Conditions Générales d’Achats

05/12/2023

I. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les attentes de BERGERAT MONNOYEUR concernant les conditions d’achat de produits et/ou services. Elles sont proposées dans le cadre de la négociation avec le fournisseur (ci-après le « Fournisseur ») afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les commandes de BERGERAT MONNOYEUR. Elles constituent un document contractuel lorsqu’elles sont acceptées par le Fournisseur soit en l’état soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les parties.

II. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande émise par BERGERAT MONNOYEUR sera réputée acceptée par le Fournisseur à la réalisation du 1er des 2 événements suivants :

Réception par BERGERAT MONNOYEUR de l’accusé de réception de la commande signé par le Fournisseur, sans modification dans les 48h à compter de la date de réception de la commande
Début d’exécution de la commande par le Fournisseur, sans réserve écrite de sa part sur les documents contractuels dans le délai susvisé.

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix à régler est fixé sur le bon de commande, hors TVA en vigueur lors de l'établissement de la facture correspondante. II est ferme et non révisable. Ce prix comprend l’intégralité des coûts et frais, y compris les impôts, taxes et droits, exposés par le Fournisseur pour la vente des produits et/ou la réalisation des services. Les parties excluent expressément l’application des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Sauf stipulation contraire, le délai de règlement des factures du Fournisseur sera de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour l’envoi des factures, le Fournisseuradeux possibilités :

	PDF Texte	PDF Image
	Solution d’envoi à privilégier	Solution dégradée
Comment	Inscription préalable à notre portail : https://portal.basware.com/open/bergeratmonnoyeur	NA
Email d'envoi de vos factures	Bergeratmonnoyeur@email.basware.com 1 seule facture par document au format pdf text (10 Mo maximum)	comptabilite.fournisseur@b-m.fr
Avantages	Enregistrement automatique de la facture dans le systèmeTraitement automatique et plus rapide de la factureVision en miroir Fournisseur / Bergerat Monnoyeur de l’état de traitement de la facture	Enregistrement de la facture dans le système mais traitée manuellement

En plus des mentions légales et réglementaires, le Fournisseur s’engage à inclure dans toutes les factures qu’il émettra les mentions suivantes :

Numéro de Commande ou Code Routage :

La facture devra systématiquement comporter un numéro de commande ou un code routage* :

Le numéro de commande doit être inscrit sur votre facture,
Le code routage (R ou S + 5 chiffres) doit être présent dans l’adresse de facturation :

BERGERAT MONNOYEUR

Référence de l’acheteur : ”Code Routage”
TSA 20002
93411 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

*les codes routages vous seront transmis par votre interlocuteur Bergerat Monnoyeur

Informations Fournisseur obligatoires :

Mention Facture ou Avoir + Numéro + Date de la pièce de facturation

Pour les avoirs, veuillez préciser le numéro de la facture sur le document. Le document de la facture doit être unique.

Dénomination Sociale + Adresse + Code SIRET de l’Etablissement émetteur + Numéro de TVA intracommunautaire

Ces éléments sont indispensables à votre identification

Description des travaux / Biens livrés + Quantité facturée

En cas de refacturation d’éléments soumis à des taux de TVA différents, chaque taux doit apparaître sur la facture. En cas d’exonération, préciser la référence à la disposition pertinente du CGI.

Montant total HT, Montant TVA et Montant TTC
Mode de règlement et Coordonnées bancaires de règlement

En cas de cession de facture, indiquer impérativement la mention “cédée” ainsi que les coordonnées bancaires du factor.

Devise

La facture doit être libellée dans la même devise que notre commande.

