le montant HT total de la commande
• N° Devis du PRESTATAIRE avec la référence au présent Contrat Cadre.

Article 7 – Exécution de la prestation

Le PRESTATAIRE étant un spécialiste reconnu dans son domaine, il lui appartient de proposer les méthodes les plus adaptées à la réalisation des Prestations confiées et à l'atteinte des résultats attendus.

Dans le cadre des Prestations le PRESTATAIRE s'engage à mener à bien les travaux qui lui sont confiés conformément à la réglementation, aux règles de l'art et aux prescriptions contractuelles.

Le PRESTATAIRE, s'engage à inspecter le site avant toute intervention et avoir pris connaissance des conditions requises pour la réalisation des Prestations.

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir les documents suivants, selon le cas :

• Un dossier technique au sens du guide technique du 09 septembre 2019 destiné à être remis à l'employeur.
• Un cahier technique destiné à être remis au client final comprenant :
  • Notice de montage
  • Notice d'utilisation
  • Notice d'entretien
  • Certificat CE
  • Déclaration d'incorporation

BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit de faire faire tout contrôle portant sur le bon respect des conditions d'intervention en matière de sécurité, sur les Prestations réalisées par le PRESTATAIRE qu'elle jugerait nécessaire par un organisme de son choix.

Tout manquement aux exigences de sécurité entraînera l'arrêt des Prestations.

Si des modifications motivées par le respect des réglementations, décrets et directives en vigueur à la date de signature du Contrat sont demandées par l'organisme de contrôle visé ci-dessus, le PRESTATAIRE devra les réaliser à sa charge, sans incidence sur le bordereau des prix prévu au présent contrat ou aux commandes.

Article 8 – Sous-traitance-Cession

Si le PRESTATAIRE entend avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la commande, il devra en informer préalablement et par écrit BERGERAT MONNOYEUR et se conformer aux exigences posées par les textes et notamment par la loi n°75-1334 du 31/12/1975.

Le PRESTATAIRE ne pourra céder la présente commande à un tiers sans l'accord préalable et exprès de BERGERAT MONNOYEUR.

Article 9 – Livraison et acceptation des Equipements et/ou Prestations

Chaque livraison d'un Equipement ou Prestation devra être accompagnée d'un bordereau de livraison ou rapport d'intervention comprenant les informations suivantes, à défaut de quoi le PRESTATAIRE ne pourra prétendre à aucun paiement pour une telle livraison ou prestation :

• Numéro d'identification du bordereau de livraison/rapport d'intervention
• Numéro de la commande
• Numéro d'affaire (V xxxxx)
• Date de la commande
• Référence du produit
• Désignation de l'Equipement ou de la Prestation tel que mentionnée dans la commande
• Déclaration de conformité le cas échéant
• Quantité livrée et le cas échéant numéro de série et numéro individuel des Equipements
• Le nombre de colis s'il y a lieu
• S'il y a un document de douane et document de transport conforme à la réglementation en vigueur ainsi que tout autre document exigé pour les opérations de dédouanement dans le cadre d'importations

A défaut de disposition contraire prévue dans la commande, la livraison du produit sera à la livraison dans les locaux de BERGERAT MONNOYEUR.

L'acceptation par BERGERAT MONNOYEUR des Equipements ou des Prestations interviendra au moment de leur livraison, le cas échéant après achèvement de leur installation ou mise en service étant précisé que cette acceptation ne vaut pas réception définitive par BERGERAT MONNOYEUR qui se réserve le droit de refuser tout Equipement ou Prestation se révélant non conforme à la commande.

Le Fournisseur demeurera responsable de la conformité des produits et/ou des services tant en qualité qu'en quantité.

Tout Equipement ou Prestation refusé par le représentant de BERGERAT MONNOYEUR sera enlevé par le PRESTATAIRE dans les 8 jours suivant la notification par BERGERAT MONNOYEUR du refus de livraison. A défaut, la Fourniture lui sera retournée à ses frais et risques.

Article 10 – Respect des délais de livraison

Les délais de livraison stipulés sont impératifs.

En cas de non-respect des délais de livraison, BERGERAT MONNOYEUR est en droit (i) de refuser la livraison et (ii) de résilier de plein droit la commande, ainsi que (iii) de recourir à d'autres fournisseurs, le tout sans préjudice de dommages intérêts dus par le PRESTATAIRE à BERGERAT MONNOYEUR.

En tout état de cause, en cas de non-respect des délais de livraison, BERGERAT MONNOYEUR est en droit de réclamer des pénalités de retard au PRESTATAIRE correspond à deux pour cent (2 %) du montant total de la commande par jour calendaire de retard. Les parties pourront stipuler un taux différent en conditions particulières.