Pour chaque produit en provenance d’un pays de l’UE (hors France) ou d’un pays hors UE

Pays de fabricationet code douanier

BERGERAT MONNOYEUR peut de plein droit opérer compensation entre les créances qu'elle pourrait avoir sur le Fournisseur et les sommes qu’elle pourrait lui devoir et ce, à quelque titre que ce soit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable en France. En outre et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, BERGERAT MONNOYEUR est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

IV. LIVRAISON

Toute livraison d’un produit ou d’un service devra être accompagnée d’un bordereau de livraison comprenant les informations suivantes :

Numéro d’identification du bordereau de livraison
Numéro de la commande
Numéro d’affaire (V xxxxx)
Date de la commande
Référence du produit
Désignation du produit ou du service tel que mentionnée dans la commande
Déclaration de conformité le cas échéant
Quantité livrée et le cas échéant numéro de série et numéro individuel des produits
Le nombre de colis s’il y a lieu
S’il y a un document de douane et document de transport conforme à la réglementation en vigueur ainsi que tout autre document exigé pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations

A défaut de disposition contraire prévue dans la commande, la livraison du produit sera à la livraison dans les locaux de BERGERAT MONNOYEUR. L’acceptation par BERGERAT MONNOYEUR des produits ou des services interviendra au moment de leur livraison, le cas échéant après achèvement de leur installation ou mise en service étant précisé que cette acceptation ne vaut pas réception définitive par BERGERAT MONNOYEUR qui se réserve le droit de refuser tout produit ou service se révélant non conforme à la commande. Le Fournisseur demeurera responsable de la conformité des produits et/ou des services tant en qualité qu’en quantité.

V. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques s'effectue au profit de BERGERAT MONNOYEUR à la date de la livraison effective ou à la signature du PV de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels.

VI. EXPEDITION

Les marchandises devront être expédiées avec une protection suffisante pour qu'elles ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage. Chaque colis devra faire l'objet d'un marquage précis. Les emballages seront réalisés sous la responsabilité du Fournisseur, conformément à la réglementation en vigueur et selon les normes habituelles des emballeurs industriels. Le Fournisseur supportera toutes les conséquences d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une inadaptation de protection, d'emballage ou de marquage des marchandises.

VII. RESPECT DES DELAIS

Les délais stipulés sont impératifs. En cas de retard, le Fournisseur sera redevable de pénalités équivalentes à 2 % du montant total de la commande par jour calendaire de retard. Les parties pourront stipuler un taux différent en conditions particulières.

Pour tout retard, le Fournisseur se verra adresser un avis de pénalité comportant les informations relatives au numéro de la commande, à la nature de l’incident et au préjudice subi. Le Fournisseur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de l’avis de pénalité et des documents joints pour contester par écrit le montant des pénalités à BERGERAT MONNOYEUR et devra justifier cette contestation. En l’absence de contestation de l’avis de pénalité et de justificatif de cette contestation, BERGERAT MONNOYEUR pourra émettre une facture ou une note de débit au Fournisseur. Le délai de paiement de la facture ou de la note de débit est identique à celui prévu pour les factures relatives à la vente des prestations. Si le préjudice subi par BERGERAT MONNOYEUR du fait des retards de livraison est supérieur aux pénalités de retard, BERGERAT MONNOYEUR est en droit de demander la réparation intégrale des préjudices subis en raison de ces retards.

En cas de dépassement non accepté par BERGERAT MONNOYEUR des délais fixés à la commande, BERGERAT MONNOYEUR se réserve la possibilité :

soit de refuser la livraison et de résilier de plein droit la commande, ainsi que de recourir à d'autres fournisseurs, le tout sans préjudice de dommages intérêts dus par le Fournisseur à BERGERAT MONNOYEUR;
soit d'accepter la livraison, et de réclamer au Fournisseur la réparation du préjudice occasionné par le retard.

VIII. GARANTIES

Le Fournisseur garantit que tous les produits et/ou services exécutés et livrés dans le cadre de la commande sont neufs et exempts de tout vice de conception, de structure, de fabrication ou d'installation et sont conformes en tous points aux exigences du Bon de Commande et à toutes les lois, règlements et autres normes en vigueur applicables aux produits et/ou services; sont couverts par toutes les garanties prévues à la commande et par toutes celles expressément ou implicitement prévues par la loi et les règlements ; sont commercialisables ; sont de qualité supérieure et constitués le cas échéant de matériaux de première catégorie ; et sont adaptés à l'usage pour lequel ils ont été conçus à l'origine et à l'usage en vue duquel ils ont été commandés par BERGERAT MONOYEUR. BERGERAT MONNOYEUR pourra, à tout moment de manière raisonnable, contrôler tous les produits et/ou services devant être fournis par le Fournisseur dans le cadre du Bon de Commande, y compris dans les locaux du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants.

Sans préjudice de l'un quelconque des droits reconnus à BERGERAT MONNOYEUR par la loi ou les règlements applicables, notamment en matière de vices cachés, le Fournisseur s'engage, à tout moment avant l'expiration d'un délai de trente-six (36) mois à compter de la livraison effective des produits, à promptement réparer ou remplacer, au choix de BERGERAT MONNOYEUR, tout produit défectueux aux seuls frais et risques du Fournisseur, et à prendre en charge tous les frais et coûts encourus par BERGERAT MONNOYEUR du fait d'un tel défaut, y compris ceux de réparation et/ou de remplacement de tous ouvrages adjacents.

IX. RESPONSABILITE–ASSURANCE

Le Fournisseur est responsable et s’engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tout dommage matériel, immatériel et corporel, causé aux biens ou aux personnes résultant ou liés de quelque manière que ce soit à un défaut, une omission, une faute et/ou négligence du Fournisseur ou de ses préposés ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la commande, subis par BERGERAT MONNOYEUR, ainsi que par tout tiers et de tout préjudice, charge, perte, dommage et/ou tous frais ou dépenses encourues y compris celles exposées par BERGERAT MONNOYEUR pour se procurer des produits ou services de remplacement de même nature et de même qualité. Le Fournisseur est également tenu envers BERGERAT MONNOYEUR, en raison de sa qualité de spécialiste, de l'obligation de renseignement et de conseil.

Le Fournisseur déclare avoir souscrit tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à BERGERAT MONOYEUR ainsi qu’à tout tiers pendant et après l’exécution de la commande et toute autre assurance nécessaire à l’exécution de la commande. Le Fournisseur s’engage à adresser à BERGERAT MONNOYEUR une attestation d’assurances émise par son assureur avant le début d’exécution de la commande et à adresser une nouvelle attestation en cas de changement d’assureur ou de renouvellement de sa police d’assurance pendant l’exécution de la commande.

X. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par BERGERAT MONNOYEUR au Fournisseur pour l'exécution de la commande sont confidentielles. Elles ne pourront ni être exploitées par le Fournisseur, ni être divulguées à un tiers sans l'accord préalable et écrit de BERGERAT MONNOYEUR. II en sera de même pour tous les documents tels que dessins d'exécution, croquis, plans, maquettes qui auront été remis par BERGERAT MONNOYEUR au Fournisseur ou qui viendraient à être réalisés par le Fournisseur pour l'exécution de la commande, et qui sont ou deviendront de plein droit la propriété de BERGERAT MONNOYEUR. Le Fournisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de la présente clause de confidentialité par ses préposés, sous-traitants et fournisseurs éventuels.

XI. SOUS TRAITANCE - CESSION

Si le Fournisseur entend avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la commande, il devra en informer préalablement et par écrit BERGERAT MONNOYEUR et se conformer aux exigences posées par les textes et notamment par la loi n°75-1334 du 31/12/1975.

Le Fournisseur ne pourra céder la présente commande à un tiers sans l'accord préalable et exprès de BERGERAT MONNOYEUR.

XII. EMPLOYES DU FOURNISSEUR

Régularité de l'embauche du personnel

Le Fournisseur s’engage à satisfaire à toutes ses obligations légales et à se conformer pleinement à toute législation applicable en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi qu’à toute autre réglementation contraignante relative au travail du personnel affecté à l’exécution de la commande.