Pour tout retard, le PRESTATAIRE se verra adresser un avis de pénalité comportant les informations relatives au numéro de la commande, à la nature de l'incident et au préjudice subi.

Le PRESTATAIRE dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la réception de l'avis de pénalité et des documents joints pour contester par écrit le montant des pénalités à BERGERAT MONNOYEUR et devra justifier cette contestation.

En l'absence de contestation de l'avis de pénalité et de justificatif de cette contestation, BERGERAT MONNOYEUR pourra émettre une facture ou une note de débit au PRESTATAIRE. Le délai de paiement de la facture ou de la note de débit est identique à celui prévu pour les factures relatives à la vente des prestations.

Si le préjudice subi par BERGERAT MONNOYEUR du fait des retards de livraison est supérieur aux pénalités de retard, BERGERAT MONNOYEUR est en droit de demander la réparation intégrale des préjudices subis en raison de ces retards.

Article 11 – Transfert des risques et transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques s'effectue au profit de BERGERAT MONNOYEUR à la date de la livraison effective ou à la signature du PV de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels.

Article 12 – Emballage – Transport

Les Equipements doivent être correctement et suffisamment emballés par le PRESTATAIRE qui sera responsable des manquants et des avaries provenant d'un emballage insuffisant.

Chaque colis devra faire l'objet d'un marquage précis

L'emballage, en l'absence de dispositions particulières indiquées sur la commande, s'effectue à la charge du PRESTATAIRE (franco d'emballage).

Le transport, en l'absence de dispositions particulières indiquées sur la commande, s'effectue à la charge du PRESTATAIRE (franco de port).

Article 13 – Facturation, Prix et Modalités de paiement

Pour l'envoi des factures, le PRESTATAIRE a deux possibilités :

En plus des mentions légales et réglementaires, le PRESTATAIRE s'engage à inclure dans toutes les factures qu'il émettra les mentions suivantes :

Numéro de Commande ou Code Routage : La facture devra systématiquement comporter un numéro de commande ou un code routage* :

• Le numéro de commande doit être inscrit sur votre facture,
• Le code routage (R ou S + 5 chiffres) doit être présent dans l'adresse de facturation : BERGERAT MONNOYEUR Référence de l'acheteur : "Code Routage" TSA 20002 93411 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

*les codes routages vous seront transmis par la direction des achats ou la direction de la comptabilité

Informations PRESTATAIRE obligatoires :

• Mention Facture ou Avoir + Numéro + Date de la pièce de facturation
  Pour les avoirs, veuillez préciser le numéro de la facture sur le document. Le document de la facture doit être unique.
• Dénomination Sociale + Adresse + Code SIRET de l'Etablissement émetteur + Numéro de TVA intracommunautaire
  Ces éléments sont indispensables à votre identification
• Description des travaux / Biens livrés + Quantité facturée
  En cas de refacturation d'éléments soumis à des taux de TVA différents, chaque taux doit apparaître sur la facture. En cas d'exonération, préciser la référence à la disposition pertinente du CGI.
• Montant total HT, Montant TVA et Montant TTC
• Mode de règlement et Coordonnées bancaires de règlement
  En cas de cession de facture, indiquer impérativement la mention "cédée" ainsi que les coordonnées bancaires du factor.
• Devise
  La facture doit être libellée dans la même devise que notre commande.
• Pour chaque produit en provenance d'un pays de l'UE (hors France) ou d'un pays hors UE
  Pays de fabrication et code douanier

Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix mentionnés dans chaque commande sont définis en annexe 1 du présent contrat, sont fermes, non révisables et forfaitaires et comprennent tous les frais, coûts et rémunérations nécessaires pour l'exécution de la commande.

Sauf accord contraire, les factures seront payables par virement à 60 jours date d'émission.

BERGERAT MONNOYEUR a le droit, dans la limite des dispositions légales, de compenser les sommes dont le PRESTATAIRE lui serait redevable sur quelque fondement que ce soit au titre de la commande.

Dans le cas où le PRESTATAIRE réclamerait des pénalités de retard de paiement, ces pénalités seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 14 – Résiliation

BERGERAT MONNOYEUR pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier de plein droit pour convenance tout ou partie de la commande, par simple notification de résiliation adressée au PRESTATAIRE sans qu'il soit nécessaire de recourir à une quelconque procédure judiciaire.

L'unique recours dont disposera le PRESTATAIRE du fait d'une telle résiliation consistera, outre le droit au paiement des sommes dues au PRESTATAIRE pour la partie de la Commande dûment exécutée et livrée antérieurement à la résiliation, à pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant des dommages réellement subis par le PRESTATAIRE et dont ce dernier pourra prouver qu'ils sont une conséquence directe de la résiliation, étant expressément convenu que ce montant ne pourra en tout état de cause jamais excéder 5 % du solde des sommes que le PRESTATAIRE aurait perçues au titre de la commande en l'absence de résiliation de cette dernière par BERGERAT MONNOYEUR.

Si le PRESTATAIRE est défaillant dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations ou cesse d'exécuter une commande (chacune de ces hypothèses constituant un "Cas de Défaillance") et si, dans les 72 heures suivant la réception par le PRESTATAIRE d'une notification de défaillance adressée par BERGERAT MONNOYEUR, le PRESTATAIRE ne remédie pas au Cas de Défaillance, BERGERAT MONNOYEUR pourra, à sa seule discrétion, par simple notification de résiliation adressée au PRESTATAIRE et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une quelconque procédure judiciaire, résilier tout ou partie de la commande et/ou compenser tout dommage ou perte pouvant résulter de ce Cas de Défaillance par toute somme due au PRESTATAIRE au titre de la commande ou à un autre titre.

Il est par ailleurs entendu entre les parties que le présent contrat cadre pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties du fait de l'inexécution par l'une ou l'autre de ces parties des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet par la partie défaillante.

Les parties conviennent que la résiliation d'une commande pour quelque motif que ce soit n'entraînera pas automatiquement la résiliation du contrat cadre.

Article 15 – Hygiène, Sécurité, Protection de la santé et des conditions de travail

15.1 Employés du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s'engage à respecter toutes les normes internationales et du droit français applicables en matière d'embauche, de durée du travail et de rémunération, et de manière générale toute la réglementation afférente au droit du travail.

Il déclare notamment :

• N'employer que des salariés employés et déclarés ;
• Respecter les obligations énoncées dans le code du travail relatif au travail dissimulé et relatifs à l'emploi d'étranger sans titre ;
• Satisfaire à son obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilées énoncée dans le code du travail ;
• Remplir toutes les obligations applicables en matière fiscale et de sécurité sociale

En conséquence, il s'engage à remettre impérativement à BERGERAT MONNOYEUR, au plus tard le jour de la signature du présent Contrat cadre et ultérieurement tous les 6 mois pour le 1er document, les documents suivants :

• Un document attestant de la régularité de la situation sociale du PRESTATAIRE au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 mentionnant que le PRESTATAIRE est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L 243-15 du Code de la sécurité sociale.
• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Attestation sur l'honneur indiquant la volonté ou non du PRESTATAIRE à faire appel à des salariés de nationalité étrangère et dans l'affirmative une attestation sur l'honneur certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir à BERGERAT MONNOYEUR des documents actualisés dès qu'une modification interviendra ou qu'un document sera caduc.

Le personnel du PRESTATAIRE restera en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions en tant qu'employeur.

Le PRESTATAIRE sera seul responsable du recrutement, de la formation et de l'encadrement du personnel affecté à l'exécution des commandes. Il garantit rémunérer son personnel conformément à ses obligations.

15.2 Hygiène et Sécurité

Socle de règles applicables

Le PRESTATAIRE s'engage à satisfaire à toutes ses obligations légales et à se conformer pleinement à toute exigence règlementaire en matière d'hygiène et sécurité.

Dans le cas où tout ou partie des Prestations seront exécutées sur le site de BERGERAT MONNOYEUR, les Parties s'engagent dans un impératif de sécurité des personnes et des biens à appliquer strictement les obligations issues des articles L4121-5, R4511-1 et suivants du Code du Travail Français leur incombant ainsi que les arrêtés ou autres sources réglementaires pris en considération de cette réglementation.

Plus généralement, les Parties reconnaissent comme applicable l'ensemble des normes professionnelles complémentaires ou substitutives en vigueur à la date d'exécution des services relatifs à l'hygiène ou à la sécurité ou encore la protection de la santé.

Dans cette hypothèse, les Parties reconnaissent également comme applicables aux services les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail contenues dans le Règlement Intérieur de BERGERAT MONNOYEUR ainsi que les procédures portant sur les mêmes thématiques préalablement portées à la connaissance du Fournisseur.

Plan de prévention / Protocole de Sécurité :

Le PRESTATAIRE prendra toutes les dispositions pour faire respecter le dispositif relatif au plan de prévention et au protocole de sécurité comme suit :

PLAN DE PREVENTION :

Conformément aux dispositions du Code de Travail - article R 4511-1 et suivants - et à toute disposition complémentaire ou substitutive, le Fournisseur s'engage :

• à prendre contact avec le coordinateur de l'exécution des Prestations désigné par BERGERAT MONNOYEUR pour procéder à une visite de risques huit jours avant le début de l'exécution des Prestations.
• à établir un plan de prévention, le cas échéant, au plus tard trois jours avant le début de l'exécution des Prestations et/ou dès connaissance de travaux dangereux et/ou d'une durée de travail supérieure à 400 heures par an pour l'opération,
• à respecter et à faire respecter les consignes et standards d'hygiène et sécurité applicables sur le site où sont réalisés les Prestations

PROTOCOLE DE SECURITE :

Conformément à l'arrêté du 26/04/1996 pris en application de l'article R 4511-1 du Code du Travail, les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par le Fournisseur effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de BERGERAT MONNOYEUR, doivent faire l'objet d'un document écrit dit "Protocole de Sécurité" remplaçant le "Plan de Prévention".