Le Fournisseur produira spontanément tous les documents nécessaires à BERGERAT MONNOYEUR pour satisfaire à ses obligations en application des dispositions du droit français, dans des délais permettant le respect par BERGERAT MONNOYEUR desdites obligations, ces documents devant être établis en français ou accompagnés d’une traduction française.

Le Fournisseur garantit qu’il :

se conformera à toutes les dispositions des normes internationales du droit du travail et du droit français relatives à la lutte contre le travail illégal, au travail de nuit ou des enfants, à la durée du travail et aux congés, ainsi qu’au détachement (y compris l’obligation pour le personnel non français affecté à l’exécution de la commande d’être en possession à tout moment des documents autorisant le travail en France) ;
remplira toutes les obligations applicables en matière fiscale et de sécurité sociale ;
fournira à son personnel, le cas échéant, un logement décent.

Par ailleurs, BERGERAT MONNOYEUR encourage le Fournisseur à s’engager en faveur de la non-discrimination et la diversité afin de favoriser l’égalité des chances en matière d’emploi, y compris envers les travailleurs handicapés.

Gestion du personnel

Le personnel du Fournisseur restera en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions en tant qu’employeur. Le Fournisseur sera seul responsable du recrutement, de la formation et de l’encadrement du personnel affecté à l’exécution de la commande. Il garantit rémunérer son personnel conformément à ses obligations.

XIII. HYGIENE ET SECURITE

Socle de règles applicables

Le Fournisseur s’engage à satisfaire à toutes ses obligations légales et à se conformer pleinement à toute exigence règlementaire en matière d’hygiène et sécurité.

Dans le cas où tout ou partie des services seront exécutés sur le site de BERGERAT MONNOYEUR, les Parties s’engagent dans un impératif de sécurité des personnes et des biens à appliquer strictement les obligations issues des articles L4121-5, R4511-1 et suivants du Code du Travail Français leur incombant ainsi que les arrêtés ou autres sources réglementaires pris en considération de cette réglementation. Plus généralement, les Parties reconnaissent comme applicable l’ensemble des normes professionnelles complémentaires ou substitutives en vigueur à la date d’exécution des services relatifs à l’hygiène ou à la sécurité ou encore la protection de la santé. Dans cette hypothèse, les Parties reconnaissent également comme applicables aux services les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail contenues dans le Règlement Intérieur de BERGERAT MONNOYEUR ainsi que les procédures portant sur les mêmes thématiques préalablement portées à la connaissance du Fournisseur.

Plan de prévention / Protocole de Sécurité : Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour faire respecter le dispositif relatif au plan de prévention et au protocole de sécurité comme suit :

PLAN DE PREVENTION : Conformément aux dispositions du Code de Travail - article R 4511-1 et suivants - et à toute disposition complémentaire ou substitutive, le Fournisseur s’engage :

à prendre contact avec le coordinateur de l’exécution des Services désigné par BERGERAT MONNOYEUR pour procéder à une visite de risques huit jours avant le début de l’exécution des services.
à établir un plan de prévention, le cas échéant, au plus tard trois jours avant le début de l’exécution des services et/ou dès connaissance de travaux dangereux et/ou d’une durée de travail supérieure à 400 heures par an pour l’opération,
à respecter et à faire respecter les consignes et standards d’hygiène et sécurité applicables sur le site où sont réalisés les services

PROTOCOLE DE SECURITE : Conformément à l'arrêté du 26/04/1996 pris en application de l'article R 4511-1 du Code du Travail, les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par le Fournisseur effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de BERGERAT MONNOYEUR, doivent faire l'objet d'un document écrit dit "Protocole de Sécurité" remplaçant le "Plan de Prévention".

Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour assurer sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de son personnel, conformément à la loi du 11 octobre 1946.

Il est expressément convenu que BERGERAT MONNOYEUR pourra exiger l'interruption de tout service non conforme aux normes de sécurité ou, plus généralement au Plan de prévention, ainsi que l’expulsion de son site des personnels du Fournisseur en cas de manquement grave à ces règles, sans préavis ni préjudice des autres actions dont elle dispose au titre de la commande ou de la loi et sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

XIV. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

Les produits livrés et les services rendus doivent répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans le pays vers lequel ils sont destinés, que ces exigences soient communautaires/internationales et/ou nationales, notamment en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de droit du travail.