Le PRESTATAIRE prendra toutes les dispositions pour assurer sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de son personnel, conformément à la loi du 11 octobre 1946.

Il est expressément convenu que BERGERAT MONNOYEUR pourra exiger l'interruption de tout service non conforme aux normes de sécurité ou, plus généralement au Plan de prévention, ainsi que l'expulsion de son site des personnels du PRESTATAIRE en cas de manquement grave à ces règles, sans préavis ni préjudice des autres actions dont elle dispose au titre de la commande ou de la loi et sans que le PRESTATAIRE ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

15.3 Conformité à la règlementation

Les Equipements livrés et les Prestations fournies doivent répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans le pays vers lequel ils sont destinés, que ces exigences soient communautaires/internationales et/ou nationales, notamment en matière de santé, de sécurité, d'environnement.

15.3.1 Règlement Machine

A ce titre, le PRESTATAIRE s'engage notamment à ce que les Equipements livrés, en ce comprises les fournitures nécessaires à la réalisation des Prestations, respectent, s'ils en relèvent les préconisations imposées par la Directive Machines 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, et tout texte qui viendrait se substituer à lui ou le compléter/amender.

En cas de modification d'une machine déjà certifiée CE, y compris lorsque cette modification est demandée par BERGERAT MONNOYEUR, le PRESTATAIRE reconnaît qu'il endosse les responsabilités et les obligations inhérentes à la qualité de fabricant au sens du Règlement Machines ci-après et s'engage à :

• informer immédiatement par écrit BERGERAT MONNOYEUR de toute modification substantielle sur les Equipements y compris des produits connexes,
• procéder à toute nouvelle analyse de risque nécessaire,
• transmettre l'ensemble de la documentation technique mise à jour qui comporte :
  • Description précise de la modification et conditions d'utilisation prévues
  • Analyse de risques complète selon ISO 12100
  • Dossier technique actualisé (plans, schémas hydrauliques/électriques, notes de calcul, certificats de soudage et de matériaux si nécessaire, rapports d'essais)
  • Validation des fonctions de sécurité (ISO 13849-1/-2) si la chaîne de commande est modifiée
  • Évaluation CEM si des équipements électriques ou électroniques sont concernés
  • Notices d'instructions mises à jour (sécurité, utilisation, maintenance) et nomenclature des pièces d'usure
  • Marquages, étiquetages et plaques nécessaires
  • Déclaration d'incorporation ou projet de déclaration de conformité pour le périmètre du Prestataire.

et assister de manière générale BERGERAT MONNOYEUR lors de toute procédure nouvelle Déclaration CE de Conformité visant à obtenir le marquage CE.

Le PRESTATAIRE sera seul responsable des conséquences d'une modification non conforme et garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toute réclamation, sanction administrative ou action judiciaire liée à une telle modification.

Le paiement du solde du prix sera expressément subordonné à la remise effective et complète de l'ensemble des documents de conformité visés ci-dessus.

BERGERAT MONNOYEUR se réserve en outre le droit de vérifier, directement ou par tout tiers mandaté, le respect par le PRESTATAIRE de ses obligations relatives à la conformité réglementaire, notamment par la communication immédiate de l'ensemble des analyses et certificats exigés.

15.3.2 Règlement REACH et directive WFD

Pour toute livraison d'Equipements contenant certaines substances préoccupantes, la fiche de données de sécurité (« FDS ») ou les instructions d'utilisation sans risque, selon le cas, doivent être impérativement fournies conformément à la réglementation applicable. Tous les documents et certificats sont à fournir en même temps que la livraison et font partie intégrante de celle-ci.

En ce qui concerne plus particulièrement le Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH »), y compris modifié, et la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (« Directive-cadre sur les déchets » ou « WFD »), le PRESTATAIRE garantit à BERGERAT MONNOYEUR que les Equipements sont fournis conformément aux dispositions applicables, y compris, mais sans s'y limiter :

• l'article 31 de REACH (exigences relatives aux fiches de données de sécurité (« FDS ») pour certaines substances et certains mélanges),
• l'article 33(1) de REACH (obligation de communiquer des informations sur les substances de la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation (« SVHC CL ») supérieures à 0.1% masse/masse (m/m) dans les articles),
• l'article 9(1)(i) de la WFD (notification des substances préoccupantes dans les produits « SCIP ») à l'Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») sur les articles fournis contenant des SVHC CL supérieures à 0,1% m/m, tels que transposés dans le droit national de l'État membre où le produit est mis sur le marché (en France article L. 521-5 III du Code de l'environnement via l'Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, et tout(s) décret(s) d'application).

Aux fins du respect de ces dispositions, le PRESTATAIRE doit adhérer aux interprétations et lignes directrices applicables, y compris, mais sans s'y limiter, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne « CJUE » du 10 septembre 2015 dans l'affaire C-106/14 et les exigences ou lignes directrices publiées par l'ECHA sur la communication REACH et SCIP.

Pour éviter tout doute, les FDS et les informations de l'article 33(1) de REACH, le cas échéant, doivent également être fournies par le Fournisseur, si ce dernier est établi en dehors de l'UE/EEE (Espace Economique Européen).

De plus, le PRESTATAIRE doit collaborer avec BERGERAT MONNOYEUR et doit lui fournir les informations dont BERGERAT MONNOYEUR a besoin pour lui permettre de se conformer aux obligations de REACH et de la WFD/SCIP.

Pour éviter tout doute, ces informations comprennent au minimum les éléments suivants :

• Le cas échéant, une déclaration d'absence de SVHC CL supérieure à 0,1% m/m en référence à l'article en tant que tel, à tout article composant l'assemblage du produit ou à l'objet complexe - selon le cas - au moment de la livraison ;
• Sinon (dépassement du seuil de 0,1% m/m), au moins les informations "obligatoires" telles que déterminées par l'ECHA pour la soumission d'une notification WFD/SCIP, ainsi que les informations nécessaires pour se conformer à l'article 33, paragraphe 1, de REACH ;
• Si le PRESTATAIRE (UE/EEE) a soumis une notification WFD/SCIP à l'ECHA, il doit également fournir le numéro SCIP du ou des produits concernés à BERGERAT MONNOYEUR ;
• Mises à jour pertinentes des informations fournies aux points i à iii après la livraison du produit, en particulier lorsqu'une substance contenue dans le produit à plus de 0,1% m/m est ajoutée ultérieurement à la liste des SVHC CL de l'ECHA.

15.4 Ethique / Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient BERGERAT MONNOYEUR a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible à l'adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/Groupe_Monnoyeur_-_Code_Ethique_et_de_Bonne_Conduite_FR.pdf et mis en œuvre une Charte des Achats responsables intégrant notamment les engagements du Pacte Mondial des Nations Unies dont le Groupe MONNOYEUR est signataire.

Le PRESTATAIRE s'engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d'entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite et dans la Charte des Achats responsables.

Le Groupe MONNOYEUR engage également le PRESTATAIRE à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l'environnement et de lutte contre la corruption.

A ce titre, le PRESTATAIRE déclare et garantit qu'il respecte et applique, notamment dans le cadre de l'exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d'éthique des affaires (notamment corruption, conflit d'intérêts, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l'environnement).

Le PRESTATAIRE veillera notamment à mettre en œuvre des politiques de bonne gestion en matière de gestion des déchets (optimisation de la réduction des déchets : recyclage, valorisation, réutilisation et tri des déchets), de santé et de sécurité (analyse des risques d'activité pour les salariés, identification des risques et la mise à disposition des équipements de protection individuels et collectifs et accès à des formations sur la sécurité), d'environnement (respect des engagements ISO 14001 ou équivalent sur le management environnemental).

Afin de s'assurer du respect de l'ensemble de ces principes par le PRESTATAIRE, celui-ci accepte de participer à une évaluation de ses pratiques.

A cet effet, BERGERAT MONNOYEUR lui soumettra une fiche d'évaluation RSE du prestataire EcoVadis dans les 3 mois à compter de la prise d'effet du présent contrat que le PRESTATAIRE s'engage à remettre à BERGERAT MONNOYEUR dans un délai maximal de 6 mois à compter de la prise d'effet dudit contrat.

Dans l'hypothèse où l'évaluation n'atteindrait pas le niveau requis, le PRESTATAIRE devra mettre en place un plan d'action correctif qui fera l'objet d'une évaluation.

Les Parties conviennent que BERGERAT MONNOYEUR fera ses meilleurs efforts pour accompagner le PRESTATAIRE dans le cadre de la mise en place de son plan d'action correctif.

BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et/ou à une commande avec le PRESTATAIRE ayant enfreint sciemment et à plusieurs reprises le Code Ethique et de Bonne Conduite et la Charte des Achats Responsables et/ou refusant d'appliquer des plans d'action correctifs.

Article 16 – Assistance technique et Garanties

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir les éléments nécessaires à la compréhension technique de ses propositions.