Règlement Machine

A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage notamment à ce que les Equipements livrés, en ce comprises les fournitures nécessaires à la réalisation des Prestations, respectent, s’ils en relèvent les préconisations imposées par la Directive Machines 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, et tout texte qui viendrait se substituer à lui ou le compléter/amender.

En cas de modification d’une machine déjà certifiée CE, y compris lorsque cette modification est demandée par BERGERAT MONNOYEUR, le PRESTATAIRE reconnaît qu’il endosse les responsabilités et les obligations inhérentes à la qualité de fabricant au sens du Règlement Machines ci-après et s’engage à :

informer immédiatement par écrit BERGERAT MONNOYEUR de toute modification substantielle sur les Equipements y compris des produits connexes,
procéder à toute nouvelle analyse de risque nécessaire,
transmettre l’ensemble de la documentation technique mise à jour qui comporte :

Description précise de la modification et conditions d’utilisation prévues
Analyse de risques complète selon ISO 12100
Dossier technique actualisé (plans, schémas hydrauliques/électriques, notes de calcul, certificats de soudage et de matériaux si nécessaire, rapports d’essais)
Validation des fonctions de sécurité (ISO 13849-1/-2) si la chaîne de commande est modifiée
Évaluation CEM si des équipements électriques ou électroniques sont concernés
Notices d’instructions mises à jour (sécurité, utilisation, maintenance) et nomenclature des pièces d’usure
Marquages, étiquetages et plaques nécessaires
Déclaration d’incorporation ou projet de déclaration de conformité pour le périmètre du Prestataire.

et assister de manière générale BERGERAT MONNOYEUR lors de toute procédure nouvelle Déclaration CE de Conformité visant à obtenir le marquage CE.

Le PRESTATAIRE sera seul responsable des conséquences d’une modification non conforme et garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toute réclamation, sanction administrative ou action judiciaire liée à une telle modification.

Le paiement du solde du prix sera expressément subordonné à la remise effective et complète de l’ensemble des documents de conformité visés ci-dessus.

BERGERAT MONNOYEUR se réserve en outre le droit de vérifier, directement ou par tout tiers mandaté, le respect par le PRESTATAIRE de ses obligations relatives à la conformité réglementaire, notamment par la communication immédiate de l’ensemble des analyses et certificats exigés.

Règlement REACH et directive WFD

Pour toute livraison de produits contenant certaines substances préoccupantes, la fiche de données de sécurité (« FDS ») ou les instructions d'utilisation sans risque, selon le cas, doivent être impérativement fournies conformément à la réglementation applicable. Tous les documents et certificats sont à fournir en même temps que la livraison et font partie intégrante de celle-ci.

En ce qui concerne plus particulièrement le Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH »), y compris modifié, et la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (« Directive-cadre sur les déchets » ou « WFD »), le Fournisseur garantit à BERGERAT MONNOYEUR que les produits sont fournis conformément aux dispositions applicables, y compris, mais sans s'y limiter :

l'article 31 de REACH (exigences relatives aux fiches de données de sécurité (« FDS ») pour certaines substances et certains mélanges),
l'article 33(1) de REACH (obligation de communiquer des informations sur les substances de la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation (« SVHC CL ») supérieures à 0.1% masse/masse (m/m) dans les articles),
l'article 9(1)(i) de la WFD (notification des substances préoccupantes dans les produits « SCIP ») à l'Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») sur les articles fournis contenant des SVHC CL supérieures à 0,1% m/m, tels que transposés dans le droit national de l'État membre où le produit est mis sur le marché (en France article L. 521-5 III du Code de l'environnement via l'Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, et tout(s) décret(s) d'application).