Il assure un support technique avec un contact privilégié intervenant à chaque étape de l'exécution d'une Commande : chiffrage, réalisation et support après-vente.

En cas de modifications des Equipements ou des Prestations introduites d'un commun accord entre le PRESTATAIRE et BERGERAT MONNOYEUR, celles-ci sont mises en œuvre sous la responsabilité exclusive du PRESTATAIRE. Celui-ci reste notamment garant de la réalisation, de la mise en service et de la fiabilité en phase d'exploitation des Equipements ou des Prestations.

Le PRESTATAIRE garantit que toutes les Equipements et/ou Prestations livrés dans le cadre de la commande sont neufs et exempts de tout vice de conception, de structure, de fabrication ou d'installation et sont conformes en tous points tant aux exigences du Contrat cadre et de la commande qu'à la Législation applicable entendue comme toutes lois, réglementations, normes industrielles en vigueur applicables aux Equipements et/ou Prestations ; sont couverts par toutes les garanties prévues aux présentes et par toutes celles expressément ou implicitement prévues par la loi, sont commercialisables, sont de qualité supérieure et constitués de matériaux de première catégorie; et sont adaptés à l'usage pour lequel elles ont été conçus à l'origine et à l'usage en vue duquel ils ont été commandés par BERGERAT MONNOYEUR.

Sans préjudice de l'un quelconque des droits reconnus à BERGERAT MONNOYEUR par la loi ou les règlements applicables, notamment en matière de vices cachés, le PRESTATAIRE s'engage, à tout moment avant l'expiration d'un délai de trente-six (36) mois à compter de la livraison effective des Equipements, y compris en cas de revente des Equipements à ses clients, à promptement réparer ou remplacer, au choix de BERGERAT MONNOYEUR ou de ses clients, tout produit défectueux aux seuls frais et risques du PRESTATAIRE, et à prendre en charge tous les frais et coûts encourus par BERGERAT MONNOYEUR ou ses clients du fait d'un tel défaut, y compris ceux de réparation et/ou de remplacement de tous ouvrages adjacents. Les présentes dispositions s'appliqueront à la partie réparée ou remplacée des Equipements pendant une nouvelle période de 36 mois.

Les Equipements seront accompagnés de l'ensemble des informations, documentation et consignes nécessaires pour un usage approprié et en toute sécurité, le tout constituant les « Instructions ».

Ces Instructions ne sauraient constituer une quelconque exonération de responsabilité en faveur du PRESTATAIRE ni une renonciation par BERGERAT MONNOYEUR de tout droit, garantie ou indemnisation présent ou futur relatif à la sécurité et la conformité des produits.

Ces Instructions survivront à toute livraison, inspection, acceptation, paiement et revente des produits, et seront transférées, le cas échéant, aux clients de BERGERAT MONNOYEUR.

En outre, le PRESTATAIRE de produits revendus par BERGERAT MONNOYEUR s'engage à signaler à ce dernier, dans un délai raisonnable, tout changement de réglementation applicable à la commercialisation de ses Equipements et s'engage à l'informer par écrit, au moins six (6) mois à l'avance, de l'arrêt de fabrication ou de retrait de son catalogue d'un Equipement.

Article 17 – Bonification de fin d'année

Le PRESTATAIRE s'engage expressément à accorder à l'Acheteur une bonification de fin d'année (ci-après « BFA ») négociée d'un commun accord en fonction des quantités d'Equipements et de Prestations commandés au cours de la période considérée telle que prévue à l'Annexe ……...

Cette BFA a pour objectif de renforcer le partenariat et le volume d'achat entre BERGERAT MONNOYEUR et le PRESTATAIRE, en constituant un mécanisme de partage entre BERGERAT MONNOYEUR et le PRESTATAIRE de la valeur additionnelle créée par la massification des achats de BERGERAT MONNOYEUR auprès du PRESTATAIRE.

L'assiette de calcul de la BFA due au titre d'une année N est égale à la somme des factures émises par le Fournisseur sur l'année N (factures datées sur l'année N), reçues et non contestées par BERGERAT MONNOYEUR avant le 10 janvier de l'année N+1.

Le décompte annuel de la BFA due au titre de l'année N est effectué par BERGERAT MONNOYEUR au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 et soumis au PRESTATAIRE pour accord sous huitaine.

A défaut de réponse du PRESTATAIRE, son accord est réputé acquis.

La régularisation comptable de la BFA de l'année N s'effectue par l'émission, au plus tard le 28 février de l'année N+1, d'un avoir du PRESTATAIRE au bénéfice de l'Acheteur, d'un montant égal à celui de la BFA.