Aux fins du respect de ces dispositions, le Fournisseur doit adhérer aux interprétations et lignes directrices applicables, y compris, mais sans s'y limiter, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne « CJUE » du 10 septembre 2015 dans l'affaire C-106/14 et les exigences ou lignes directrices publiées par l'ECHA sur la communication REACH et SCIP. Pour éviter tout doute, les FDS et les informations de l'article 33(1) de REACH, le cas échéant, doivent également être fournies par le Fournisseur, si ce dernier est établi en dehors de l'UE/EEE (Espace Economique Européen).

De plus, le Fournisseur doit collaborer avec BERGERAT MONNOYEUR et doit lui fournir les informations dont BERGERAT MONNOYEUR a besoin pour lui permettre de se conformer aux obligations de REACH et de la WFD/SCIP. Pour éviter tout doute, ces informations comprennent au minimum les éléments suivants :

Le cas échéant, une déclaration d'absence de SVHC CL supérieure à 0,1% m/m en référence à l'article en tant que tel, à tout article composant l'assemblage du produit ou à l'objet complexe - selon le cas - au moment de la livraison ;
Sinon (dépassement du seuil de 0,1% m/m), au moins les informations "obligatoires" telles que déterminées par l'ECHA pour la soumission d'une notification WFD/SCIP, ainsi que les informations nécessaires pour se conformer à l'article 33, paragraphe 1, de REACH ;
Si le Fournisseur (UE/EEE) a soumis une notification WFD/SCIP à l'ECHA, il doit également fournir le numéro SCIP du ou des produits concernés à BERGERAT MONNOYEUR ;
Mises à jour pertinentes des informations fournies aux points i à iii après la livraison du produit, en particulier lorsqu'une substance contenue dans le produit à plus de 0,1% m/m est ajoutée ultérieurement à la liste des SVHC CL de l'ECHA.

XV. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

BERGERAT MONNOYEUR aura un droit d’usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services comme suit : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables exécutés pour BERGERAT MONNOYEUR dans le cadre d’une commande (comprenant notamment le droit de reproduire et de représenter sur quelques support que ce soit et autant de fois qu’il le souhaite ou de modifier les livrables) lui sont exclusivement transférés au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection des droits et le monde entier. Les prix définis entre les parties comprennent ce transfert de droits.

Le Fournisseur garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, produits et/ou services et s’engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique.

La commande ne confère au Fournisseur aucun droit, total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les noms “BERGERAT MONNOYEUR”, “CATERPILLAR,” « CAT » (pris isolément ou conjointement, ou comme partie de tout autre mot ou nom) ou sur tout marque, tout nom ou logo de la société BERGERAT MONNOYEUR ou de l’une de ses sociétés apparentées ou affiliées, ou CATERPILLAR y compris, sans restriction, aucun droit de les utiliser (i) dans l’une quelconque de ses propres publicités ou campagnes promotionnelles, (ii) pour exprimer explicitement ou implicitement une caution quelconque donnée par BERGERAT MONNOYEUR aux services du Fournisseur, ou (iii) de quelque autre manière (similaire ou non aux usages spécifiquement interdits ci-dessus).

XVI. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chacune des parties utilisera des contrôles physiques, administratifs et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l'industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : Bergerat Monnoyeur 117 rue Charles Michels 93200 Saint Denis ou contact dpo@monnoyeur.com

XVII. DEPENDANCE ECONOMIQUE

Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement BERGERAT MONNOYEUR de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées et leur indépendance respective. A cet égard, le Fournisseur doit aviser BERGERAT MONNOYEUR en cas de :

montant de commandes cumulées représentant plus de 30 % de son chiffre d’affaires annuel ;
affectation de son personnel à hauteur de plus de 40 % des heures travaillées dans l’année pour les besoins de BERGERAT MONNOYEUR.