Article 18 – Fraude et Corruption

BERGERAT MONNOYEUR est une société éthique qui accorde une attention particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et a l'intention que toute personne ou société en relation avec BERGERAT MONNOYEUR et ses filiales respecte les mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation actuelle.

En outre, BERGERAT MONNOYEUR, Société par actions simplifiée régie par le droit français, doit nécessairement se soumettre à la loi anti-corruption française [LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 17] dénommée SAPIN 2. Cette loi impose des diligences supplémentaires à celles qui découlent de la réglementation locale.

En conséquence, le PRESTATAIRE s'engage à respecter de manière irrévocable les éléments détaillés ci-dessous.

Toute violation par le PRESTATAIRE des conditions du présent article sera considérée comme une infraction grave caractérisant une violation grave (négligence), autorisant BERGERAT MONNOYEUR à annuler le présent contrat -cadre sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels BERGERAT MONNOYEUR pourrait aspirer en raison d'une telle violation (négligence).

Le PRESTATAIRE garantit que toute personne physique ou morale le représentant et traitant avec BERGERAT MONNOYEUR :

• respectera toute réglementation locale anti-corruption, y compris les diligences supplémentaires en vertu de la loi SAPIN 2 ;
• ne fera l'objet d'aucune action ou omission, qui pourrait engager la responsabilité de BERGERAT MONNOYEUR en ne respectant pas les règlements anti-corruption existants ;
• mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption;
• informera immédiatement BERGERAT MONNOYEUR de tout événement qui serait porté à sa connaissance et pouvant avoir pour conséquence un avantage financier ou marginal ou de toute autre nature concernant le présent accord-cadre;
• fournira toute assistance nécessaire à BERGERAT MONNOYEUR afin de répondre à une demande formulée par une autorité dûment autorisée.

Toute rétribution directe ou indirecte de collaborateurs de BERGERAT MONNOYEUR impliqués dans la relation d'achat à quelque niveau que ce soit (prescripteur, acheteur, utilisateur, etc.) ou ayant le pouvoir d'influencer la décision d'achat, est strictement interdite, quels qu'en soient l'objet et la forme.

Le PRESTATAIRE s'interdit notamment de proposer à tout collaborateur de BERGERAT MONNOYEUR et d'accepter des sollicitations de la part de quiconque, concernant des prestations ou avantages financiers offerts sous forme de rabais, cadeaux, voyages, invitations, prêts, primes ou tout autre moyen, à l'occasion de la vente de produits et de services à BERGERAT MONNOYEUR ou à ses filiales.

Les invitations de collaborateurs de BERGERAT MONNOYEUR à des voyages d'étude ou à des séminaires organisés par le PRESTATAIRE ne peuvent être envisagées que lorsque ces événements ont un caractère strictement professionnel, en relation directe avec les fonctions des personnes concernées.

Article 19 – Responsabilités – Assurances

Le PRESTATAIRE est responsable et s'engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tout dommage matériel, immatériel et corporel, causé aux biens ou aux personnes résultant ou liés de quelque manière que ce soit à un défaut, une omission, une faute et/ou négligence du PRESTATAIRE ou de ses préposés ou sous-traitants dans le cadre de l'exécution du présent contrat et/ou de la commande, subis par BERGERAT MONNOYEUR, ainsi que par tout tiers et de tout préjudice, charge, perte, dommage et/ou tous frais ou dépenses encourues y compris celles exposées par BERGERAT MONNOYEUR ou ses clients pour se procurer des produits ou services de remplacement de même nature et de même qualité.

Le PRESTATAIRE est également tenu envers BERGERAT MONNOYEUR, en raison de sa qualité de spécialiste, de l'obligation de renseignement et de conseil.

Le PRESTATAIRE déclare avoir souscrit tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à BERGERAT MONOYEUR ainsi qu'à tout tiers pendant et après l'exécution de la commande et toute autre assurance nécessaire à l'exécution de la commande.

Le PRESTATAIRE s'engage à adresser à BERGERAT MONNOYEUR une attestation d'assurances émise par son assureur avant le début d'exécution du présent contrat et à adresser une nouvelle attestation en cas de changement d'assureur ou de renouvellement de sa police d'assurance pendant l'exécution du présent contrat.

Article 20 – Gestion du Contrat Cadre

Chacune des parties nommera un référent en charge de suivre la bonne exécution des présentes, de façon à ce que les parties communiquent entre elles dans les plus brefs délais toute information de nature à optimiser l'application du présent contrat et l'exécution des Services objet de commandes de la part de BERGERAT MONNOYEUR.

Référent Contrat

….………………………….

Prénom Nom – Poste : …………………………. – ………………………….

Adresse mail : ………………………….

Numéro de téléphone : ………………………….