XVIII. ETHIQUE / RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES(RSE)

Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient BERGERAT MONNOYEUR a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible à l’adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/Groupe_Monnoyeur_-_Code_Ethique_et_de_Bonne_Conduite_FR.pdf et mis en œuvre une Charte des Achats responsables intégrant notamment les engagements du Pacte Mondial des Nations Unies dont le Groupe MONNOYEUR est signataire.
Le Fournisseur s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite et dans la Charte des Achats responsables. Le Groupe MONNOYEUR engage également le Fournisseur à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.
A ce titre, le Fournisseur déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflit d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).
Le PRESTATAIRE veillera à mettre en œuvre des politiques de bonne gestion en matière de gestion des déchets (optimisation de la réduction des déchets : recyclage, valorisation, réutilisation et tri des déchets), de santé et de sécurité (analyse des risques d'activité pour les salariés, identification des risques et la mise à disposition des équipements de protection individuels et collectifs et accès à des formations sur la sécurité), d’environnement (respect des engagements ISO 14001 sur le management environnemental).
Afin de s’assurer du respect de l’ensemble de ces principes par le Fournisseur, celui-ci accepte de participer à une évaluation de ses pratiques. Dans l’hypothèse où l’évaluation n’atteindrait pas le niveau requis, le Fournisseur devra mettre en place un plan d’action correctif qui fera l’objet d’une évaluation. BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit de mettre fin à une commande avec le Fournisseur ayant enfreint sciemment et à plusieurs reprises le Code Ethique et de Bonne Conduite et/ou refusant d’appliquer les plans d’action correctifs.

XIX. RESILIATION DE LA COMMANDE

La présente commande pourra de plein droit être résiliée par BERGERAT MONNOYEUR :

en cas d'inexécution par le Fournisseur d'une de ses obligations et si dans les 72 h suivant la réception d’une notification de défaillance, le Fournisseur ne remédie pas au cas de défaillance sans préjudice du droit de BERGERAT MONNOYEUR d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi.
à tout moment, à sa convenance. Dans ce cas, la résiliation ne sera effective qu'après le respect d'un délai de préavis de 15 jours. Une indemnité destinée à compenser le préjudice réellement subi par le Fournisseur du fait de cette résiliation sera versée par BERGERAT MONNOYEUR au Fournisseur étant expressément convenu que le montant de l’indemnité ne pourra excéder 5% du solde des sommes que le Fournisseur aurait perçues au titre de la commande en l’absence de résiliation. Le Fournisseur aura par ailleurs droit au paiement des sommes dues pour la partie de la commande dûment exécutée antérieurement à la résiliation.

XX. FORCE MAJEURE

Si l’exécution par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations telles que prévues au titre des présentes ou la commande est retardée ou empêchée, en tout ou partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit français ou la jurisprudence française (ci-après « Force Majeure »), la partie ainsi empêchée sera exonérée, excusée et déchargée de l’exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait, sans encourir la moindre responsabilité.

La partie ainsi empêchée devra notifier à l’autre Partie la survenance de tout événement pouvant donner lieu à une Force Majeure dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance d’un tel événement. Dans un délai de dix jours à compter de cette notification, la partie empêchée fournira à l’autre partie la preuve qu’un tel événement est un cas de Force Majeure et sa durée probable ; et elle notifiera à l’autre partie de la fin de l’événement dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de laquelle cette Force Majeure a pris fin.

Si toutefois cette Force Majeure devait excéder une période de 1 (un) mois, la partie créancière de l’obligation affectée par la Force Majeure pourra mettre fin aux présentes après notification écrite.

XXI. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que la commande sont soumises au droit français.

Tout litige ou contestation sera soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny, France, auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Capital :	35 000 000 €
Statut :	SAS
NAF ou APE :	4663Z
SIRET :	38023131600015
SIREN :	380 231 316
TVA Intra-communautaire :	FR 53380231316
Adresse :	BERGERAT MONNOYEUR - CS 10002 - 117 RUE CHARLES MICHELS - 93284 SAINT DENIS CEDEX

http://bm-cat.fr/

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Société par Actions Simplifiées au capital de 35 000 000 € - T.V.A. FR 53 380 231 316 - R.C.S. Bobigny B380 231 316