Référent Contrat BERGERAT MONNOYEUR

Prénom Nom – Poste : …………… – Acheteur Equipements

Adresse mail : maxime.ballon@b-m.fr

Numéro de téléphone : +33 (0) 6 02 07 31 18

En cas de changement de référent le PRESTATAIRE et BERGERAT MONNOYEUR devront s'en informer dans les plus brefs délais.

Article 21 – Formations

En cas de demande de BERGERAT MONNOYEUR, le PRESTATAIRE proposera des formations afférentes aux Equipements qu'il fournit.

Article 22 – Propriété industrielle et Intellectuelle – Confidentialité

BERGERAT MONNOYEUR aura un droit d'usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Equipements et Prestations comme suit : l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables exécutés pour BERGERAT MONNOYEUR dans le cadre d'une commande (comprenant notamment le droit de reproduire et de représenter sur quelques support que ce soit et autant de fois qu'il le souhaite ou de modifier les livrables) lui sont exclusivement transférés au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection des droits et le monde entier. Les prix définis entre les parties comprennent ce transfert de droits.

Le PRESTATAIRE garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, Equipements et/ou Prestations et s'engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d'assistance juridique.

Le présent contrat ne confère au PRESTATAIRE aucun droit, total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les noms "BERGERAT MONNOYEUR", "CATERPILLAR," « CAT » (pris isolément ou conjointement, ou comme partie de tout autre mot ou nom) ou sur tout marque, tout nom ou logo de la société BERGERAT MONNOYEUR ou de l'une de ses sociétés apparentées ou affiliées, ou CATERPILLAR y compris, sans restriction, aucun droit de les utiliser (i) dans l'une quelconque de ses propres publicités ou campagnes promotionnelles, (ii) pour exprimer explicitement ou implicitement une caution quelconque donnée par BERGERAT MONNOYEUR aux services du PRESTATAIRE, ou (iii) de quelque autre manière (similaire ou non aux usages spécifiquement interdits ci-dessus).

De façon générale, chaque partie s'engage à considérer comme confidentielle toute information reçue de l'autre partie, sous quelque forme que ce soit ou dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat cadre et/ou la commande sans qu'il soit ou ait été besoin de désigner ces informations comme telles, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant les deux années suivant la date de résiliation ou de l'échéance de ce dernier.

Par informations confidentielles, les Parties entendent notamment toutes les informations de nature technique, économique, commerciale ou autre.

Article 23 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email).

Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s'engagent à ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles nécessaires à l'exécution des présentes.

Les parties s'engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chacune des parties utilisera des contrôles physiques, administratifs et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée.

Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l'industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d'un certain nombre de droits, notamment le droit d'accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à :

Bergerat Monnoyeur 117 rue Charles Michels 93200 Saint Denis

ou contact dpo@monnoyeur.com

Article 24 – Force Majeure

Si l'exécution par l'une ou l'autre des parties de leurs obligations telles que prévues au titre du présent contrat ou de la commande est retardée ou empêchée, en tout ou partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit français ou la jurisprudence française (ci-après « Force Majeure »), la partie ainsi empêchée sera exonérée, excusée et déchargée de l'exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait, sans encourir la moindre responsabilité.

La partie ainsi empêchée devra notifier à l'autre Partie la survenance de tout événement pouvant donner lieu à une Force Majeure dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance d'un tel événement.

Dans un délai de dix jours à compter de cette notification, la partie empêchée fournira à l'autre partie la preuve qu'un tel événement est un cas de Force Majeure et sa durée probable ; et elle notifiera à l'autre partie de la fin de l'événement dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de laquelle cette Force Majeure a pris fin.

Si toutefois cette Force Majeure devait excéder une période de 1 (un) mois, la partie créancière de l'obligation affectée par la Force Majeure pourra mettre fin aux présentes après notification écrite.

Article 25 – Dépendance économique

Le PRESTATAIRE est tenu d'informer immédiatement BERGERAT MONNOYEUR de tout risque de dépendance économique.

Cette obligation d'information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées et leur indépendance respective.

A cet égard, le PRESTATAIRE doit aviser BERGERAT MONNOYEUR en cas de :

• montant de commandes cumulées représentant plus de 30 % de son chiffre d'affaires annuel ;
• affectation de son personnel à hauteur de plus de 40 % des heures travaillées dans l'année pour les besoins de BERGERAT MONNOYEUR.

Article 26 – Loi Applicable – Attribution de Compétence

Le présent Contrat ainsi que les commandes prises en application de ce contrat sont soumis au droit français.

En cas de différend concernant l'interprétation, l'exécution ou les suites du présent Contrat, les Parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de ce différend.

A défaut de règlement amiable, tout litige ou contestation sera soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny, France, auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Fait à ………………………………… le ………………………….

En deux Exemplaires

Pour BERGERAT MONNOYEUR

Pour le PRESTATAIRE